Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés

La Société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION SAS

Société Par Actions Simplifiée au capital de 3 049.000 €

Dont le siège est à SAINT MALO (35416)

Rue de la Janaie – ZI Sud

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO

Sous le numéro 379 425 176

Inscrite à l’URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 3500 191 009 161

Représentée par la société COMPAGNIE DES PECHES SAINT-MALO, Société Anonyme au capital de 1 674 600 Euros, ayant son siège social 40 Quai Duguay Trouin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 325 908 010,

D’UNE PART,

ET

L’Organisation syndicale Force Ouvrière (F.O.)

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été engagée au sein de la société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION.

Dans ce cadre, la Direction et la section syndicale FO se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 07 février 2020

• 20 février 2020

• 19 mars 2020

• 23 mars 2020

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la section syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION.

Article 2 : EGALITE HOMMES/FEMMES

2-1 : REPARTITION PAR COEFFICIENT

[CHART]

Les salariés en CDI sont classés en 7 catégories :

• Opérateurs – coefficients 125

• Opérateurs spécialisés – coefficients 135 à 145

• Ouvriers qualifiés échelon 1 – coefficients 155 à 165

• Ouvriers qualifiés échelon 2 – coefficients 175 à 195

• Techniciens et Agents de maitrise échelon 1 – coefficients 205 à 245

• Techniciens et Agents de maitrise échelon 2 – coefficients 255 à 295

• Cadres et assimilés cadres – coefficients 305 à 520

Les opérateurs représentent 10.69 % de la population globale permanente.

Les ouvriers qualifiés représentent 50.94 % de la population globale permanente.

Les techniciens et agents de maitrise représentent 32.08 % de la population globale permanente.

Les cadres et assimilés cadres représentent 6.29 % de la population globale permanente.

[CHART]

[CHART]

Répartition par coefficient au 31/12/2019 :

• Coefficient 125 (opérateurs) :

  • 2 postes en CDI

    • 2 postes en CDI attribués aux femmes (2 en 2018).

  • 1 poste en contrat d’apprentissage

  • 1 homme (2 en 2018).

• Coefficients 135 à 145 (opérateurs) :

  • 15 postes en CDI (16 en 2018).

    • 13 postes attribués à des femmes (13 en 2018).

    • 2 postes attribués à des hommes (3 en 2018).

  • 1 poste en CDD occupé par une femme (0 en 2018)

Les postes à coefficients 135 à 145 sont principalement occupés par 87.5% de femmes contre 12.5% d’hommes.

• Coefficients 155 à 165 (ouvriers qualifiés 1^er échelon) :

  • 47 postes en CDI (56 en 2018).

    • 29 pour des femmes (31 en 2018).

    • 18 pour des hommes (25 en 2018).

61.70% de femmes pour 38.30% d’hommes, hausse du pourcentage de femmes dans la catégorie ouvriers qualifiés 1^er échelon.

• Coefficients 175 à 195 (ouvriers qualifiés 2^nd échelon)

  • 34 postes en CDI (30 en 2018).

    • 18 pour des femmes (18 en 2018).

    • 16 pour des hommes (12 en 2018).

Les postes à coefficients 175 à 195 sont occupés par 52.94 % de femmes et 47.06% d’hommes en 2019. On constate un rééquilibrage entre les hommes et les femmes sur cette catégorie.

• Coefficients 205 à 245 (techniciens et agents de maitrise 1^er échelon)

  • 30 postes en CDI (28 en 2018).

    • 8 pour des femmes (8 en 2018).

    • 22 pour des hommes (20 en 2018).

  • 1 poste en CDD occupé par une femme (0 en 2018)

Parmi les 22 postes masculins, 7 concernent des postes de maintenance, 1 concerne un poste à l’environnement et 14 postes concernent la fabrication.

Parmi les 9 postes féminins, 4 postes concernent la qualité et 5 postes concernent la production.

Le rééquilibrage se poursuit progressivement avec 29.03% de postes occupés par des femmes et 70.97% de postes occupés par des hommes. Pour rappel, en 2017 = 25.93% de population féminine et 74.07% de population masculine. A noter, le nombre quasi nul de candidatures féminines notamment sur les profils maintenance freine le rééquilibrage.

Coefficients 255 à 295 (techniciens et agents de maitrise 2^nd échelon)

• 21 postes en CDI (21 en 2018).

  • 7 pour des femmes (7 en 2018).

  • 14 pour des hommes (14 en 2018).

Parmi les 7 postes féminins : 4 postes concernent l’administratif, 1 poste concerne l’expédition, 1 concerne la R & D et 1 poste concerne les achats.

Parmi les 14 postes masculins : 5 postes concernent la maintenance, 4 postes concernent la production, 2 postes concernent l’amélioration continue, 1 poste concerne le nettoyage, 1 concerne la R & D et 1 poste concerne les achats.

Ce qui représente 66.66% d’hommes dans cette classe contre 33.33% de femmes. On constate toujours un déséquilibre hommes femmes sur cette tranche de coefficient.

• Coefficients 305 à 525 (cadres et assimilés cadre)

  • 10 postes en CDI (9 en 2018).

    • 4 pour des Femmes (3 en 2018).

    • 6 pour des Hommes (6 en 2018).

On constate un rééquilibrage avec 60.00% d’hommes et 40.00% de femmes vs 81,81% d’hommes parmi cette population et 18,18% de femmes en 2017.

2-2 : TEMPS PARTIEL DANS L’ENTREPRISE

Au 31/12/2019, 9 salariés travaillent à temps partiel au sein de l’entreprise. Les 9 salariés concernés sont des femmes. Tous les passages à temps partiel ont été réalisés sur demande des salariés concernés. Toute demande de temps partiel permettant de faciliter l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle est étudiée eu égard aux possibilités organisationnelles du travail au sein de l’entreprise.

2-3 : ACCES A LA FORMATION

A noter, 158 collaborateurs ont suivi la formation bonnes pratiques d’hygiène et performance de l’usine en 2019.

2-4 : INDEX EGALITE HOMMES/FEMMES

Le 20 février 2020, l’entreprise a présenté à M. Arnaud Mallet l’index égalité hommes/femmes. Celui-ci a ensuite été présenté au Comité Social et Economique le 24 février 2020.

L’entreprise obtient un score de 80.

Conclusion :

• Effectif global 2019 = 162 (159 CDI, 2 CDD, 1 contrat d’apprentissage)

• Effectif global 2018 = 166 (162 CDI, 2 CDD, 2 contrats d’apprentissage)

• Effectif global 2017 = 168 (165 CDI, 1 CDD, 1 contrat d’apprentissage et 1 contrat de professionnalisation)

Article 3 : DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

• Vacances : le personnel prenant son congé principal à partir du lundi 14 septembre 2020 au matin (semaine 38), se verra attribuer 2 jours de vacances supplémentaires.

• Journée de solidarité : elle aura lieu le jeudi de l’ascension qui se situe le 21 mai 2020. Les modalités sont les suivantes : 7 heures rentrant en compteur pour la journée de solidarité, les heures effectuées au-delà seront majorées à 20% et payées hors compteur sur le bulletin de paie du mois de juin sous l’intitulé jour férié habituellement travaillé.

• Travail du samedi : par dérogation à l’avenant, à l’accord d’entreprise du 2 mars 1999, du 23 juillet 2012, les salariés qui le souhaitent pourront demander à ce que les heures réalisées le samedi soient mises au compteur ou récupérées et non majorées. Cette demande devra être réalisée en début de période dite de haute activité et sera applicable à tous les samedis de la période concernée. Cette dérogation devra être explicitement écrite et manuscrite, et présentée au délégué syndical ainsi qu’a la direction, ceci afin de valider le souhait du salarié.

Article 4 : NEGOCIATION SALARIALE

• Evolution salariale par rapport à la grille issue des NAO 2019

Un accord de branche relatif aux salaires minima a été signé le 13 mars 2020. Celui-ci est applicable au sein de COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION à tous les coefficients dont le salaire minimum est celui de la grille conventionnelle.

Pour les coefficients 205 à 255 dont le salaire minimum est au dessus de la grille conventionnelle, il est convenu une augmentation de 0.8%.

La grille salariale qui résulte de ces évolutions est annexée au présent accord. Elle est applicable au 1^er mars 2020 comme l’accord de branche.

• Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement a été conclu le 19 mars 2020. Les modalités de calcul de l’intéressement sont définies dans l’accord d’entreprise Intéressement.

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et valoriser le travail accompli en 2019, après proposition du Délégué Syndical, la société Compagnie des Pêches a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Le montant de la prime s’élève à 300 euros pour un temps plein ayant été présent au sein de la Société du 01/03/2019 au 29/02/2020.

Les modalités de calcul sont définies dans l’accord d’entreprise PEPA signé le 23 mars 2020.

Article 5 : LE HANDICAP DANS L’ENTREPRISE

• L’effectif d’assujettissement obligatoire est de 184.

• Le nombre de bénéficiaire à employer est de 11 unités.

• Le nombre de bénéficiaire employés est de 8,73 unités.

• Minorations au titre des efforts consentis par l’employeur : 5,5

La représentativité est atteinte.

La Direction indique qu’elle participe au projet Cap Premium. Le projet Cap Premium, débuté en 2019, piloté par l’ADIPH 35 est un club d’entreprises locales visant à partager des bonnes pratiques afin de maintenir en emploi des personnes fragilisées par des problèmes de santé ou situations de handicap. Une action individuelle réalisée avec le cabinet Solution Productive aura lieu en 2020.

Article 6 : PERSONNEL EXTERIEUR (GE & INTERIM)

• Moyenne Intérim 31.95 personnes en 2019 (tous motifs confondus y compris les remplacements)

• Moyenne GE 2.36 personnes en 2019.

Article 7 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DROIT A LA DECONNEXION

L’accord d’entreprise sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) et le droit à la déconnexion a été signé en 2017. Un accord d’entreprise visant à l’amélioration des conventions de forfait annuel en jours a été signé le 12 décembre 2018. Les actions se poursuivent.

Article 8 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er mars 2020, sous réserve de l’accord de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties. La copie de l’accord portant révision sera déposée à la DIRECCTE.

Article 9 : PUBLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Saint Malo.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire original sera remis à la Section Syndicale FO.

Fait à St Malo le : 23/03/2020

Pour le Syndicat FO : Pour la Société :

Coeff	Salaire mensuel brut
120	1 540,97
125	1 548,55
135	1 556,13
145	1 563,72
155	1 586,47
165	1 609,22
175	1 636,52
185	1 674,44
195	1 721,45
205	1 848,38
215	1 905,23
225	1 962,08
235	2 018,92
245	2 077,32
255	2 134,17
265	2 218,93
275	2 305,38
285	2 391,84
295	2 476,77
305	2 552,61
315	2 631,47
325	2 711,86
335	2 787,69
345	2 865,05
350	2 870,38
355	2 900,04
365	2 979,25
375	3 063,13
385	3 147,01
395	3 227,78
405	3 308,56
415	3 390,89
425	3 476,31
435	3 557,08
445	3 637,86
455	3 723,29
465	3 802,51
475	3 884,84
485	3 967,16
495	4 049,49
505	4 108,51
515	4 189,29
525	4 271,62
555	4 472,31
605	4 878,32
655	5 282,80
700	5 665,75

Coefficient	2 020	2 019	2 018	Evo 2019/2020
120	1 540,97	1 522,77	1 500,02	1,20%
125	1 548,55	1 530,35	1 506,08	1,19%
135	1 556,13	1 537,93	1 513,67	1,18%
145	1 563,72	1 545,52	1 521,25	1,18%
155	1 586,47	1 568,27	1 542,48	1,16%
165	1 609,22	1 589,50	1 563,72	1,24%
175	1 636,52	1 616,80	1 591,02	1,22%
185	1 674,44	1 654,72	1 628,94	1,19%
195	1 721,45	1 701,74	1 692,64	1,16%
205	1 848,38	1 833,71	1 824,59	0,80%
215	1 905,23	1 890,11	1 880,71	0,80%
225	1 962,08	1 946,51	1 936,83	0,80%
235	2 018,92	2 002,90	1 992,94	0,80%
245	2 077,32	2 060,83	2 050,58	0,80%
255	2 134,17	2 117,23	2 106,70	0,80%
265	2 218,93	2 193,15	2 164,33	1,18%
275	2 305,38	2 279,60	2 235,62	1,13%
285	2 391,84	2 366,05	2 322,07	1,09%
295	2 476,77	2 450,99	2 403,97	1,05%
305	2 552,61	2 526,82	2 481,32	1,02%
315	2 631,47	2 605,69	2 564,74	0,99%
325	2 711,86	2 684,56	2 642,09	1,02%
335	2 787,69	2 760,39	2 719,44	0,99%
345	2 865,05	2 837,75	2 796,79	0,96%
350	2 870,38	2 841,96	2 801,34	1,00%
355	2 900,04	2 871,32	2 831,68	1,00%
365	2 979,25	2 949,76	2 909,03	1,00%
375	3 063,13	3 032,80	2 990,93	1,00%
385	3 147,01	3 115,85	3 072,83	1,00%
395	3 227,78	3 195,82	3 151,70	1,00%
405	3 308,56	3 275,80	3 230,57	1,00%
415	3 390,89	3 357,31	3 310,96	1,00%
425	3 476,31	3 441,89	3 394,37	1,00%
435	3 557,08	3 521,87	3 473,24	1,00%
445	3 637,86	3 601,84	3 552,11	1,00%
455	3 723,29	3 686,43	3 635,53	1,00%
465	3 802,51	3 764,86	3 712,88	1,00%
475	3 884,84	3 846,38	3 793,27	1,00%
485	3 967,16	3 927,88	3 873,65	1,00%
495	4 049,49	4 009,40	3 954,04	1,00%
505	4 108,51	4 067,83	4 011,67	1,00%
515	4 189,29	4 147,81	4 090,54	1,00%
525	4 271,62	4 229,32	4 170,93	1,00%
555	4 472,31	4 472,31	4 410,56	0,00%
605	4 878,32	4 878,32	4 810,97	0,00%
655	5 282,80	5 282,80	5 209,86	0,00%
700	5 665,75	5 665,75	5 587,52	0,00%