Accord d'entreprise "Convention Négociations Annuelles 2018" chez MAHLE FRANCE SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MAHLE FRANCE SAS et les représentants des salariés le 2018-06-04 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06818000171
Date de signature : 2018-06-04
Nature : Accord
Raison sociale : MAHLE France SAS
Etablissement : 37920621200076 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-04

CONVENTION NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018

Entre

La société MAHLE France SAS représentée par, Directeur Général Délégué et, Responsable Ressources Humaines,

Et

FO représentée par, Délégué Syndical

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les réunions ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives les 3 mai, 25 mai et 4 juin 2018.

Il a été arrêté les points suivants à l’issue des réunions de Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

  1. Evolution des salaires et accessoires

Applicable uniquement pour les CDI ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er juillet 2018.

Application au 1er juillet 2018

Non cadre :

Augmentation générale : 0,9 % avec un montant minimum fixe de 25 € brut sur le salaire mensuel brut de base (au prorata pour les temps partiel)

Augmentations individuelles : enveloppe de 0,8 %

Cadres :

Augmentations individuelles : enveloppe de 1,7 %

Chèques déjeuner : augmentation de la valeur unitaire des chèques déjeuner : 9,05 € à la place de 8,80 €

  1. Rachat de jours de RTT

L’entreprise offre la possibilité à tous les salariés qui bénéficient de jours de repos / RTT de racheter un nombre maximum de 5 jours au cours de l’année 2018. Le rachat de ces jours de RTT se fera avec une majoration de 25 % pour les non cadres et 10% pour les cadres.

Cette possibilité est offerte jusqu’au 31 décembre 2018, pour tous les salariés qui bénéficient de ces jours et qui en feront la demande auprès du service Ressources Humaines.

Ce rachat ne sera possible qu’à la condition que le salarié bénéficie d’un solde positif de jours de repos / RTT, le rachat ne devant en aucun cas entraîner un compteur négatif de jours de repos / RTT.

  1. Autres

  • Durée effective du travail et organisation du temps de travail :

Pas de modification.

  • Egalité hommes – femmes :

Ouverture de la négociation au mois de juin 2018.

  • Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers :

Ouverture de la négociation en novembre 2018

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale Haut-Rhin de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Colmar et notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Fait à Rouffach, le 4 juin 2018

Directeur Général Délégué

Responsable Ressources Humaines

Délégué Syndical FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com