Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Prorogation des Mandats des Membres du Comité Social et Économique" chez AIR LIQUIDE SANTE FRANCE (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des membres

du Comité Social et Économique

d’Air Liquide Santé France

Entre :

La société Air Liquide Santé France, ayant son siège social à Paris 7ème, 6 rue Cognacq-Jay, RCS PARIS B 379 369 465, ci-après dénommée la Société, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les syndicats suivants affiliés aux Organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

xxx en sa qualité de délégué syndical central

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC), représentée par :

xxx, en sa qualité de délégué syndical central

D’autre part.

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions prévues dans le cadre du protocole d’accord préélectoral du 2 juillet 2018, les mandats actuels des membres du Comité Social et Économique d’Air Liquide Santé France, arrivent à échéance au 26 septembre 2021.

Compte tenu de la mise en oeuvre récente du Comité Social et Économique et afin de permettre à cette nouvelle instance de pérenniser son organisation, et après une année 2020 marquée par une crise sanitaire ayant profondément impacté les modes de fonctionnement habituels,

Les parties du présent accord, soucieuses d’organiser dans les meilleures conditions le renouvellement de cette instance ont souhaité proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique.

Partant de ce constat partagé et de cette volonté commune, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies et ont convenu, de manière unanime, de ce qui suit :

OBJET

Par le présent accord, les parties signataires conviennent des modalités de prorogation des mandats actuels des membres du Comité Social et Économique d’Air Liquide Santé France qui arrivent à échéance au 26 septembre 2021.

Il est expressément convenu que les mandats prorogés dans ce cadre sont ceux détenus par les représentants du personnel du CSE et des CSSCT.

PROROGATION DES MANDATS

Dans le cadre de la détermination du calendrier électoral, les parties conviennent que l'élection des membres des instances représentatives d’Air Liquide Santé France, interviendra au plus tard le 26 septembre 2022.

Ainsi, les mandats actuels des membres élus du comité social et économique susvisés, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections organisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral et ce, au plus tard le 26 septembre 2022.

Les mandats des membres des représentants du personnel élus à l'issue de ces élections débuteront donc au plus tard à cette date.

Jusqu’à la date où les candidats aux élections professionnelles sont proclamés élus, le Comité Social et Économique d’Air Liquide Santé France conservera son fonctionnement habituel.

DURÉE

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour la durée des mandats actuellement en cours et, en conséquence, cessera de produire tout effet à la date de renouvellement des instances prévue au présent accord, soit au plus tard le 26 septembre 2022.

A cette date, il prendra fin de plein droit et ne continuera donc pas à produire effet en tant qu’accord à durée déterminée.

FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Le présent accord ayant été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives, il ne saurait faire l’objet d’un droit d’opposition dont l’exercice est réservé aux seules organisations syndicales représentatives non signataires.

En conséquence, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

• auprès de la Direccte, y compris dans une version anonymisée afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Gentilly, le 27 janvier 2021

Pour Air Liquide Santé France

xxx

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

xxx xxx