Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE TRAVAIL INTERMITTENT" chez ADPC 88 - ASS DEPART PROTEC CIVILE VOSGES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADPC 88 - ASS DEPART PROTEC CIVILE VOSGES et les représentants des salariés le 2020-11-23 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08820001951
Date de signature : 2020-11-23
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE DES VOSGES
Etablissement : 37994741900048 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-23

PROTECTION C IVILE

AIDER – SECOURIR – FORMER

| VOSGES

A CCORD D'ENTREPRISE

SUR L E TRAVAIL INTERMITTENT

ENTRE

L’association Protection civile des Vosges dont le siège est situé 6 Qu artier de la Magdeleine – 88000 EPINAL, Code NAF 8425Z relevant de l’URSSAF de Lorraine, sous le numéro SIRET 379 947 419 00048, représentée par Monsieur Jean-Christophe ROUSSEL.

D'UNE PART,

ET

La majorité des deux tiers du pers onnel selon le document annexé à l'acco rd dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel,

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 223 2-21 du Code du travail, la présente association, dépourvue de délégué syndical, dont l’effectif ha bituel est inférieur à 11 salariés et en l’a bsence de représentation élue du personnel, a décidé de so umettre à son personnel un projet d’accor d dont l’objet est défini c-dessous.

L'activité de l’association entraî ne pour lessalariés l'alternance de périodes travaillées, ce qui correspond à la définition du travail intermittent figurant aux articles L 3 123-31 à 37 du Code du travail.

Le présent accord a pour but de permettre la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée intermittents au sein de notre assoc iation afin de favoriser la pérennisation de ces emplois.

Association Départementale de Protection Civile des Vosges - ADPC 88 - Maison des associations, 6 quartier de la Magdelein e, 88000 EPINAL, France

Tél : 09 63 40 08 01 - Fax: 03 29 64 24 89 - Email: vosge s@protection-civile.org - Site Internet : vosges.protection-civile.org - SIRET : 379 947 419 00048 - NDA : 41880002088 Association régie par la loi de 1901 - Membre de la Fédération Nationale de Protection Civile - Association agréée de sécurité civile- Reconnue d’utilité publique

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association dont l’activité sur l’année alterne des périodes travaillées et non travaillées.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application du travail intermittent.

Article 3. Contrat de travail intermittent

3.1 Mise en place du travail intermittent

Ce contrat de travail présente l’avantage pour les salariés de l’entreprise visés à l’article 1 du présent accord, d’avoir une garantie annuelle d’heures de travail à certaines périodes de l’année tout en lui permettant de les augmenter dans la limite du quart de la garantie annuelle, s’il le souhaite et si l’entreprise est en mesure de le lui proposer.

En plus d’une sécurité minimum de l’emploi, il acquiert également tous les avantages liés au contrat

à durée indéterminée notamment ceux liés à l’ancieneté.

3.2 Contenu du contrat de travail intermittent

Etabli dans les conditions définies par l’article L. 3123-33 du code du travail, le contrat de travail intermittent comportera impérativement les mentions suivantes :

  • la qualification du salarié,

  • les éléments de la rémunération,

  • la durée annuelle minimale de travail du salarié,

  • les périodes pendant lesquelles celui-ci travaille,

  • la répartition des heures de travail à l’intérieurde ces périodes,

  • Le rappel de la limite du quart de la garantie annuelle pouvant, au maximum, être proposée en heures complémentaires.

3.3 Lissage de la rémunération

La rémunération mensuelle des salariés intermittents est calculée sur la base de l’horaire moyen pratiqué sur l’année, indépendamment de l’horaire éellementr accompli.

Afin d'assurer aux salariés intermittents une rémunération régulière pendant toute l'année, leur salaire mensuel est égal au quotient de leur rémunération annuelle de base sur 12 mois.

Il est tenu au nom de chaque salarié concerné un compte de la durée du travail annuelle. Le 31 janvier de l’année suivante au plus tard, la direction procédera au solde de ce compte et tiendra les salariés informés de leur situation de débit ou decrédit au moyen d'une fiche-bilan. La régularisation s'effectuera simultanément par versement du solde positif avec le salaire de février. Le solde négatif ne sera pas pris en compte.

Association Départementale de Protection Civile des Vosges - ADPC 88 - Maison des associations, 6 quartier de la Madeleine, 88000 EPINAL, France Tél : 09 63 40 08 01 - Fax: 03 29 64 24 89 - Email: vosges@protection-civile.org - Site Internet : vosges.protection-civile.org

Association régie par la loi de 1901 - Membre de la Fédération Nationale de Protection Civile - Association agréée de sécurité civile - Reconnue d’utilité publique

Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter de son dépôtauprès de l’autorité administrative et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbationà la majorité des 2/3 du personnel.

Article 5. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes c onditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le Président de l’association sur la plateforme de téléprocédureTélé@ccords

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

  • version intégrale du texte, signée par les parties,

  • procès-verbal de consultation

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprèsde l’autorité administrative.

Fait en 3 exemplaires, le 6 novembre 2020 à EPINAL

Pour l’association

Association Départementale de Protection Civile des Vosges - ADPC 88 - Maison des associations, 6 quartier de la Madeleine, 88000 EPINAL, France Tél : 09 63 40 08 01 - Fax: 03 29 64 24 89 - Email: vosges@protection-civile.org - Site Internet : vosges.protection-civile.org

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/