Accord d'entreprise "NAO" chez LOC MARIA (Siège)

Entre les soussignés :

• L’établissement « GAVOTTES » de la Société LOC MARIA, à Lanvallay, représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Industrielle, et par XXXXXXXXXXXXX, DRH LOC MARIA BISCUITS,

d’une part,

et

• Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXX accompagnée de XXXXXXXXXXXXXXX et de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

d’autre part,

A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet de trois réunions qui se sont tenues les 16 et 30 novembre et le 11 décembre 2017, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’établissement, il a été arrêté ce qui suit :

I – CHAMP ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre des sites « GAVOTTES » et entre en vigueur le 1^er Janvier 2018, à l’exception de certaines dispositions dont la date de mise en œuvre est spécifiée dans le corps du texte :

II – DISPOSITIONS RETENUES

1. Augmentation des salaires des Techniciens et Agents de maîtrise

• le 1^er janvier 2018, augmentation générale des salaires de base de 0,8 % (à l’exclusion des collaborateurs en CDD)

• le 1er juillet 2018, augmentations individualisées représentant un budget de 0,7 % de la masse des salaires de base des TAM du mois de juin 2018

2. Augmentation des salaires des 0uvriers et Employés

• le 1er janvier 2018, augmentation générale des salaires de base de 1,2 % (à l’exclusion des collaborateurs en CDD)

• le 1er juillet 2018, augmentations individualisées représentant un budget de 0.3% de la masse des salaires de base des ouvriers/employés du mois de juin 2018.

Le budget d’augmentations individualisées doit permettre des évolutions individuelles s’ajoutant aux augmentations générales, pour reconnaitre la performance et l’engagement spécifiques des collaborateurs.

3. Embauches en CDI – Formation aux postes

Sauf évènement imprévu, la direction s’engage à prendre les dispositions permettant l’embauche de 12 personnes minimum en contrat à durée indéterminée d’ici la fin de l’année 2018 principalement sur les postes de conducteurs de machines et techniciens de maintenance.

La direction s’engage à dispenser des formations complètes aux postes ainsi que la validation de celles-ci avant la prise en autonomie du poste par le collaborateur.

4. Indemnité de départ à la retraite

Depuis le 1^er janvier 2017, l’entreprise verse aux ouvriers et employés partant à la retraite une indemnité majorée par rapport au barème conventionnel. A compter du 1^er janvier 2018, le barème applicable aux collaborateurs non-cadres partant à la retraite et ayant acquis au moins 20 années d’ancienneté le jour de leur départ, est revalorisé comme suit :

Le salaire pris en compte pour déterminer cette indemnité est calculé conformément aux règles énoncées par la convention collective en vigueur.

La Direction précise que ce barème ne pourra plus être une ultime fois revalorisé.

5. Panier de jour

Le montant du panier de jour, exonéré de charges sociales, pour le personnel travaillant en 2 x 8, est porté de 3,65 € à 3,70 € par jour travaillé de 6 heures minimum de travail effectif.

6. Prime compensatoire pour le personnel de nuit

La prime compensatoire versée pour chaque nuit d’au moins 4 heures de travail effectif est portée de 3,60 € à 3,65 €.

7. Tickets restaurants

La valeur faciale du titre sera portée à 8.95€ et la participation de l’entreprise (60%) à 5.37 € si et seulement si la loi de finances pour l’année 2018 permet à la part exonérée de charges sociales d’atteindre ce niveau minimum de 5.43 €.

Pour toute revalorisation de la part exonérée conduisant à un seuil d’exonération strictement inférieur à 5.43 €, la valeur du titre restera inchangée (8.90 €).

8. Complémentaire santé

Après négociation avec l’assureur, la tarification 2018 du régime de base sera maintenue au niveau de l’année 2017, sans augmentation (montant pris en charge à 100% par l’entreprise).

Les salariés ayant opté pour les régimes supérieurs bénéficieront de ce maintien de tarif sur le régime de base, cependant ils verront augmenter les régimes optionnels (1 et 2) de 2%. En effet, la consommation de frais de santé est très importante pour les salariés ayant choisi le régime optionnel.

III – AFFICHAGE ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, affiché dans les locaux des sites et adressé à la DIRECCTE DE BRETAGNE, Unité Territoriale des Côtes d’Armor.

Fait à Lanvallay, le 11 décembre 2017 en 4 exemplaires originaux

Pour la CGT, Pour la Direction,

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