Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la négociation d'un ou des accords sur la GEPP" chez FRAMATOME

ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION

D’UN OU DES ACCORD(S) SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

ETABLISSEMENT FRAMATOME UGINE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS:

La Société FRAMATOME, site d’Ugine, 60 avenue Paul Girod, 73400 Ugine, représentée par M.

Directeur du site Framatome d’Ugine

D’une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales Représentatives mandatés pour représenter l'établissement de Framatome Ugine

La CGT Représentée par

La CFDT Représentée par

La CFE-CGC Représentée par

D’autre part,

Préambule :

En 2016, La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement d’Ugine ont engagé des négociations relatives à la mise en place d’une classification pour les OETAM, dont l’objectif était de définir et hiérarchiser objectivement les emplois en fonction de niveaux.

Les parties ont alors élaboré un nouveau dispositif de classification des emplois pour les ouvriers, basé sur des critères objectifs. Dans le même temps, la négociation de la classification des ATAM n’a pu aboutir.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de la nécessité de se réunir à nouveau autour du thème de la classification des emplois pour apporter les nécessaires ajustements, et ce, après 2 ans de mise en œuvre. Les parties ont également convenu d’aboutir la négociation de la classification des emplois des ATAM.

Ces travaux relatifs aux classifications s’inscrivent dans une démarche plus large de gestion des emplois et des parcours professionnels, notamment par la mise en œuvre d’une politique forte d’intégration, de formation de ses salariés ou encore de transfert des compétences. Les parties ont également exprimé la volonté d’aller plus loin en travaillant sur les passerelles entre les métiers.

Les parties s’engagent donc à conduire des négociations de bonne foi, et dans le souci d’un dialogue social constructif. Elles s’accordent sur le principe suivant lequel la négociation de l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels ne sera menée que dans le cadre d’un climat social favorisant le dialogue social entre les parties.

Enfin, pour assurer les meilleures conditions à l’exercice du dialogue social, la Direction propose un accord de méthode qui a pour objectif de définir le cadre de la négociation, et en particulier le calendrier, les thèmes abordés et les moyens associés.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation, à savoir de définir :

• Le périmètre

• La composition de l’instance de négociation

• Les modalités de la négociation

• Le calendrier et les thèmes de la négociation

• Les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives

Le présent accord s’applique à tous les thèmes définis ci-après.

Article 2 - Périmètre

La négociation envisagée s’entend au périmètre exclusif de l’établissement Framatome Ugine.

Article 3 - Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée d’une :

• délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative, composée du délégué central établissement (ou son remplaçant) et de trois membres assistants aux réunions plénières. Les organisations syndicales s’engagent, dans la mesure du possible, à de la stabilité dans la composition de leurs délégations respectives à chacune des réunions programmées.

• 2 à 3 représentants de la Direction – en fonction des thèmes abordés

Article 4 : Modalités de négociation, Calendrier et thèmes de la négociation

Le présent calendrier et thèmes de négociations sont fixés comme suit :

Cependant, le calendrier pourra éventuellement faire l’objet d’ajustements en fonction de l’avancement des négociations. En tout état de cause, les parties conviennent que les négociations se termineront dans la mesure du possible le 28 février 2020.

Il est précisé que tous les responsables de services/ateliers seront informés des dates de négociation prévues par le calendrier prévisionnel des négociations.

A la fin de chaque réunion de négociation, une synthèse sera préparée par la Direction et transmise à toutes les Organisations Syndicales Représentatives.

Article 5 - Moyens mis à la disposition des organisations syndicales représentatives

Article 5.1 - L’attribution d’un crédit d’heures exceptionnel

Afin de permettre à chaque délégation de préparer au mieux les réunions de négociation, des moyens temporaires particuliers sont mis à disposition et notamment d'un crédit d'heures supplémentaire par participant aux réunions de négociation de :

• 2 heures par réunion par membre de la délégation syndicale jusqu'au terme de la négociation

Article 5.2 - Les moyens de communication auprès du personnel

L’accord sur le « Dialogue social Interfiliales Framatome SAS » du 24 septembre 2018 prévoit qu’ « Après accord de la Direction de l’établissement sur les modalités d’organisation (…), des réunions d’information par organisation syndicale peuvent être tenues, deux fois par an, pendant les heures de travail des participants (…). Chaque salarié (...) bénéficie du maintien de sa rémunération dans la limite de quatre heures par an. (…) »

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que les dispositions définies ci-après complètent les dispositions de l’accord sur le Dialogue social du 24 Septembre 2018, et ce, à titre dérogatoire et uniquement pendant la durée de la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

Ainsi, chaque organisation syndicale représentative aura la possibilité de tenir à la fin des négociations une réunion d’information de 1 heure au maximum pour présenter le projet d’accord aux participants.

Cette réunion d’information devra au préalable faire l’objet d’une information auprès de la Direction, information qui précisera la date et l’heure prévues pour la tenue de la réunion.

Article 6 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la négociation relative à l’accord sur la « Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels ».

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit à l’issue des réunions de négociation de l’accord sur la « Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels ».

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord des parties.

Article 8 – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Framatome Ugine et il sera adressé, à la diligence de Framatome Ugine, en un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’accord.

Une version électronique sera également adressée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

II sera également déposé au Secrétariat du Greffe des Prud'hommes du lieu de sa conclusion à la diligence de Framatome Ugine.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, il sera transmis conformément aux dispositions légales aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Ugine, le 22 novembre 2019

Le Délégué Syndical Etablissement CFDT, Le Directeur Etablissement Framatome Ugine

Le Délégué Syndical Etablissement CFE-CGC,

Le Délégué Syndical Etablissement CGT,