Accord d'entreprise "durée de travail et amplitude horaire mars 2022" chez AFR - ASS LA BIBERA (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

durées de travail et amplitude horaire - Mars 2022

ENTRE

L’Association LA BIBERA représentée par                         en sa qualité de président,

ET

Les salariés de l’Association                    , consultés sur le projet d’accord,

 Préambule 

La convention ALISFA prévoit une amplitude journalière de 10 heures, exceptionnellement 12 heures. Et une durée de repos entre deux journées de 12 heures consécutives.

Pour les besoins du service, notamment pour assurer l’entretien des locaux, et l’organisation des temps de réunion hors de la présence des enfants dans la structure, le présent accord à pour objectif de déroger à la convention mettant en application le code du travail. 

Champs d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure.

Développement des mesures 

Le présent accord définit l’amplitude horaire journalière à 13 heures maximum.

Une journée ne pourra pas dépasser 10 heures de travail effectif. 

La durée ininterrompue de repos entre deux journées de travail ne peut être inférieure à 11 heures consécutives conformément au code du travail.

Exemple :  

- Pour les horaires de travail suivantes : de 6h à 8h et de 15 à 18h :

L’amplitude horaire est de 12 heures (6h - 18h)

Le temps de travail effectif est de 5 heures

Le temps de repos consécutif est de 12 heures

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord s’applique à compter du 24/03/2022 et pour une durée indéterminée.

Suivi 

Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.

Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation 

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. 

Dépôt et publicité 

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers en un exemplaire. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par affichage.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Pour l’association                    ,

Le 23/03/2022,

M.                    

              Président de l’association

Signature de l’employeur