Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF Qualification et salaire" chez ANETT DEUX

Cet accord signé entre la direction de ANETT DEUX et les représentants des salariés le 2020-04-21 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, diverses dispositions sur l'emploi, les modalités de rupture conventionnelle collective, les travailleurs handicapés, l'évolution des primes, l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge, la compétitivité et la performance collective, la mobilité professionnelle ou la mobilité géographique, les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération, divers points, les indemnités kilométriques ou autres, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04120001146
Date de signature : 2020-04-21
Nature : Accord
Raison sociale : ANETT DEUX Centre Loire
Etablissement : 37975385800057

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-21

DEUX CENTRE LOIRE Avril 2020

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La Société ANETT DEUX Centre Loire sise ZI des Gailletrous – 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR- représentée par Madame Isabelle PENISSON en qualité de Directeur.

et

Madame Florence FASSOT en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.F.T.C

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite aux réunions qui se sont tenues avec la Délégation Syndicale les 14 et 21 avril 2020.

OBJET

Ce protocole d’accord définit les taux horaires de la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2020/2021.

Cette grille de salaires prend effet au 1er avril 2020.

Article 1 Qualifications et salaires horaires des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

En date du 31 mars 2008, il a été conclu un accord définissant les qualifications des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

L’Entreprise confirmait ainsi sa volonté de prendre en compte, pour déterminer le salaire horaire de base, les caractéristiques d’un certain nombre de postes dès lors que ceux-ci requièrent :

  • Des connaissances spécifiques,

  • Acquises par une formation de plusieurs semaines,

  • Celle-ci déterminant un temps d’apprentissage et d’adaptation au moins équivalent ou supérieur,

  • Que les tâches effectuées impliquent des responsabilités et des initiatives réalisées dans le cadre d’une autonomie satisfaisante.

Le présent accord actualise donc la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2020/2021.

Pour l’ensemble des postes Production, Magasin et Transports ne figurant pas dans la liste

ci-dessous, le salaire horaire de base est fixé : 10,15 €

SECTEUR POSTES SALAIRE HORAIRE DE BASE
TRI Contrôle Tri 2
LAVAGE Laveur 1
Laveur 2
PLAT Récept./Prépa
VT Récept./Prépa
Visite/Classement VT
PLAT Multipolyvalent (préparateur/trice)
COUTURE Couture
AGENTS DE LINGERIE

Agent lingerie 2

(Contact commercial et gestion)

MAGASIN Magasinière N.1
TRANSPORTS Chargeur PL
Chauffeur VL 1
Chauffeur P.L 3
Chauffeur P.L 4
Chauffeur P.L 5
Chauffeur P.L 6

Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.

Article 2 – Prime de Poste pour les Remplaçants

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire constitué de :

Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 35 heures.

Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».

Article 3 – Personnels des autres Services et tous les Personnels d’Encadrement

Ces Personnels ne sont pas concernés par le présent accord. Leur rémunération fait l’objet d’un examen individuel.

Fait en 4 exemplaires à La Chaussée St Victor, le 21 avril 2020

Pour la Société Pour le Syndicat C.F.T.C

Isabelle PENISSON Madame Florence FASSOT

Directeur Déléguée Syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com