Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET LA COMPOSITION DES DELEGATIONS DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES CHSCT" chez ORANGE

Cet accord signé entre la direction de ORANGE et le syndicat SOLIDAIRES et CFE-CGC et CFDT le 2018-02-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFE-CGC et CFDT

Numero : A04518003797
Date de signature : 2018-02-26
Nature : Accord
Raison sociale : ORANGE
Etablissement : 38012986606987

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 - Etablissement secondaire de : AERM (2017-09-11) accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 Etablissement secondaire de : Agence Entreprises Grand Est (2017-09-06) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP (2017-10-03) un accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles 2017 (2017-09-13) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017-ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : DIRECTION DES SERVICES-DIRECTION DE LA STRATEGIE ET DES MOYENS PROPRRES (2017-09-08) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECCTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : DIRECTION DES RESEAUX (2017-09-06) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECCTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : DIRECTION DES SERVICES PARTAGES FRANCE (2017-09-14) ACCORD RELATIF AU COLLEGE UNIUE DNS LE CADDRE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES FONCTIONS SUPPORT ET FINANCES D'ORANGE (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS POFESSIONNELLES ORANGE 2017 (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETBLISSEMENT SECONDAIRE DE : LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET COMMUNICATION (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : ACHATS ET SUPPLY CHAIN (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDDAIRE DE : CENTRE DE SERVICES PARTAGES COMPTABILITE FRANCE ET CCONTENTIEUX (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DEES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : DIRECTION IMMOBILIERE GROUPE (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 (2017-09-14) Un accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles. (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP P°OUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 - ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES anciennement dénommé Direction de l'Exploitation des Infrastructures (2017-09-11) UN ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS ¨P POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE AGENCE PRO PME NORMANDIE CENTRE (2017-09-08) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 (2017-09-07) UN ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : UNITE D'INTERVENTION PORTES DE PARIS (2017-09-13) Un accord portant attribution de moyens conventionnels au sein des CHSCT OAB, Arcueil, Bagnolet, Bordeaux, Cesson/Lannion, Défense, Lanester/Pays de Loire, Lyon, Orange Stadium et Toulouse (2017-12-15) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE UPR IDF (2017-09-13) UN ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS D.P POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2017 (2017-09-13) UN ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENT D.P POUR LES ELECTIONS PRFESSIONNELLES 2017 (2017-09-11) UN ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS D.P POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2017 (2017-09-11) Accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 (2017-09-14) Accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 Etablissement secondaire du Centre Services Entreprise Ile-de-France (2017-09-12) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 (2017-09-08) UN ACCORD DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS D.P POUR LES ELCTIONS PROFESSIONNELLES (2017-09-05) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 POUR LA DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION (2017-09-11) Accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 - Etablissement secondaire du Service Client Orange Sud-Est (2017-09-11) un accord de détermination des établissements DP pour les élections 2017 (2017-09-13) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 - ETABLISSEMENTS SECONDAIRES AG PRO-PME IDF (2017-09-11) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ORANGE 2017 - ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : PARNASSE (2017-09-12) accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 ; Etablissement secondaire de UI Bretagne (2017-09-13) ACCORD SUR LES PERIMETRES DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES CHSCT (2018-02-26) ACCORD SUR L'IMPLANTATION DES BUREAUX DE VOTES DANS LE CADRE DE L'ELECTION DES CHSCT (2018-02-26) UN ACCORD RELATIF AUX MOYENS COMPLEMENTAIRES MIS DISPOSITION DES MEMBRES DES IRP DES FONCTIONS SUPPORT ET FINANCES (2018-03-20) ACCORD LOCAL PORTANT SUR LES MOYENS SUPPLEMENTAIRES ALLOUES AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION ORANGE ILE-DE-FRANCE (2018-05-16) Avenant de prorogation de l'accord cadre sur l'Instance temporaire de coordination des CHSCT au sein de SCE (2019-01-17) ACCORD PORTANT SUR LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L UES ORANGE (2019-05-13) Accord sur les modalités d'accompagnement des salariés de la conduite d'activité de Picardie impactés par la mise en œuvre Projet dévolution du département PCA (2022-05-05) Avenant n°3 à l’accord portant sur le dialogue social au sein de l’UES Orange (2023-06-02)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-26

Accord déclinant la résolution adoptée par les élus du CE

lors de la séance du 22 février 2018

portant sur la représentation du personnel et la composition des délégations

dans le cadre du renouvellement des CHSCT

au sein de la Direction Orange Normandie Centre

Accord conclu entre :

La Direction de l’Etablissement Direction Orange Normandie Centre, 52 rue Eugène Turbat, 45068 Orléans Cédex 2, représentée par Monsieur Stéphane Pefferkorn, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentées respectivement par

Pour la CFDT, ………………………………………..

Pour la CFE-CGC, …………………………………...

Pour la CGT, ……………………………………………

Pour SUD, ………………………………………………

d’autre part.

Article 1 : Cet accord a été réalisé suite aux travaux de la Commission « Mise en place des CHSCT du CE de la Direction Orange Normandie Centre» et à la consultation des élus du CE lors de la séance du 22 février 2018. En déclinaison de l’accord sur les périmètres des CHSCT de la DO Normandie Centre en date du 26 février 2018, il vise à préciser la représentation du personnel par CHSCT existant au sein de la Direction Orange Normandie Centre et la composition de la délégation.

Article 2 : Le nombre de représentants par Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est déterminé selon l’article R.4613-1 du code du travail. Afin de tenir compte de l’implantation géographique des entités pouvant regrouper plusieurs sites distants sur le périmètre de la Direction Orange Normandie Centre, il a été décidé de fixer le nombre et la répartition par collège suivant :

au CHSCT de l’Agence Distribution Normandie Centre: 6 salariés dont 2 appartiennent au 2ème collège au titre de l’article R4613-1, plus 6 salariés au titre du présent accord appartenant au 1er collège.

au CHSCT de l’Agence Entreprise Normandie Centre : 4 salariés dont 2 appartiennent au 2ème collège au titre de l’article R4613-1, plus 2 salariés au titre du présent accord appartenant au 2ème collège.

au CHSCT de l’Agence Pro-PME Normandie Centre : 4 salariés dont 1 appartient au 2ème collège au titre de l’article R4613-1, plus 7 salariés au titre du présent accord, dont 2 appartiennent au 2ème collège.

au CHSCT du Service Client Orange Normandie Centre : 6 salariés dont 2 appartiennent au 2ème collège au titre de l’article R4613-1, plus 8 salariés au titre du présent accord, dont 2 appartiennent au 2ème collège.

au CHSCT de la Direction Orange Moyens Propres Normandie Centre: 3 salariés dont 2 appartiennent au 2ème collège au titre de l’article R4613-1, plus 1 salarié au titre du présent accord, appartenant au 2ème collège.

au CHSCT de l’Unité Intervention Centre Val de Loire: 6 salariés dont 2 appartiennent au 2ème collège au titre de l’article R4613-1, plus 6 salariés au titre du présent accord, appartenant au 1er collège.

au CHSCT de l’Unité Intervention Normandie : 6 salariés dont 2 appartiennent au 2ème collège au titre de l’article R4613-1, plus 10 salariés au titre du présent accord, appartenant au 1er collège.

Article 3 : Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant au sein du CHSCT de l’Agence Distribution Normandie Centre, du CHSCT de l’Agence Entreprise Normandie Centre, du CHSCT de l’Agence Pro-PME Normandie Centre, du CHSCT du Service Client Orange Normandie Centre, du CHSCT de l’Unité Intervention Centre Val de Loire et du CHSCT de l’Unité Intervention Normandie.

Article 4 : Les représentants aux Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail disposent d’un crédit d’heures, conformément aux dispositions à l’article L 4614-3 du Code du Travail. En référence à l’accord sur les moyens IRP du 20 janvier 2017 et pour tenir compte de l’implantation géographique de la plupart des unités de la Direction Orange Normandie Centre, ainsi que du temps nécessaire au bon fonctionnement de ces instances, le crédit d’heures mensuel accordé à un représentant de la délégation du personnel, est fixé :

pour le CHSCT de l’Agence Distribution Normandie Centre à 25 heures,

pour le CHSCT de l’Agence Entreprise Normandie Centre à 20 heures,

pour le CHSCT de l’Agence Pro-PME Normandie Centre à 20 heures,

pour le CHSCT du Service Client Orange Normandie Centre à 25 heures,

pour le CHSCT de la Direction Orange Moyens Propres Normandie Centre à 15 heures,

pour le CHSCT de l’Unité Intervention Centre Val de Loire à 25 heures,

pour le CHSCT de l’Unité Intervention Normandie à 25 heures.

De plus, conformément à l’accord IRP, le crédit d’heures du Secrétaire est en outre augmenté conventionnellement de 5 heures mensuelles.

Article 5 : La Direction s’engage à faciliter la participation des élus aux réunions des CHSCT, avec une attention particulière portée à l’Agence Distribution Normandie Centre.

Article 6 : Conformément à  l’article 2.8.2 de l’Avenant n°1 du 11 janvier 2017 à l’Accord sur le fonctionnement des IRP de Mai 2010, les réunions de CHSCT pourront être délocalisées sur les différents grands sites de chaque Etablissement Secondaire.

Article 7 : Conformément à  l’article 2.10 de l’Avenant n°1 du 11 janvier 2017 à l’Accord sur le fonctionnement des IRP de Mai 2010, les Directions d’Etablissements Secondaires pourront recourir à la visio conférence pour la tenue de séances des CHSCT.

Article 8 : Les représentants du personnel aux CHSCT sont désignés par un collège désignatif constitué des membres titulaires du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel titulaires du périmètre du CHSCT concerné.

Article 9 : Cet accord prendra fin lors du renouvellement des mandats CHSCT soit au plus tard le 27 mars 2020.

Cet accord est établi en dix (10) exemplaires et proposé à la signature jusqu’au 07 mars 2018

Fait à Orléans, le 26 février 2018.

Date Signature
Pour la Direction Orange Normandie Centre, Monsieur Stéphane Pefferkorn
Pour la CFDT, …………………………………
Pour la CFE-CGC, …………………………………
Pour la CGT, …………………………………
Pour SUD, …………………………………
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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