Accord d'entreprise "Accord collectif relatif a la negociation annuelle sur la rémunération 2021" chez AIST 83 - INTERPROFESSIONNELLE DE SANTE AU TRAVAIL 83 (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION

Entre :

L’Association AIST 83 dont le siège social est situé Espace Athéna - BP 125 - 83192 OLLIOULES CEDEX représentée par Monsieur en sa qualité de Président du Conseil d’Administration

D'une part

Et

• L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical Monsieur

• L’organisation syndicale CFTC représentée par sa déléguée syndicale Madame

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale M

D'autre part

Il a été conclu le présent accord

PREAMBULE

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2021, suivant le calendrier des réunions suivant :

• Le 23 février 2021

• Le 27 avril 2021

• Le 27 septembre 2021

• Le 30 novembre 2021

Les organisations syndicales de salariés ont formulé les propositions ci-après :

• CFE-CGC :

• Augmentation collective de 2% rétroactive au 01/01/2021

• Prime de tutorat liée au temps de travail supplémentaire et aux responsabilités

• Prise en compte de l’ancienneté et de l’expérience pour l’ensemble du personnel

• Prime pouvoir d’achat sur paie de juin : pas de montant précisé, à évaluer en fonction des disponibilités financières

• Revalorisation des personnels de la classe 16 par rapport à ceux de la classe 14. Proposition d’un réajustement en 2 temps : 5% une 1^ère année et 5% une 2^ème année.

• Demande de pouvoir cumuler les récupérations 36^ème heure pour tous les personnels

• CFTC :

• Augmentation collective de 3% rétroactive au 01/01/2021

• Prime pouvoir d’achat de 1200 € pour tout le personnel au prorata du temps de travail

• Rattrapage entre la classe 9 et la classe 10 : faire un rééquilibrage

• Demande de réparation d’une injustice concernant les référents informatiques dont 3 ne perçoivent pas de prime : M pour QUARKS, M et M pour PREVENTIEL : demande d’une prime avec effet rétroactif depuis le 01/06/2018 pour M et depuis le 01/01/2019 pour M et

• Rattrapage entre la classe 14 et la classe 16 : faire un rééquilibrage

• Reprise d’ancienneté pour tous les collaborateurs médecins

• FO :

• Augmentation collective de 3 % rétroactive au 01/01/2021

• Prime annuelle de vacances de 1200 € bruts pour tout le personnel à verser en paie de mai

• Prime « MACRON » de 1000 € bruts pour l’ensemble des salariés

A l’issue des réunions, il a été proposé le présent accord.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour champ d'application l’Association.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Art. 2. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

2-1 Les salaires effectifs en vigueur dans l’Association à la date du 31 décembre 2020 sont majorés dans les conditions ci-après :

Tous les salaires effectifs sont augmentés de :

- 1 % au premier mai 2021, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 ;

- ½ % au premier novembre 2021, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

2.1.1 - Indépendamment du salaire mensuel de base, les membres du personnel percevront des primes sur les bases suivantes :

• Prime PEPA de 500 € bruts pour l’ensemble des salariés présents au 30/11/2021, versée sur la paie du mois de novembre 2021.

• Prime exceptionnelle de 410 € bruts pour les salariés présents au 30/11/2021 et ayant 3 mois d’ancienneté. Cette prime sera versée sur la paie du mois de novembre 2021.

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an. 

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

3.2 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’Association à la DDETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Ollioules, le 23 décembre 2021

Pour les organisations syndicales

Pour l’Association

Le Président