Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EMPLOI DES SENIORS" chez APAHM - AIDE AUX PERSONNES AGEES OU A HANDICAP MOTEUR (Siège)

Accord relatif à l’emploi des Séniors

Entre

L’Association APAHM (Aide aux Personnes Agées ou à Handicap Moteur) dont le siège est situé 760 Bd de la république à Dunkerque représentée par en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les Délégués du personnel représentés par

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 et considérant l’effectif, le présent accord est conclu afin d’aménager les conditions de recrutement et de maintien dans l’emploi des séniors.

Les parties signataires du présent accord affirment leur volonté de garantir l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi de tout travailleur quel que soit son âge et son niveau de qualification en favorisant la transmission des savoirs et des compétences entre ces derniers.

A cette fin il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application professionnel

Le présent accord s’applique à tous les salariés de 50 ans et plus à la date de signature de l’accord.

Article 2 : Mesures prises en faveur du maintien et du recrutement

L’accord en faveur de l’emploi des séniors doit obligatoirement comporter :

Article 2.1 : les objectifs

1. Objectifs en matière de recrutement

• L’association s’engage dans le cadre de ces futurs recrutements à étudier et accorder une importance égale à toutes les candidatures dont les candidats sont âgés de 50 ans et plus.

2. En matière de maintien dans l’emploi

• Les salariés de 50 ans et plus bénéficieront, sur leur demande d’un entretien supplémentaire en plus de l’entretien légal. L’objet de cette rencontre sera d’étudier avec le salarié les suites pouvant être données à sa carrière professionnelle, ses besoins de formation, …

Article 2.2 : Les mesures prises en faveur de l’emploi ou du maintien 

Le thème de l’emploi des séniors fera l’objet d’une inscription 2 fois par an à l’ordre du jour du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail.

1. Amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité

• Les salariés âgés de 50 ans et plus seront incités à participer à une formation aux gestes et postures une fois par an,

• Les salariés âgés de 50 ans et plus affectés à un poste nécessitant des déplacements pourront à leur demande, bénéficier d’une réduction du secteur géographique sur lequel ils interviennent, sur avis du Médecin du Travail,

• Les salariés âgés de 50 ans et plus pourront, à leur demande, bénéficier d’une étude approfondie sur les contraintes liées au travail de nuit afin d’éviter du stress, un dérèglement de l’organisme, la fatigue dû à l’âge, ...

2. Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

• Un aménagement du temps de travail sera étudié avec chaque salarié sénior ayant une mission de tutorat en vue de lui permettre de disposer du temps nécessaire à cette mission. Il ne pourra résulter aucune diminution de salaire du fait de cet aménagement.

3. Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

• Les salariés âgés de 50 ans et plus pourront à leur demande participer à des réunions d’information et des stages de préparation à la retraite. Le temps passé à ces réunions ou stage pourra se dérouler durant le temps de travail et n’entraînera pas de diminution de la rémunération. Ce dispositif pourra être mis en place 18 mois avant le départ en retraite.

Article 2.3 : Les indicateurs de suivi 

Le suivi des mesures prises au sein du présent accord se fera par les moyens suivants :

1. Suivi des obligations posées par l’accord en matière d’embauche. Un tableau de bord fera apparaître :

. la catégorie professionnelle du poste vacant,

. le nombre total de candidatures reçues,

. le nombre de salariés âgés de 50 ans et plus reçu,

. les suites données à cet entretien,

. les raisons données au non recrutement des candidats

2. Suivi du nombre de salariés de 50 ans et plus assurant une fonction de tutorat.

3. Suivi des actions de formation dont bénéficient les salariés âgés de 50 ans et plus et par catégorie professionnelle,

Article 3 : Durée – Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er octobre 2017, il est conclu pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation d’une des deux parties.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’Employeur et les Délégués salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par le moyen le plus approprié à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5 : Validité

Le présent accord a été constitué avec l’approbation de l’ensemble des salariés âgés de 50 ans et plus. Pour être valable, l’accord est soumis à la présentation des Représentants du Personnel.

Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du département concerné, sur support papier signé par les deux parties.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de tous les sites et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Dunkerque, le 19 octobre 2017

Pour les membres titulaires