Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d'ALSF" chez AIR LIQUIDE SANTE FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AIR LIQUIDE SANTE FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-01-16 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : T09419001819
Date de signature : 2019-01-16
Nature : Accord
Raison sociale : Air Liquide Santé France (Egalité Prof H-F - Accord 2019)
Etablissement : 37936946500271 Siège

Diversité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-16

ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DE L’ACCORD SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

AU SEIN DE L'AIR LIQUIDE SANTÉ FRANCE

La société AIR LIQUIDE SANTE FRANCE, dont le Siège Social est à Paris 7ème, 6 rue Cognac Jay, RCS PARIS B 379 369 465, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D'une part

Et

Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

xxx en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise

La Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

xxx en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise

D'autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires souhaitent confirmer leur volonté d'agir en faveur de la diversité et de la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans ses différentes dimensions au sein de la société Air Liquide Santé France et de veiller au respect du principe général figurant à l'article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

  1. OBJET

Considérant la parution Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 qui précise l’obligation de publication d’indicateurs au plus tard le 30 septembre 2019,

Les parties conviennent que l’Accord 2015-2018 du 17 mars 2015 sur l'Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de L'Air Liquide Santé France est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019, dans toutes ses modalités.

  1. SUIVI DE L’ACCORD

La Direction communiquera au cours du second semestre de l'année 2019, le rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes d'Air Liquide Santé France, complété des indicateurs complémentaires figurant dans le présent accord. Conformément aux dispositions légales, ce rapport donnera lieu à la remise d'un avis motivé du Comité Social et Économique.

  1. CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord a été soumis avant sa signature à la consultation du Comité Social et Économique d'Air Liquide Santé France.

  1. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

  1. PUBLICITÉ

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

Fait à Gentilly, le 16 janvier 2019

Pour Air Liquide Santé France

Pour la CFDT Pour la CFE- CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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