Accord conclu entre les soussignées :

la Direction de l’établissement secondaire DS-DSMP d’Orange, représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la DS-DSMP, dûment mandatée à cet effet

d’une part

et les organisations syndicales représentées respectivement par :

• pour la CFDT,

• pour la CFE-CGC,

• pour la CGT,

• pour FO,

• pour SUD,

d’autre part,

ensemble : les Parties.
Préambule

Le présent accord concerne l’établissement secondaire DS-DSMP tel que défini dans l’accord sur l’architecture des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de l’UES du 7 juin 2017 (IRP) dans le cadre de l’Unité économique et sociale (UES).

Il a pour objet de déterminer, pour cet établissement secondaire, les établissements au sein desquels seront élus les Délégués du Personnel (les « EDP ») pour la mandature 2017-2020, que les Parties estiment nécessaires de créer, dans le cadre des dispositions de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017, afin d’assurer la meilleure représentation du personnel de cet établissement secondaire.

Les Parties s'entendent pour considérer que les accords DP conclus à l'occasion des précédentes élections concernant le périmètre DS-DSMP sont caducs et remplacés par le présent accord.

Article 1 : Rappel des règles pour la détermination des EDP

(Article 3.1 de l’accord sur les moyens aux IRP d’Orange SA du 20 janvier 2017)

Il est rappelé qu’en application de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017:

1.1- par principe, un EDP est créé :

* sur chaque site dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire DS-DSMP

* dans tout département administratif dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire DS-DSMP

1.2- par exception (et donc signature du présent accord) :

* un seul et unique EDP pourra être créé, qui concernera plusieurs sites d’une même commune regroupant chacun plus de 80 effectifs actifs appartenant tous à l’établissement secondaire DS-DSMP (plutôt que de créer autant d’EDP que de sites existants occupant chacun plus de 80 effectifs actifs)

* les sites sur lesquels travaillent au maximum 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire DS-DSMP pourront être rattachés à un EDP créé pour cet établissement secondaire, dans le même département administratif où se situe le site ou dans un département limitrophe

* lorsqu’aucun rattachement à un EDP créé pour l’établissement secondaire DS-DSMP ne sera possible en application des règles ci-dessus rappelées, alors un EDP pourra être créé, qui concernera 80 effectifs actifs au maximum.

Article 2 : Liste des EDP de l’établissement secondaire DS-DSMP créés en application des principes visés à l’article 1.1 du présent accord

Article 3 : Liste des EDP de l’établissement secondaire DS-DSMP créés en application des règles visées à l’article 1.2 du présent accord

Article 4 : Nombre de sièges de Délégués du Personnel en application des dispositions légales et conventionnelles

Le nombre de délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre de salariés (ETP).

Les parties proposent, pour validation nationale par les négociateurs centraux, l’augmentation conventionnelle du nombre de sièges référencé ci-après pour tenir compte de situations particulières sur certains sites DP :

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2017-2020, à l’issue de laquelle il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.

Article 6 : Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE d’Île de France – unité départementale de Paris.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris en 8 exemplaires, le 8 septembre 2017.

La Direction

Les Organisations Syndicales