Accord d'entreprise "Accord sur les modalités d’accompagnement des salariés du SCO Nord de France dans le cadre de la réorientation de l’activité Front N1 pour le site d’Amiens" chez ORANGE (DIRECTION REGIONALE ET SERVICES DIVERS)

Cet accord signé entre la direction de ORANGE et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CGT-FO le 2018-05-09 est le résultat de la négociation sur la mobilité professionnelle ou la mobilité géographique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CGT-FO

Numero : T08018000096
Date de signature : 2018-05-09
Nature : Accord
Raison sociale : ORANGE
Etablissement : 38012986614437 DIRECTION REGIONALE ET SERVICES DIVERS

Mobilité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Mobilité géographique, mobilité professionelle, promotions Accord local portant sur les modalités d’accompagnement de l’évolution des activités et (2018-04-30) Accord sur les mesures d'accompagnement des salariés de la boutique d'Issoire dans le cadre du projet d'arrêt d'exploitation (2018-04-27) Accord d'accompagnement des salariés de la boutique d'aix les bains dans le cadre du projet d'arrêt d'exploitation (2018-04-27) Accord d'accompagnements des salariés de la boutique de Meylan dans le cadre du projet d'arrêt d'exploitation (2018-04-27) Accord portant sur le plan de mobilité (2018-04-16) L'ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PLAN SCHEMA DIRECTEUR DE L'ADNC DES SALARIES DES BOUTIQUES DE DREUX, BAYEUX ET FECAMP (2019-05-13) Un accord relatif aux modalités d'accompagnement des salariés de l'UFR impactés par l'arrêt de l'activité du Site de Clermont-Ferrand (2018-05-14) Un Accord relatif aux modalités d'accompagnement des salariés de l'UFR impactés par l'externalisation de l'activité Encaisseur du site de Villers les Nancy (2018-11-19) Accord portant sur le repositionnement de l’enseigne Orange sur la zone d’Arras, par la fermeture de la boutique de Centre Commercial et le regroupement de ses points de vente en centre-ville en 2021 (2021-09-03) Accord portant sur les mesures d'accompagnement des salariés d’Orange concernés par le déménagement sur le site Bridge (2021-03-25) Accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés Orange S.A. concernés par le projet de transfert vers Orange Cyberdéfense France de l’activité de sécurité managée de CSO/ESC et de transfert conventionnel des salariés Orange S.A. affectés à ce (2022-03-07)

Conditions du dispositif mobilité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-09

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Accord conclu entre la société Orange SA, dont le siège est situé 78-84 rue Olivier de Serres 75015 Paris, domiciliée pour les présentes au Service Client Orange Nord de France, 2 rue Trémière 59650 Villeneuve d’Ascq, représentée par Monsieur Olivier MAST, en sa qualité de Directeur Orange Nord de France, d’une part

Et les Organisations Syndicales représentées respectivement par :

  • pour la CFDT :

  • pour la CFE-CGC :

  • pour la CGT :

  • pour FO :

  • pour SUD :

D’autre part.

Préambule

Les activités du SCO Nord de France nécessitent une animation d’équipe régulière afin de maintenir une dynamique commerciale. Cette animation se fait à travers, notamment des sessions d’information, des formations, des réunions d’équipe, ou encore des partages de bonnes pratiques entre les collaborateurs.

Suite à plusieurs départs consécutifs au sein de l’équipe Front N1 d’Amiens et aux difficultés à remplacer, faute de candidatures sur les postes ouverts, la baisse des effectifs de cette équipe ne permet pas d’assurer une dynamique d’équipe.

Dans ce contexte, la direction a pris la décision de mener une réorientation de l’activité Front N1 du site d’Amiens du SCO Nord de France et de proposer une alternative aux salariés concernés, conseillers client et soutien métier.

Les parties signataires de cet accord manifestent leur volonté de prendre en considération les situations des salariés concernés et de proposer des mesures d’accompagnement.

Le présent accord décrit les modalités d’accompagnement dans le cadre de cette évolution.

Il fait suite aux réunions plénières tenues avec les Organisations Syndicales représentatives au cours des séances de négociation des 4 et 12 avril 2018.

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord à durée déterminée s’applique aux seuls salariés du Service Client Orange Nord de France concernés directement c'est-à-dire les salariés rattachés sur le site d’Amiens et dont l’activité concerne le Front quelque soit leur statut et grade et sous réserve qu’ils soient toujours en activité sur leur site au moment du changement d’activité (les salariés en temps libérés, ou bénéficiant d’un Compte Epargne Temps précédant un temps libéré sont donc exclus de ce dispositif).

Le présent accord définit les mesures d’accompagnement qui s’appliquent aux salariés concernés.

Le présent accord n’a pas d’impact sur les autres accords en vigueur qui donc continuent de s’appliquer qu’ils soient locaux ou nationaux (par exemple l’accord télétravail, l’accord intergénérationnel, …)

Article 2 : Accompagnement professionnel des salariés

Le SCO Nord de France souhaite voir évoluer les conseillers concernés vers des métiers du SCO. Dans cette optique, une attention toute particulière sera apportée afin d’accompagner les prises de poste vers un de ces métiers. Des présentations des métiers proposés et des visites découvertes ont eu lieu en amont permettant à chacun de se projeter.

Après intégration sur le nouveau métier, les nouveaux managers et les soutiens métiers seront attentifs à accompagner chaque salarié concerné pour sa montée en compétences et s’assureront de la bonne intégration de chacun sur son nouveau poste afin d’en faire une réussite pour tous. Un plan de formation adapté sera prévu.

Afin d'éviter les situations à risques, une attention toute particulière sera portée aux situations individuelles en particulier aux salariés qui seraient en difficulté. Il est à noter qu’un retour arrière ne sera pas possible dans la mesure où l’activité front N1 n’existera plus à terme sur le site.

Article 3 : Organisation du travail et conditions de travail

3.1. Les congés

Les souhaits de congés déposés et validés au sein du SCO Nord de France avant la mobilité ne seront pas remis en cause par le SCO, sous réserve que le salarié dépose dans Anoo la même période que celle de ses souhaits validés . Le SCO s’engage à communiquer à ses managers les dates des congés d’été validées et déjà acceptées. Le manager « prenant » en tiendra compte sans y apporter de modification.

3.2. Horaires

Les horaires seront ceux de l’activité future. En effet, l’organisation des plannings et du travail est directement liée à l’activité pratiquée.

3.3. Organisation spécifique du poste de travail

Les aménagements spécifiques de poste de travail répondant en particulier à des demandes du médecin du travail seront conservés à l’identique.

3.4. Temps partiels

Les temps partiels « classiques » ou les Temps Partiels Seniors (TPS) ne sont pas remis en cause et seront maintenus. L’horaire précis sera adapté aux horaires de l’activité, mais la quotité de temps de travail et les jours de temps libéré ou de repos resteront inchangés.

3.5. Pause repas

La pause repas est celle définie par l’activité de destination.

3.6. Mode de restauration

Le mode de restauration choisi par le salarié à l’époque du déménagement  ne sera pas modifié. Le salarié qui le souhaiterait pourra cependant le modifier en en faisant la demande auprès de son manager dans le mois qui suit son arrivée sur le nouveau métier. Le changement aura lieu selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

3.7. Le télétravail

La nécessaire montée en compétences du salarié sur sa nouvelle activité met fin au protocole de télétravail déjà engagé. Une fois l’autonomie sur le poste et les compétences acquises et consolidées, toute demande de télétravail sera comme le prévoit l’accord soumise à approbation managériale et à signature d’un nouveau protocole. Il n’est pas possible de donner un délai de mise en place d’un protocole de télétravail car il diffère selon chaque personne, chaque métier, chaque apprentissage.

3.8. Evolution professionnelle à court terme

Comme spécifié à l’article 2, les managers auront à cœur d’accompagner chaque salarié vers son nouveau métier. Cela engagera donc un investissement de la part de tous, salariés, managers et soutiens métier qui conduiront la formation.

Concernant les mobilités réalisées par les salariés concernés par ce projet, au sein du SCO Nord de France, la règle de non mobilité dans les trois ans appliquée par la DO Nord, il ne sera pas appliqué de restriction sur une mobilité future souhaitée par le salarié.

Article 4 : Modalités financières d’accompagnement

4.1Prise en compte de la mobilité vers un nouveau poste

Afin de tenir compte de l’investissement de chaque personne sur son nouveau métier, il est décidé d’accorder une prime de 300 euros brut, quelle que soit la durée de la formation en cas de mobilité vers un des postes proposés au sein du SCO, et tels que définis dans le dossier présenté au CHSCT.

Le SCO NDF souhaitant favoriser et encourager les mobilités vers les postes de conseiller client Vente à Distance il sera accordé une prime complémentaire de 500€ brut aux salariés concernés par le présent accord. Cette prime s’ajoutera aux 300€ brut versés à tous. Donc le salarié allant sur un poste de conseiller client Vente à Distance aura 800€ brut au total.

Ces deux primes seront versées 6 mois après l’arrivée sur le nouveau poste, à condition de toujours occuper ce poste à cette date. Ce délai est justifié par l’investissement que représente pour l’entreprise l’octroi de ces primes et les formations et l’accompagnement qui seront assurés.

4.2. Part Variable Commerciale

Dans le cadre d’une évolution métier, d’un métier éligible à la Part Variable Commerciale vers un métier sans part variable, le salarié recevra une prime dite de « sortie de part variable ». Cette prime a été définie en prenant en compte les spécificités de la part variable commerciale appliquée en SCO NDF, tant au niveau des montants que des volumes distribués. Ainsi la prime de sortie de part variable sera calculée comme suit : 85% du montant de part variable perçue sur les 12 meilleurs mois des années 2016 et 2017. Cette prime sera versée en une seule fois au plus tard le mois suivant celui au cours duquel a lieu la mobilité.

Ce dispositif s’applique dès lors que la mobilité se fait vers un poste sans part variable.


Article 5 : Modalités spécifiques pour les salariés déjà engagés dans un Temps partiel Seniors à échéance courte

Cet article ne s’applique qu’aux salariés engagés dans un TPS au plus tard à la date du 01/07/2018 et dont le début du temps libéré interviendra au plus tard le 02/05/2019 (le début de ce temps libéré s’entend y compris en tenant compte du CET ou de CA/JTL qui seront directement accolés au début du temps libéré).

Il sera admis que, les conseillers qui le souhaitent, pourront rester sur leur métier de conseiller front jusqu’au départ. Dans ce cas, ces conseillers ne seront pas éligibles aux dispositions de l’article 4 du présent accord. Une organisation spécifique sera à mettre en œuvre afin qu’ils puissent continuer à être managés, formés et supervisés pour l’exercice de leur métier.

Article 6 : Recours

Le salarié qui estime que les mesures d’accompagnement de sa mobilité ne sont pas respectées eu égard à sa situation peut émettre un recours dans un délai maximum de 2 mois après la date de sa nomination sur le nouveau poste. Ce recours sera émis par écrit vers leur DRH avec si souhaité en copie l’Organisation Syndicale signataire de son choix et sera étudié avec un retour sous 1 mois maximum.

Article 7 : Suivi de l’accord

Les parties conviennent de créer une commission de suivi au niveau du SCO qui se réunira, une fois avant la date du 30 novembre 2018 afin de faire le bilan de l’exécution de cet accord.

Sans préjudice des prérogatives des instances représentatives du personnel, cette commission sera composée de 2 représentants désignés par chacune des organisations syndicales représentatives signataires et de représentants mandatés par la direction du SCO Nord de France, Elle sera présidée par la Directrice des Ressources Humaines du SCO Nord de France ou par son représentant.

Article 8 : Durée

Le présent accord entrera en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents, tel que précisé en article 9. Il est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 31/12/2018 .

Les parties conviennent expressément qu’à son expiration, le présent accord ne deviendra pas un accord à durée indéterminée.

Article 9 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRRECTE du Nord Pas de Calais.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 9 mai 2018

La Direction, représentée par Olivier MAST

Les organisations syndicales

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CGT
Pour FO Pour SUD
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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