Accord d'entreprise "UN ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : UNITE D'INTERVENTION PORTES DE PARIS" chez ORANGE (SERVICES DIVERS)

Cet accord signé entre la direction de ORANGE et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT et SOLIDAIRES et CFE-CGC le 2017-09-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT et SOLIDAIRES et CFE-CGC

Numero : A07518028915
Date de signature : 2017-09-13
Nature : Accord
Raison sociale : ORANGE
Etablissement : 38012986623917 SERVICES DIVERS

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 - Etablissement secondaire de : AERM (2017-09-11) accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 Etablissement secondaire de : Agence Entreprises Grand Est (2017-09-06) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP (2017-10-03) un accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles 2017 (2017-09-13) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017-ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : DIRECTION DES SERVICES-DIRECTION DE LA STRATEGIE ET DES MOYENS PROPRRES (2017-09-08) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECCTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : DIRECTION DES RESEAUX (2017-09-06) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECCTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : DIRECTION DES SERVICES PARTAGES FRANCE (2017-09-14) ACCORD RELATIF AU COLLEGE UNIUE DNS LE CADDRE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES FONCTIONS SUPPORT ET FINANCES D'ORANGE (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS POFESSIONNELLES ORANGE 2017 (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETBLISSEMENT SECONDAIRE DE : LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET COMMUNICATION (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : ACHATS ET SUPPLY CHAIN (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDDAIRE DE : CENTRE DE SERVICES PARTAGES COMPTABILITE FRANCE ET CCONTENTIEUX (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DEES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : DIRECTION IMMOBILIERE GROUPE (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 (2017-09-14) Un accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles. (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP P°OUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 - ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES anciennement dénommé Direction de l'Exploitation des Infrastructures (2017-09-11) UN ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS ¨P POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE AGENCE PRO PME NORMANDIE CENTRE (2017-09-08) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 (2017-09-07) Un accord portant attribution de moyens conventionnels au sein des CHSCT OAB, Arcueil, Bagnolet, Bordeaux, Cesson/Lannion, Défense, Lanester/Pays de Loire, Lyon, Orange Stadium et Toulouse (2017-12-15) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE UPR IDF (2017-09-13) UN ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS D.P POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2017 (2017-09-13) UN ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENT D.P POUR LES ELECTIONS PRFESSIONNELLES 2017 (2017-09-11) UN ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS D.P POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2017 (2017-09-11) Accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 (2017-09-14) Accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 Etablissement secondaire du Centre Services Entreprise Ile-de-France (2017-09-12) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 (2017-09-08) UN ACCORD DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS D.P POUR LES ELCTIONS PROFESSIONNELLES (2017-09-05) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 POUR LA DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION (2017-09-11) Accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 - Etablissement secondaire du Service Client Orange Sud-Est (2017-09-11) un accord de détermination des établissements DP pour les élections 2017 (2017-09-13) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 - ETABLISSEMENTS SECONDAIRES AG PRO-PME IDF (2017-09-11) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ORANGE 2017 - ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : PARNASSE (2017-09-12) accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 ; Etablissement secondaire de UI Bretagne (2017-09-13) ACCORD SUR LES PERIMETRES DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES CHSCT (2018-02-26) ACCORD SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET LA COMPOSITION DES DELEGATIONS DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES CHSCT (2018-02-26) ACCORD SUR L'IMPLANTATION DES BUREAUX DE VOTES DANS LE CADRE DE L'ELECTION DES CHSCT (2018-02-26) UN ACCORD RELATIF AUX MOYENS COMPLEMENTAIRES MIS DISPOSITION DES MEMBRES DES IRP DES FONCTIONS SUPPORT ET FINANCES (2018-03-20) ACCORD LOCAL PORTANT SUR LES MOYENS SUPPLEMENTAIRES ALLOUES AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION ORANGE ILE-DE-FRANCE (2018-05-16) Avenant de prorogation de l'accord cadre sur l'Instance temporaire de coordination des CHSCT au sein de SCE (2019-01-17) ACCORD PORTANT SUR LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L UES ORANGE (2019-05-13) Accord sur les modalités d'accompagnement des salariés de la conduite d'activité de Picardie impactés par la mise en œuvre Projet dévolution du département PCA (2022-05-05) Avenant n°3 à l’accord portant sur le dialogue social au sein de l’UES Orange (2023-06-02)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-13

Accord conclu entre les soussignées :

La Direction de l’établissement secondaire Unité d’Intervention Portes de Paris d’Orange, anciennement dénommé Unité d’Intervention Ouest Francilien, Unité d’Intervention Ile de France Est, Unité d’Intervention Ile de France Sud représentée par XXX, en sa qualité de Directeur de l’Unité d’Intervention Portes de Paris, dûment mandaté à cet effet

d’une part

et les organisations syndicales représentées respectivement par :

  • pour CFDT :

  • pour CFE-CGC :

  • pour CGT :

  • pour FO :

  • pour SUD :

d’autre part,

ensemble : les Parties.
Préambule

Le présent accord concerne l’établissement secondaire Unité d’Intervention Portes de Paris tel que défini dans l’accord sur l’architecture des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de l’UES du 7 juin 2017 (IRP) dans le cadre de l’Unité économique et sociale (UES).

Il a pour objet de déterminer, pour cet établissement secondaire, les établissements au sein desquels seront élus les Délégués du Personnel (les « EDP ») pour la mandature 2017-2020, que les Parties estiment nécessaires de créer, dans le cadre des dispositions de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017, afin d’assurer la meilleure représentation du personnel de cet établissement secondaire.

Les Parties s'entendent pour considérer que les accords DP conclus à l'occasion des précédentes élections concernant le périmètre de l’Unité d’Intervention Ouest Francilien, de l’Unité d’Intervention Ile de France Est et de l’Unité d’Intervention Ile de France Sud sont caducs et remplacés par le présent accord.

Article 1 : Rappel des règles pour la détermination des EDP

(Article 3.1 de l’accord sur les moyens aux IRP d’Orange SA du 20 janvier 2017)

Il est rappelé qu’en application de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017:

1.1- par principe, un EDP est créé :

* sur chaque site dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire Unité d’Intervention Portes de Paris

* dans tout département administratif dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire Unité d’Intervention Portes de Paris

1.2- par exception (et donc signature du présent accord) :

* un seul et unique EDP pourra être créé, qui concernera plusieurs sites d’une même commune regroupant chacun plus de 80 effectifs actifs appartenant tous à l’établissement secondaire Unité d’Intervention Portes de Paris (plutôt que de créer autant d’EDP que de sites existants occupant chacun plus de 80 effectifs actifs)

* les sites sur lesquels travaillent au maximum 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire Unité d’Intervention Portes de Paris pourront être rattachés à un EDP créé pour cet établissement secondaire, dans le même département administratif où se situe le site ou dans un département limitrophe

* lorsqu’aucun rattachement à un EDP créé pour l’établissement secondaire Unité d’Intervention Portes de Paris ne sera possible en application des règles ci-dessus rappelées, alors un EDP pourra être créé, qui concernera 80 effectifs actifs au maximum.

Article 2 : Liste des EDP de l’établissement secondaire Unité d’Intervention Porte de Paris créés en application des principes visés à l’article 1.1 du présent accord

Établissement EDP Adresses rattachées (+ ETP) Total effectifs établissement
collège 1 collège 2 Total

Établissement n°1

Yvelines Nord

30 avenue Saint Fiacre 78100 Saint Germain en Laye (156.4)

49 boulevard Victor Hugo 78300 Poissy (46.5)

16 rue d’Hennemont 78100 Saint Germain en Laye (0.8)

Chemin des Closeaux 78200 Mantes La Jolie (38)

185.8 55.9 241.7

Établissement n°2

Yvelines Sud

63 avenue Martin Luther King 78190 Trappes (148.5)

4 square Newton 78180 Montigny Le Bretonneux (43.6)

19 rue du Troux 78280 Guyancourt (1)

163.7 29.4 193.1

Établissement n°3

Val d’Oise Ouest

2 rue Leo Lagrange 95610 Eragny sur Oise (315.4) 252.7 62.7 315.4

Établissement n°4

Noisy

Rue Graham Bell 93160 Noisy Le Grand (201.8)

16 bd Mont d’Est 93160 Noisy Le Grand (8)

135.4 74.5 209.8

Établissement n°5

Rosny

37 rue Jules Ferry 93110 Rosny sous Bois (169.1)

106 bd Louis Armand 93330 Neuilly sur Marne (15.4)

21 rue de la Motte 93300 Aubervilliers (17.1)

21 rue Santos Dumont 93150 Le Blanc Mesnil (28)

7 avenue Gambetta 93170 Bagnolet (12)

212.8 28.8 241.6

Établissement n°6

Lagny

8 rue Cavallo Peduzzi 77400 Lagny sur Marne (227.8) 183.9 43.8 227.8

Établissement n°7

Melun

5 rue André Malraux 77000 Melun (242.5)

169 rue de la Justice 77000 Vaux Le Penil (56.1)

245.3 53.3 298.6

Établissement n°8

Villabé-Massy

Chemin d’Ambreville 91100 Villabe (203.1)

1 rue de Londres 91300 Massy (30.9)

147 Avenue de Paris 91300 Massy (4)

198.8 39.2 238

Établissement n°9

Val de Marne

42 rue du Lt André Ohresser 94500 Champigny sur Marne (171.5)

1 rue de Brevannes 94470 Boissy Saint Leger (17)

23 rue du Petit Leroy 94550 Chevilly Larue (5.2)

25 rue Juliette Savar 94000 Créteil (34.5)

188.8 39.5 228.2

Article 3 : Liste des EDP de l’établissement secondaire Unité d’Intervention Portes de Paris créés en application des règles visées à l’article 1.2 du présent accord

Établissement EDP Adresses rattachées (+ ETP) Total effectifs établissement
collège 1 collège 2 Total

Établissement n°10

Val d’Oise Est

156 rue d’Herblay 95150 Taverny (134.5)

61 avenue Kellerman 95230 Soisy (58.5)

6 passage Saint Pierre Amelot 75011 Paris (4)

166.8 30.2 197

Établissement n°11

Viry

31 avenue du Bellay 91170 Viry Chatillon (275.6)

Chemin d’Ambreville 91100 Villabe (3)

16 bd Mont d’Est 93160 Noisy Le Grand (2)

16 rue Francis Combe 95000 Cergy (2)

172 rue Raymond Poincare 77000 Vaux Le Penil (6)

25 rue Juliette Savar 94000 Créteil (1)

30 avenue Saint Fiacre 78100 Saint Germain en Laye (1)

4 square Newton 78180 Montigny Le Bretonneux (3)

8 rue Cavallo Pedduzi 77400 Lagny sur Marne (1)

187.3 107.3 294.6

Article 4 : Nombre de sièges de Délégués du Personnel en application des dispositions légales et conventionnelles

Le nombre de délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre de salariés (ETP).

Établissement DP Nombre de sièges titulaires règlementaire Total sièges titulaires
collège 1 collège 2

Établissement n°1

Yvelines Nord

5 1 6

Établissement n°2

Yvelines Sud

5 1 6

Établissement n°3

Val d’Oise Ouest

6 1 7

Établissement n°4

Noisy

4 2 6

Établissement n°5

Rosny

5 1 6

Établissement n°6

Lagny

5 1 6

Établissement n°7

Melun

6 1 7

Établissement n°8

Villabé-Massy

5 1 6

Établissement n°9

Val de Marne

5 1 6

Établissement n°10

Val d’Oise Est

5 1 6

Établissement n°11

Viry

4 3 7

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2017-2020, à l’issue de laquelle il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.

Article 6 : Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de l’Essonne.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris en 10 exemplaires, le 13/09/2017.

La Direction

Le Directeur de l’Unité d’Intervention Portes de Paris

Les Organisations Syndicales

Pour la CFDT

M

Pour la CFE CGC

M

Pour la CGT

M

Pour FO

M

Pour SUD

M

Pour

M

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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