Accord d'entreprise "Accord sur le temps de travail 2020 - Etablissement de Courbevoie" chez FRAMATOME (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FRAMATOME et le syndicat CGT et CFDT et Autre et CFE-CGC le 2019-12-23 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et Autre et CFE-CGC
Numero : T09220016650
Date de signature : 2019-12-23
Nature : Accord
Raison sociale : FRAMATOME
Etablissement : 37904139500011 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-23
Etablissement de Courbevoie Le 23 décembre 2019
ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
2020
ETABLISSEMENT de COURBEVOIE
Entre :
L’Etablissement Siège de société Framatome Tour Areva – 1 Place Jean Millier 92084 PARIS LA DÉFENSE, représenté par ____________________, Directrice de l’établissement,
d’une part,
et,
Les organisations syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux de l’Etablissement,
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Suite à la réunion de négociation annuelle obligatoire relative au temps de travail en date du 12 décembre 2019, il est convenu entre les parties :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés Framatome, Etablissement Siège (sis à Courbevoie).
ARTICLE 2 – FIXATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Il est convenu que la journée de solidarité prévue par l’article L 3133-8 du Code du Travail est fixée au vendredi 22 mai 2020.
Cette journée sera cependant un jour de fermeture par imputation d’un jour de fermeture Etablissement (JRE) pour les collaborateurs et les cadres.
ARTICLE 3 – JOURS DE FERMETURE
Pour l’année 2020, les jours de fermeture de l’Etablissement sont fixés aux dates suivantes :
Vendredi 22 mai 2020 (journée de solidarité non travaillée)
Lundi 13 juillet 2020
Jeudi 24 décembre 2020
Jeudi 31 décembre 2020
ARTICLE 4 – RÉPARTITION DES JRTT 2020
Pour les collaborateurs, le nombre de JRTT sera de 16 jours.
Ces 16 jours sont répartis de la manière suivante :
12 jours pris au choix en accord avec hiérarchie (JRS)
3 jours affectés à des fermetures de l’Etablissement (JRE)
1 jour affecté à la journée de solidarité non travaillée (JRE)
Pour les cadres au forfait jours :
Le nombre de JRTT est déterminé chaque année en fonction du nombre forfaitaire de jours travaillés fixés annuellement à 212 jours, soit 16 jours pour 2020 répartis de la façon suivante :
12 jours pris au choix en accord avec la hiérarchie (JRS)
3 jours affectés à des fermetures de l’Etablissement (JRE)
1 jour affecté à la journée de solidarité non travaillée (JRE)
Le nombre de jours de RTT est proratisé en cas de temps partiel et d’entrée/sortie en cours d’année.
ARTICLE 5 – DÉPOT
Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Code du Travail et sera déposé à la DIRRECTE et au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément à la législation en vigueur.
Le présent accord a été conclu à Courbevoie, le 23 décembre 2019
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :
___________________ Pour la CFE-CGC,
Pour la CFDT,
Pour la CGT,
Pour FO
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