AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DU 2 AVRIL 2019

Entre 

La Société SAP FRANCE S.A., dont le siège social est situé 35, rue d’Alsace 92300 Levallois Perret, immatriculée au Registre de Commerce des Sociétés de Paris sous le numéro B 379821994.

La Société SAP FRANCE HOLDING S.A., dont le siège social est situé 35, rue d’Alsace 92300 Levallois Perret, immatriculée au Registre de Commerce des Sociétés de Paris sous le numéro B 341612687.

Etant précisé qu’une Unité Economique et Sociale est constituée entre ces deux sociétés, ci-dessous dénommée « La Société ou SAP » ;

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société et ayant dûment été mandatées à effet de négocier :

• La CFE-CGC SNEPSSI

• La F3C CFDT

• La SICSTI-CFTC

• La Fédération CGT des ouvriers d’études

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part

« SAP » et les « Organisations Syndicales Représentatives » ensemble dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Evoluant dans un environnement très concurrentiel, SAP a dû mettre en œuvre des transformations, optimiser l’ensemble de ses processus et de ses ressources et simplifier son organisation pour demeurer compétitive sur son marché.

C’est dans ce contexte que le 29 janvier 2019, à l’occasion de la présentation des résultats de son exercice 2018, SAP a fait part de son intention d’engager un plan de restructuration global basé exclusivement sur des départs volontaires pour la France.

Des réunions de négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont abouti à la signature d’un accord collectif majoritaire portant rupture conventionnelle collective le 2 avril 2019 et validé par la Direccte le 19 avril 2019.

En raison d’une erreur matérielle constatée en pages 25, 41 et 42 de l’accord initial, les Parties ont convenu d’y apporter une rectification par le biais d’un avenant signé le 9 avril 2019 et validé par la Direccte le 19 avril 2019.

A l’issue de la phase 1 du volontariat, les parties signataires ont souhaité ouvrir des négociations en vue d’apporter des modifications portant sur la répartition du nombre de départs envisagé pour la phase 1, les conditions d’éligibilité à la retraite immédiate et les critères de départage de la phase 2 ainsi que de corriger des erreurs matérielles constatées sur la liste des postes éligibles et non éligibles de la phase 2.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontré le 11 juin 2019 et ont abouti à la signature du présent avenant à l’accord collectif majoritaire portant rupture conventionnelle collective le 13 juin 2019.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Le nombre de départs envisagés par board area

Au Volet 2 « Les conséquences sociales du projet de RCC – Nombre de suppressions d’emplois et postes concernés », article 2. « Le nombre de départs envisagés, de suppressions de postes associées, les postes éligibles et ceux exclus du volontariat », il est convenu de modifier l’article II.2.2 « La mise en œuvre des départs en deux phases de volontariat » comme suit :

La mise en œuvre des départs s’effectuera en deux phases.

• Phase 1 : Ouverture du volontariat :

  • Pour les 3 board areas concernées (CBG, GCO et T&I) dans les limites suivantes : - 62 pour les projets définis et retraites immédiates

- 13 pour les cessations anticipées d’activité.

• Pour les autres board areas dans les limites suivantes :

  • 8 pour les retraites immédiates

  • 7 pour les cessations anticipées d’activité

Pour les projets de cessation anticipée d’activité et de retraite immédiate tous les postes sont éligibles.

Dans l’hypothèse où il y aurait moins de 8 volontaires pour la retraite immédiate et moins de 7 pour la cessation anticipée d’activité dans les board areas autres que CBG, GCO et T&I, alors la Direction pourra accepter un surplus de volontaires sur les 3 board areas CBG, GCO et T&I dans le respect des règles d’éligibilité et de départage.

Dans l’hypothèse où il y aurait plus de 8 volontaires en retraite immédiate, pour les board areas autres que CBG, GCO et T&I, et moins de 62 volontaires sur les 3 board areas concernées (CBG, GCO et T&I) alors les volontaires avec un projet de retraite immédiate seraient acceptés.

Dans l’hypothèse où il y aurait moins de 13 volontaires en projet de cessation anticipée d’activité, pour les board areas CBG, GCO et T&I, et plus de 7 volontaires sur les autres board areas alors les volontaires avec un projet de cessation anticipée d’activité seraient acceptés dans la limite de 20 dans le respect des règles d’éligibilité et de départage.

• Phase 2 : Dans l’hypothèse où le nombre de volontaires n’atteindrait pas le nombre de départs tel que fixé ci-dessus, une seconde phase de volontariat serait ouverte à l’ensemble des board areas concernées et métiers définis ci-dessous dans le cadre de projets définis ou de retraite immédiate afin d’atteindre au maximum 70 départs au total (phase 1 et phase 2).

Les autres dispositions de cet article sont inchangées.

Article 2 : Phase 2 « liste des postes éligibles et non éligibles »

Au Volet 2 « Les conséquences sociales du projet de RCC – Nombre de suppressions d’emplois et postes concernés », article II.2. « Le nombre de départs envisagés, de suppressions de postes associées, les postes éligibles et ceux exclus du volontariat », il est convenu de modifier l’article II.2.4 « Phase 2 » comme suit :

Les inclusions et exclusions de la phase 1 sont complétées en phase 2 par les inclusions et exclusions suivantes pour les projets définis.

Liste des postes éligibles pour les board areas concernées par l’accord, en date du 1^er avril 2019 sur la base des effectifs et de la grille interne (job title et job family tels qu’indiqués dans Success Map) :

Liste des postes exclus pour les board areas concernées par l’accord, en date du 1^er avril 2019 sur la base des effectifs et de la grille interne (job title et job family tels qu’indiqués dans Success Map) :

Les boards areas Global Finance & Administration (GFA), Ressources Humaines et Office of CEO sont exclus du dispositif de volontariat projet défini quel que soit les phases et les postes.

Concernant le dispositif de retraite immédiate l’ensemble des board areas sont éligibles.

Article 3 : Phase 2 « Conditions d’éligibilité à la retraite immédiate »

Au Volet 3 « Le contenu de l’accord portant rupture conventionnelle collective et les modalités de mise en œuvre des mesures d’accompagnement », chapitre 2 « Dispositions communes aux trois dispositifs de volontariat (projet défini, cessation anticipée d’activité et retraite immédiate) », il est convenu de modifier l’article II.1 « Les salariés éligibles aux dispositifs de volontariat : conditions générales » comme suit :

[…]

Pour un candidat en retraite immédiate 

• Être en contrat à durée indéterminée.

• Justifier à la date d’ouverture du volontariat d’une ancienneté d’au moins 10 ans (ancienneté acquise au sein du groupe ou ancienneté reprise contractuellement)

• Avoir minimum 62 ans au plus tard le 31 décembre 2019 et être en mesure de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein, au sens de la retraite de base du régime général de la sécurité sociale, au plus tard le 1^er janvier 2020

• Avoir minimum 60 ans au plus tard le 31 décembre 2019 et être en mesure de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein, au sens de la retraite de base du régime général de la Sécurité Sociale, au plus tard le 1^er janvier 2020 (carrières longues)

Les autres dispositions de cet article sont inchangées.

Article 4 : L’examen et la validation des candidatures

Au Volet 3 « Le contenu de l’accord portant rupture conventionnelle collective et les modalités de mise en œuvre des mesures d’accompagnement », chapitre 2 « Dispositions communes aux trois dispositifs de volontariat (projet défini, cessation anticipée d’activité et retraite immédiate) », il est convenu de modifier l’article II.2.5 « L’examen et la validation des candidatures » comme suit :

Critères de départage en cas de surplus de volontaires dans le cadre de projets définis et de retraite immédiate

[…]

Phase 2 : En cas de situation devant entraîner un départage de candidatures, les candidatures seraient classées selon l’ordre suivant :

• Les salariés en retraite immédiate

• Les salariés appartenant aux Boards area CBG, GCO et T&I

• Le salarié le plus âgé au jour près, à la date d’ouverture du volontariat

• Si plusieurs salariés justifient du même âge au jour près, le salarié avec le plus d’ancienneté

sera retenu.

L’ancienneté s’entend : par années pleines, puis par mois pleins et par jours pleins en tenant compte de l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise, du groupe ou l’ancienneté reprise contractuellement, à la date d’ouverture du volontariat.

Les autres dispositions de cet article sont inchangées.

Article 5 : Indemnité complémentaire de rupture pour les retraites immédiates

Au Volet 3 « Le contenu de l’accord portant rupture conventionnelle collective et les modalités de mise en œuvre des mesures d’accompagnement », chapitre 5 « Les indemnités de départ pour les salariés en retraite immédiate », il est convenu de modifier l’article V.1.3 « Indemnité complémentaire de ruptures » comme suit :

• Dix mois de salaire si le salarié justifie d'une ancienneté comprise entre dix ans et moins de treize ans ;

• Douze mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre treize ans et moins de seize ans ;

• Quatorze mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre seize ans et dix-neuf ans inclus ;

• Seize mois de salarie si le salarié justifie d’une ancienneté supérieure à dix-neuf ans et inférieure ou égale à vingt-deux ans ;

• Dix-huit mois de salaire si le salarié justifie d’une ancienneté supérieure à vingt-deux ans.

Les autres dispositions de cet article sont inchangées.

L’ensemble des autres clauses de l’accord portant rupture conventionnelle collective du 2 avril 2019 et de son avenant n°1 du 9 avril 2019 demeurent également inchangées.

Article 6. Dispositions finales

6.1. Durée et entrée en vigueur de l’avenant n°1 à l’accord portant rupture conventionnelle collective

6.1.1. Durée

Le présent avenant à l’accord du 2 avril 2019 est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit au terme de la mise en œuvre des départs volontaires prévu par l’accord initial portant rupture conventionnelle collective, soit au 1^er janvier 2020 sans possibilité de reconduction tacite et sans devenir un accord à durée indéterminée.

6.1.2. Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur du présent avenant est conditionnée :

• à sa conclusion par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise quel que soit le nombre de votants et,

• à sa validation par l’autorité administrative.

Sous réserve de la réalisation de ces deux conditions, il entrera en vigueur le lendemain de la validation par l’Administration ou, en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours 

6.2. Dépôt et révision de l’accord

6.2.1. Dépôt

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

L’avenant sera adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr pour enregistrement et conservation par l’observatoire paritaire de la négociation collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes Syntec applicable à SAP France.

Un exemplaire sera adressé aux organisations syndicales représentatives.

La direction affichera sur les panneaux d’information ou par tout autre moyen la décision de validation de l’administration. En l’absence de décision expresse, la Direction affichera sur ces mêmes panneaux ou par tout autre moyen la demande de validation du présent accord accompagné de l’accusé de réception par l’administration et informera par voie d’affichage des voies et délais de recours contre la décision implicite de l’Administration.

6.3.2. Révision

L’avenant de révision serait soumis au même formalisme que celui ayant donné lieu à la conclusion du présent accord.

Ainsi, l’avenant de révision devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, au sens de l’article L1233-24-1 du Code du travail.

L’avenant sera adressé pour information au Comité d’Entreprise par courrier électronique le jour de la signature du document.

Puis, il fera l’objet d’une demande de validation de la DIRECCTE.

Fait à Levallois, le 25 juin 2019

En 6 exemplaires

Pour la Société

Directrice des Ressources Humaines SAP France – SAP Holding

Directeur Général SAP France – SAP Holding

Pour les organisations syndicales

La F3C CFDT La CFE-CGC SNEPSSI

La SICSTI-CFTC