Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez D-MAX HAUTS DE FRANCE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Accord du 1^er Décembre 2017

ENTRE :

La société DEMENAGEMENTS LECLERCQ SAS

Rue du Champ des Oiseaux – ZA du Moulin Blanc - à Saint Amand les Eaux (59230)

Représentée par xxxxxx, directeur

ET

L’organisation syndicale FO représentée par xxx

Il est convenu le présent accord

Le représentant de la direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont réunis les 03 novembre 2017, 17 novembre 2017 et 1^er décembre 2017 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et afin d’aborder les différents thèmes des négociations prévues par les articles L 2242-5 et L2242-8 du code du travail.

Objet de l’accord

A l’issue des réunions de négociation, les parties sont parvenues à un accord sur le thème des salaires effectifs.

Concernant les autres thèmes, bien que tous abordés, ils n’ont pas fait l’objet d’un accord entre la direction et la délégation syndicale.

De même ont été abordés lors des négociations annuelles obligatoires dont le présent accord est issu les éventuelles suppressions des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi que les éventuelles différences de déroulement de carrière.

Le présent accord porte donc sur les salaires effectifs de l’entreprise.

Le présent accord ne s’applique pas au personnel de la catégorie professionnelle cadre, technicien et agent de maîtrise.

Pour les salariés qui n’ont pas bénéficié d’une revalorisation de leur taux horaire de base depuis un an (12 mois précédant la date d’application du présent accord), il est convenu une revalorisation de leur taux horaire de base sur les principes suivants:

Application au taux horaire de base d’un pourcentage d’augmentation calculé sur l’évolution des salaires conventionnels (négociés par les partenaires sociaux au niveau national) :

• par rapport à leur position (groupe- coefficient) pour la durée du présent accord

• pour décembre 2017 : sur la base du dernier pourcentage de revalorisation du taux horaire 2017

• ensuite : sur la base du pourcentage de revalorisation du taux horaire qui aura lieu jusqu’à la date de fin d’application du présent accord.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er décembre 2017 au 30 novembre 2018.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt à la DIRECCTE Nord Valenciennes.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE Nord Valenciennes, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Fait à Saint Amand les eaux,

Le 1^er décembre 2017

Pour la direction de la société DEMENAGEMENTS LECLERCQ

Monsieur xxxxx

Pour la délégation syndicale

Monsieur xxxxx