Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail" chez SUMITOMO CHEMICAL AGRO EUROPE S.A.S. (Siège)

Avenant n°2 à l’Accord collectif relatif à l’Aménagement du Temps de Travail de l’UES PHILAGRO France –

SUMITOMO CHEMICAL AGRO EUROPE

Entre d’une part :

La Société PHILAGRO FRANCE,

dont le siège social est à 69370 SAINT DIDIER AU MONT D’OR,

Parc d’Affaires de Crécy – 10 A, rue de la Voie Lactée,

représentée par X, Agissant en qualité de Directeur Général

La Société SUMITOMO CHEMICAL AGRO EUROPE,

dont le siège social est à 69370 SAINT DIDIER AU MONT D’OR,

Parc d’affaires de Crécy, 10 A, rue de la Voie Lactée

représentée par X, Agissant en qualité de Directeur Général

ci-après dénommées l’Unité Economique et Sociale « l’UES », d'une part

Et d’autre part :

Les Délégués Syndicaux, représentant les membres du personnel des entreprises constituant l’UES :

X, pour le syndicat CFE – CGC

X pour le syndicat CFDT

PREAMBULE

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2018, les Organisations Syndicales ont informé la Direction qu’elles souhaitaient que les Techniciens et Agents de maîtrise, non soumis au forfait jour, puissent bénéficier d’une plus grande compensation des heures effectuées en sus de la durée hebdomadaire fixée dans l’entreprise, à savoir 37,70 heures.

Par le Dialogue Social, la Direction et les Organisations Syndicales ont choisi de modifier l’article 3.8 de l’Accord collectif d’entreprise relatif à l’Aménagement du Temps de Travail signé le 15 mars 2017 et de définir les nouvelles règles comme suit.

Article 1 – Report d’heures

Il est offert aux salariés, soumis à l’Accord susmentionné, la possibilité de prendre une journée par mois, non cumulable d’un mois sur l’autre. Cette journée peut être prise en demi-journée.

Cette journée est estimée à 7,54 heures et sera décomptée dans le crédit/débit du salarié.

Les autres dispositions prévues par l’accord du 15 mars 2017 restent inchangées.

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er avril 2018.

Le présent accord est établi en sept exemplaires.

L’Avenant doit être déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ci-après dénommée « DIRECCTE ».

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon, ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de négociation et d’interprétation selon l’article D2232-1-2 du Code du Travail.

Fait à Saint Didier, le 16 mars 2018, en 7 exemplaires

Philagro France Sumitomo Chemical Agro Europe

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFDT