Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019" chez ASS GESTION ECOLE CENTR ELECTRONIQ (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

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UES AGECE-ECTEI-PREPATECH

Entre les soussignés :

AGECE, association loi 1901, dont le siège social est situé 37 quai de Grenelle, 75015 Paris, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 379 364 094 dûment représentée par <>, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dûment habilitée,

ECTEI, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 10, rue Sextius Michel, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 383 023 272, dûment représentée par <>, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dûment habilitée,

PREPATECH, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est situé 2/10, rue Sextius Michel, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 347 122 dûment représentée par <>, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dûment habilitée,

L’AGECE, l’ECTEI et PREPATECH constituant ensemble une Unité Economique et Sociale,

dénommée ci-dessous « L'entreprise»,

d'une part,

Et,

<>, déléguée syndicale désignée par le syndicat SNEPL-CFTC,

<>, délégué syndical désigné par le syndicat SYNEP- CFE-CGC
<>, délégué syndical désigné par le syndicat SNPREES-FO,

d'autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L 2242-15 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord collectif, qui constitue le résultat de cette négociation, a été négocié au cours de 3 réunions, qui se sont déroulées les 18 juillet, 2 septembre et 1^er octobre 2019.

Etaient présents :

• <>, Directeur de l’UES AGECE-ECTEI-PREPATECH

• <>, DRH

• <>, déléguée syndicale désignée par le syndicat SNEPL-CFTC,

• <>, délégué syndical désigné par le syndicat SYNEP- CFE-CGC,

• <>, délégué syndical désigné par le syndicat SNPREES-FO

Il est précisé que <> était assistée de <>.

En outre, il est rappelé que, les négociations obligatoires ont été conduites en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement de supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière.

A cet égard, la Direction s’engage à ouvrir une négociation en 2020 sur l’égalité homme- femmes et sur la qualité de vie au travail en intégrant le droit à la déconnexion.

La Direction rappelle qu’une négociation est ouverte au niveau du groupe pour harmoniser au 1^er janvier 2020, les contrats frais de santé et prévoyance. <>, délégué syndical a été désigné par le syndicat SYNEP- CFE-CGC pour négocier et il est assisté par <>. Depuis deux ans les taux mutuelle sont restés stables malgré un déséquilibre des comptes de résultats. Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe et la Direction des Ressources Humaines se sont réunies pour définir un cahier des charges. L’appel d’offres a été lancé et nous orientons vers un contrat obligatoire de base qui pourra être complété, si le salarié le souhaite, par une option. La cotisation serait fixée d’après la situation familiale. Les négociations sont en cours avec les organisations syndicales.

L’accord des parties porte sur les points ci-après.

Lors de la première réunion, les parties ont parcouru ensemble les données de la BDES servant de base à la négociation et la Direction a répondu aux différentes questions des délégués syndicaux.

Après de nombreux échanges, les demandes syndicales étaient :

• une augmentation collective prenant en compte à minima l’inflation

• un accord d’intéressement pour compenser la diminution de la participation

• une harmonisation des salaires intergroupe

La Direction indique qu’une harmonisation des salaires au niveau du groupe n’est pas envisageable car les modèles économiques sont propres à chaque école. Elle rappelle que l’année dernière l’augmentation collective était de 1% et que cette année, un nouveau dispositif a été mis en place pour rémunérer les publications.

Le délégué syndical SYNEP- CFE-CGC demande que l’augmentation collective prenne en compte l’augmentation future de la mutuelle.

La Déléguée syndicale SNEPL-CFTC et le délégué syndical FO demandent la prise en compte dans l’augmentation collective des bons résultats en terme de recrutement et précisent que la rémunération des primes de publication est certes un plus, mais ne concerne pas l’ensemble des salariés.

La Direction rappelle le pourcentage des augmentations collectives au cours des deux dernières années : 0.8% et 1 % l’année dernière. Pour cette année, la Direction propose 1.2%.

Les délégués syndicaux jugent cette augmentation insuffisante et demandent à la Direction de revoir sa proposition. Après plusieurs échanges, la Direction confirme sa proposition de 1.2%.

Toutefois, compte tenu que le pourcentage d’augmentation est à la hausse et qu’un système de rémunération des primes de publication est instauré, le délégué syndical SYNEP- CFE-CGC donne son accord pour dresser un procès-verbal d’accord.

La Déléguée syndicale SNEPL-CFTC est très déçue de la proposition, mais donne son accord pour dresser un procès-verbal d’accord.

Le délégué syndical FO demande le temps de la réflexion, car la proposition de la Direction n’est pas en phase avec les attentes des salariés et juge que cette proposition ne prend pas en compte les bons résultats de l’entreprise. Le délégué syndical FO est revenu vers la RH pour donner son accord dresser un procès-verbal d’accord.

Les parties conviennent des points suivants :

ARTICLE 1- Salaires, primes et augmentations

Il est décidé :

• une augmentation collective de 1.2 % du salaire mensuel brut de base (hors primes) par salarié, hors cadres dirigeants, qui sera allouée aux salariés présents au 1^er octobre 2019. Cette augmentation collective sera intégrée mensuellement dans la rémunération brute et sera versée pour la première fois avec le salaire du mois d’octobre 2019.

• une enveloppe réservée pour les augmentations individuelles.

ARTICLE 2 - Dispositions finales

a - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord et pour une durée de un an de date à date.

b – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions légales.

c – Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, en 7 exemplaires

le

Pour l’AGECE Pour PREPATECH Pour ECTEI

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Pour le SNPREES-FO Pour la SNEPL-CFTC Pour le SYNEP- CFE-CGC

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