Accord d'entreprise "ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE UPR IDF" chez ORANGE (SERVICES DIVERS)

Cet accord signé entre la direction de ORANGE et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et CFDT et CGT et CFTC le 2017-09-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et CFDT et CGT et CFTC

Numero : A09418006058
Date de signature : 2017-09-13
Nature : Accord
Raison sociale : ORANGE
Etablissement : 38012986613512 SERVICES DIVERS

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 - Etablissement secondaire de : AERM (2017-09-11) accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 Etablissement secondaire de : Agence Entreprises Grand Est (2017-09-06) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP (2017-10-03) un accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles 2017 (2017-09-13) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017-ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : DIRECTION DES SERVICES-DIRECTION DE LA STRATEGIE ET DES MOYENS PROPRRES (2017-09-08) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECCTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : DIRECTION DES RESEAUX (2017-09-06) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECCTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : DIRECTION DES SERVICES PARTAGES FRANCE (2017-09-14) ACCORD RELATIF AU COLLEGE UNIUE DNS LE CADDRE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES FONCTIONS SUPPORT ET FINANCES D'ORANGE (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS POFESSIONNELLES ORANGE 2017 (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETBLISSEMENT SECONDAIRE DE : LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET COMMUNICATION (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : ACHATS ET SUPPLY CHAIN (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDDAIRE DE : CENTRE DE SERVICES PARTAGES COMPTABILITE FRANCE ET CCONTENTIEUX (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DEES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : DIRECTION IMMOBILIERE GROUPE (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 (2017-09-14) Un accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles. (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP P°OUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 - ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES anciennement dénommé Direction de l'Exploitation des Infrastructures (2017-09-11) UN ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS ¨P POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE AGENCE PRO PME NORMANDIE CENTRE (2017-09-08) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 (2017-09-07) UN ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : UNITE D'INTERVENTION PORTES DE PARIS (2017-09-13) Un accord portant attribution de moyens conventionnels au sein des CHSCT OAB, Arcueil, Bagnolet, Bordeaux, Cesson/Lannion, Défense, Lanester/Pays de Loire, Lyon, Orange Stadium et Toulouse (2017-12-15) UN ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS D.P POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2017 (2017-09-13) UN ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENT D.P POUR LES ELECTIONS PRFESSIONNELLES 2017 (2017-09-11) UN ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS D.P POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2017 (2017-09-11) Accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 (2017-09-14) Accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 Etablissement secondaire du Centre Services Entreprise Ile-de-France (2017-09-12) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 (2017-09-08) UN ACCORD DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS D.P POUR LES ELCTIONS PROFESSIONNELLES (2017-09-05) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 POUR LA DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION (2017-09-11) Accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 - Etablissement secondaire du Service Client Orange Sud-Est (2017-09-11) un accord de détermination des établissements DP pour les élections 2017 (2017-09-13) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 - ETABLISSEMENTS SECONDAIRES AG PRO-PME IDF (2017-09-11) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ORANGE 2017 - ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : PARNASSE (2017-09-12) accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 ; Etablissement secondaire de UI Bretagne (2017-09-13) ACCORD SUR LES PERIMETRES DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES CHSCT (2018-02-26) ACCORD SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET LA COMPOSITION DES DELEGATIONS DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES CHSCT (2018-02-26) ACCORD SUR L'IMPLANTATION DES BUREAUX DE VOTES DANS LE CADRE DE L'ELECTION DES CHSCT (2018-02-26) UN ACCORD RELATIF AUX MOYENS COMPLEMENTAIRES MIS DISPOSITION DES MEMBRES DES IRP DES FONCTIONS SUPPORT ET FINANCES (2018-03-20) ACCORD LOCAL PORTANT SUR LES MOYENS SUPPLEMENTAIRES ALLOUES AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION ORANGE ILE-DE-FRANCE (2018-05-16) Avenant de prorogation de l'accord cadre sur l'Instance temporaire de coordination des CHSCT au sein de SCE (2019-01-17) ACCORD PORTANT SUR LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L UES ORANGE (2019-05-13) Accord sur les modalités d'accompagnement des salariés de la conduite d'activité de Picardie impactés par la mise en œuvre Projet dévolution du département PCA (2022-05-05) Avenant n°3 à l’accord portant sur le dialogue social au sein de l’UES Orange (2023-06-02)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-13

Accord conclu entre les soussignées :

la Direction de l’établissement secondaire UPR IDF, Unité Pilotage Réseau Ile de France d’Orange, représentée par Xxx, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet

d’une part

Et les organisations syndicales représentées respectivement par :

  • pour la CFDT- F3C :

  • pour la CFE-CGC :

  • pour la CFTC :

  • pour la CGT- FATP :

  • pour SUD :

d’autre part,

ensemble : les Parties.

Préambule

Le présent accord concerne l’établissement secondaire UPR IDF tel que défini dans l’accord sur l’architecture des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de l’UES du 7 juin 2017 (IRP) dans le cadre de l’Unité économique et sociale (UES).

Il a pour objet de déterminer, pour cet établissement secondaire, les établissements au sein desquels seront élus les Délégués du Personnel (les « EDP ») pour la mandature 2017-2020, que les Parties estiment nécessaires de créer, dans le cadre des dispositions de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017, afin d’assurer la meilleure représentation du personnel de cet établissement secondaire.

Les Parties s'entendent pour considérer que les accords DP conclus à l'occasion des précédentes élections concernant le périmètre de l’Unité Pilotage Réseau Ile de France (accord du 15 septembre 2014) sont caducs et remplacés par le présent accord.

Article 1 : Rappel des règles pour la détermination des EDP

(Article 3.1 de l’accord sur les moyens aux IRP d’Orange SA du 20 janvier 2017)

Il est rappelé qu’en application de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017:

1.1- par principe, un EDP est créé :

* sur chaque site dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire UPR IDF.

* dans tout département administratif dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire UPR IDF.

1.2- par exception (et donc signature du présent accord) :

* un seul et unique EDP pourra être créé, qui concernera plusieurs sites d’une même commune regroupant chacun plus de 80 effectifs actifs appartenant tous à l’établissement secondaire UPR IDF (plutôt que de créer autant d’EDP que de sites existants occupant chacun plus de 80 effectifs actifs)

* les sites sur lesquels travaillent au maximum 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire UPR IDF pourront être rattachés à un EDP créé pour cet établissement secondaire, dans le même département administratif où se situe le site ou dans un département limitrophe

* lorsqu’aucun rattachement à un EDP créé pour l’établissement secondaire UPR IDF ne sera possible en application des règles ci-dessus rappelées, alors un EDP pourra être créé, qui concernera 80 effectifs actifs au maximum.

Article 2 : Liste des EDP de l’établissement secondaire UPR IDF créés en application des principes visés à l’article 1.1 du présent accord

Sans objet.

Article 3 : Liste des EDP de l’établissement secondaire UPR IDF créés en application des règles visées à l’article 1.2 du présent accord

Établissement EDP Adresses rattachées (+ ETP) Total effectifs établissement
collège 1 collège 2 Total

Établissement n°1

EDP Villejuif-SUD

110 rue Edouard Vaillant 94800 VILLEJUIF

332,86 ETP

232 rue Petit Leroy

94550 CHEVILLY LA RUE

57,20 ETP

2 rue Auguste Comte

92170 VANVES

12,63 ETP

79,40

42,81

0

253,46

14,39

12,63

402,69

Établissement n°2

EDP Noisy-EST

6 avenue Montaigne

93160 NOISY LE GRAND

184,95 ETP

106 boulevard Louis Armand

93330 NEUILLY SUR MARNE

3,63 ETP

Chemin d’Ambreville

91100 VILLABE

22,81 ETP

8 rue Cavallo Peduzzi

77400 LAGNY SUR MARNE

19,89 ETP

65,39

1,29

12,87

7,02

119,55

2,34

9,94

12,87

231,28

Établissement n°3

EDP Bagnolet-NORD OUEST

78 à 80 avenue Général de Gaulle

93170 BAGNOLET

178,50 ETP

24 boulevard Jules Mansard

92000 NANTERRE

37,78 ETP

61-63 avenue Kellermann

95230

SOISY sous MONTMORENCY

38,14 ETP

30 avenue Saint Fiacre

78100 SAINT GERMAIN EN LAYE

4,80 ETP

65,38

10,65

13,34

1,17

113,12

27,14

24,80

3,63

259,21

Article 4 : Nombre de sièges de Délégués du Personnel en application des dispositions légales et conventionnelles

Le nombre de délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre de salariés (ETP).

Établissement DP Nombre de sièges titulaires règlementaire Total sièges titulaires
collège 1 collège 2

Établissement n°1

EDP Villejuif-SUD

2 5 7

Établissement n°2

EDP Noisy-EST

2 4  6

Établissement n°3

EDP Bagnolet-NORD OUEST

2 5  7

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2017-2020, à l’issue de laquelle il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.

Article 6 : Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de Créteil.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.

Fait à Villejuif en 8 exemplaires, le 13 Septembre 2017.

La Direction

La Responsable des Ressources Humaines

Les Organisations Syndicales

Pour la CFDT- F3C :

M

Pour la CFE-CGC :

M

Pour la CFTC :

M

Pour la CGT- FATP :

M

Pour SUD :

M

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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