Accord d'entreprise "ACCORD QUALIFICATIONS ET SALAIRES" chez ANETT UN (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ANETT UN et le syndicat CFDT et CFTC le 2020-05-05 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC

Numero : T07920001749
Date de signature : 2020-05-05
Nature : Accord
Raison sociale : SARL ANETT UN
Etablissement : 37975368400016 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail[an error occurred while processing this directive]

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-05

UN – PAYS DE LOIRE Avril 2020

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

  • La Société ANETT UN – PAYS de LOIRE – 2 rue de la Mairie – 79100 – STE RADEGONDE, représentée par Laurent MARTIN en qualité de Directeur.

et

  • Madame , en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.F.D.T

  • Madame , en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.F.T.C

    1. PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite aux réunions qui se sont tenues avec la Délégation Syndicale les 23 Avril 2020 et 05 Mai 2020.

OBJET

Ce protocole d’accord définit les taux horaires de la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2020/2021.

Cette grille de salaires prend effet au 1er avril 2020.

Article 1 Qualifications et salaires horaires des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

En date du 9 juillet 2008, il a été conclu un accord définissant les qualifications des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

L’Entreprise confirmait ainsi sa volonté de prendre en compte, pour déterminer le salaire horaire de base, les caractéristiques d’un certain nombre de postes dès lors que ceux-ci requièrent :

  • Des connaissances spécifiques,

  • Acquises par une formation de plusieurs semaines,

  • Celle-ci déterminant un temps d’apprentissage et d’adaptation au moins équivalent ou supérieur,

  • Que les tâches effectuées impliquent des responsabilités et des initiatives réalisées dans le cadre d’une autonomie satisfaisante.

Le présent accord actualise donc la grille « Qualifications et Salaires » pour 2020/2021.

Pour l’ensemble des postes Production, Magasin et Transports ne figurant pas dans la liste

ci-dessous, le salaire horaire de base est fixé :

Salariés ayant moins de 3 ans d’ancienneté sur le poste  10,15 €
Salariés ayant plus de de 3 ans d’ancienneté sur le poste  10,22 €
SECTEUR FONCTIONS

SALAIRE HORAIRE

DE BASE

TRI Contrôle Tri 2 10,83 €
LAVAGE Laveur/Lanceur 1 11,03 €
Laveur/Lanceur 2 11,34 €
Laveur / Lanceur 3 11,44 €
PLAT Réception / Prépa. 1 10,37 €
Réception / Prépa 2 10,42 €
VT Visite/Classement VT 10,33 €
COUTURE Couture 10,32 €
EXPE. FINALE PLAT ET VT Expédition Finale 2 10,78 €
PLAT/VT

Multi-polyvalent Prépa. & Expédition

(Tous postes Prépa. & Expé. Fin.)

10,63 €
MAGASIN Magasinière 1 10,37 €
Magasinière 2 10,83 €
AGENT DE LINGERIE Agent de lingerie 2 10,30 €
TRANSPORTS Chargeur P.L. 1 10,32 €
Chargeur P.L. 2 10,63 €
Chauffeur V.L 2 10,63 €
Chauffeur P.L 3 11,24 €
Chauffeur P.L 4 12,63 €
Chauffeur P.L 5 12,78 €

Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.

Article 2 – Prime de Poste pour les Remplaçants

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire constitué de :

Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.

Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».

Article 3 – Personnels des autres Services et tous les Personnels d’Encadrement

Ces Personnels ne sont pas concernés par le présent accord. Leur rémunération fait l’objet d’un examen individuel.

Fait en 5 exemplaires à Ste Radegonde, le 05 mai 2020.

Pour la Société Pour le Syndicat C.F.D.T Pour le Syndicat C.F.T.C

Laurent MARTIN

Directeur Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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