Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au maintien des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco au profit des salariés en congé de reclassement" chez BPI - BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO AU PROFIT DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT

ENTRE :

Les sociétés suivantes, composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Shiseido :

• Beauté Prestige International, dont le siège est situé 56A rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris ;

• Shiseido Europe, dont le siège est situé 56A rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris ;

Représentées par Monsieur ..……….., en qualité de Président Directeur Général.

• Les Salons du Palais Royal Shiseido, dont le siège est situé 56A rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris ;

Représentés par Monsieur ………….., en qualité de Président Directeur Général

Ci-après dénommées ensemble « l’Entreprise » ou « l’UES ».

D’une part,

ET :

Les élus titulaires au Comité social et économique (CSE) représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, représentés par leur Secrétaire,  ……………….., dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommé « Le CSE »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet de licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi accompagnant le projet d’adaptation de l’organisation de Shiseido en France et ses conséquences au sein de l’UES Shiseido, lequel a fait l’objet d’un Document unilatéral rédigé par l’Entreprise et daté du 6 août 2021 (ci-après le « Livre I »).

Au sein du Livre I, l’Entreprise a pris l’engagement d’ouvrir des négociations afin de permettre aux salariés en congé de reclassement, pour sa durée excédant celle du préavis, de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sur la base de leur ancien salaire d’activité et non simplement sur la base de l’allocation de reclassement.

L’article 4.2.5. du Livre I dispose ainsi sur ce point :

« B. Retraite complémentaire ARRCO-AGIRC :

Il est rappelé que les cotisations ARRCO et AGIRC continuent à être prélevées dans les conditions habituelles pendant la période du Congé de Reclassement correspondant au préavis.

Elles seront ensuite maintenues sur la base de l’ancien salaire d’activité jusqu’à la fin du Congé de Reclassement selon la même répartition entre employeur et salarié. Un accord collectif étant requis pour la mise en œuvre de cette mesure, une négociation en ce sens sera ouverte après la décision d’homologation du PSE par la DRIEETS dans le cadre de la négociation dérogatoire prévue à l’article L. 2232-24 du Code du travail compte tenu de l’absence d’organisations syndicales représentatives ».

Comme convenu, des négociations ont donc été entamées à cette fin et ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés bénéficiaires du congé de reclassement prévu par le Livre I d’acquérir des points de retraite complémentaire auprès de l’AGIRC-ARRCO, en application de l’article 81 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, moyennant le versement de cotisations.

Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés licenciés ou volontaires au départ qui décideraient d’adhérer au congé de reclassement visé à l’article L. 1233-71 du Code du travail tel que prévu au point 4.2. du Livre I.

ARTICLE 2 – Durée du maintien des cotisations

Les cotisations de retraite complémentaires au régime AGIRC-ARRCO et l’acquisition des points complémentaires afférents seront maintenues pendant toute la durée du congé de reclassement excédant le préavis, jusqu’au terme de celui-ci.

Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement dans les cas prévus par le Livre I.

Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture de celui-ci dans les cas prévus par le livre I.

ARTICLE 3 – Assiette, taux et répartition des cotisations

3.1. Assiette des cotisations :

Conformément à l’article 81 de l’ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, les cotisations de retraite complémentaire seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Les cotisations seront ainsi assises sur 100% de la rémunération de référence servant de base au calcul de l’allocation de congé de reclassement, tel que définie par le Livre I.

3.2. Répartition des cotisations :

Les cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco seront prises en charge par l’Entreprise et les salariés concernés selon la même répartition que celle applicable au sein de l’Entreprise.

3.3. Taux des cotisations :

Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement.

Tout changement des taux de cotisations imposés par les caisses complémentaires ou par une modification de la législation, impacteront automatiquement les salariés bénéficiaires du présent accord.

ARTICLE 4 – Changement de caisse

En cas de changement de caisse de retraite complémentaire issu d’une quelconque modification des règles AGIRC-ARRCO, le présent accord serait automatiquement transféré dans la ou les caisses désignées, pour application immédiate, sans aucun changement des règles qu’il institue.

ARTICLE 5 – Dispositions finales

5.1. Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de mise en œuvre du Livre I et ne pourra se poursuivre au-delà de cette période. Il s’appliquera donc au plus tard jusqu’à la fin du Congé de Reclassement du dernier salarié dont le contrat aura été rompu au titre du Livre I (cf. article 3.3. du Livre I).

Il n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application, ses dispositions cesseront de plein droit et sans formalité préalable.

Il est expressément précisé que l’entrée en vigueur des dispositions du présent accord, est soumise à deux conditions suspensives cumulatives suivantes :

• La validation du Livre I par l’autorité administrative (condition d’ores et déjà remplie) ;

• L’obtention de l’accord des caisses de retraite complémentaire concernées, lesquelles seront avisées du présent accord.

5.2. Suivi de l’accord / Rendez-vous :

Les Parties pourront se réunir à tout moment pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de l’Entreprise, soit à celle du Comité social et économique de l’UES.

Par ailleurs, en cas d’évolutions législatives ou conventionnelles susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

5.3. Révision :

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des Parties.

Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

5.4. Publicité et dépôt :

Un exemplaire de l’Accord est établi pour chacune des parties.

L’Accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « TéléAccords » du ministère du Travail et d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 25 novembre 2021

En 3 exemplaires,

Monsieur ………………. pour les sociétés Beauté Prestige International et Shiseido Europe

Monsieur ……………….. pour la société Les Salons du Palais Royal Shiseido

Madame ……………………. pour le CSE