Avenant à l’Accord portant sur la mise en œuvre au sein de

l’Unité d’Intervention Bourgogne Franche Comté

de l’accord sur l’équilibre vie privée / vie professionnelle en date du 1^er février 2011

Accord conclu entre la Direction de l’Unité d’Intervention Bourgogne Franche Comté située 101 rue de Vesoul – 25000 Besançon, représentée par :

Mme 

en sa qualité de directrice, d’une part

Et les organisations syndicales représentées respectivement par :

pour la CFDT : M/Mme ………………………………..dûment mandaté(e)

pour la CFTC : M ……………………………………… dûment mandaté

pour la CGT : M………………………………………… dûment mandaté

pour FO : M……………………………………………… dûment mandaté

pour SUD : M…………………………………………… dûment mandaté

d’autre part.

Préambule

Un accord ayant pour objectif de définir les modalités de déclinaison locale à l’Unité d’Intervention Bourgogne Franche Comté (UI BFC) de l’accord sur l’équilibre vie privée / vie professionnelle a été signé en date du 1^er février 2011.

Lors des commissions de suivis de cet accord tenues au 2^e semestre 2016, les parties ont convenu de rédiger cet avenant, permettant d’actualiser certains articles, pour tenir compte des évolutions tant législatives qu’opérationnelles et de la signature de nouveaux accords collectifs dans l’entreprise.

Les dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Sommaire

Article 1 : Principes généraux et champ d’application 3

Article 2 : Aménagement pour faire face à des situations personnelles particulières 3

2.1 : Aménagements temporaires 3

2.2 : le temps convenu 3

Article 3 : Bonnes pratiques de travail 3

3.1 : Prêt téléphone portable 3

Depuis mi 2015, tous les salariés d’Orange en France, fonctionnaires, agents contractuels de droit public et salariés sous contrat de droit privé à durée indéterminée peuvent bénéficier d’un mobile 4G, dans le cadre de l’opération « Tous en 4G ». 3

Un processus de commande a été mis en place via le site intranet « 100% pratique ». 3

3.2 : Réunions et déplacements : 3

3.4 : Gestion de la mobilité interne 4

Article 4 : Délais de route dans le cadre des autorisations spéciales d’absence liés aux évènements de la vie privée 5

Article 5 : Information et ouverture des possibilités du Droit Individuel à la Formation (DIF) à la vie privée 5

Article 6 : Souplesse d’organisation pour la participation à des engagements humanitaires 6

Article 7 : Stage de récupération des points du permis de conduire 6

7.1 : reclassement temporaire en cas de perte ou de retrait du permis de conduire 7

Article 8 : Relations avec les personnes éloignées du service 7

Article inchangé 7

Article 9 : Logement et aide à la garde d’enfants et assistance aux personnes à charge 8

Article 10 : Commission de mise en œuvre et de suivi de l’accord 8

Article 11 : Durée du présent accord et formalité de dépôt 8

Annexes : 9

Support National sur le stage de récupération de points 9

L’entretien de réaccueil 10

Article 1 : Principes généraux et champ d’application

Article inchangé

2. Article 2 : Aménagement pour faire face à des situations personnelles particulières

   1. 2.1 : Aménagements temporaires

Article inchangé

2.2 : le temps convenu

Article inchangé

3. Article 3 : Bonnes pratiques de travail

   3. 3.1 : Prêt téléphone portable

L’article 3.1 est remplacé comme suit.

4. Depuis mi 2015, tous les salariés d’Orange en France, fonctionnaires, agents contractuels de droit public et salariés sous contrat de droit privé à durée indéterminée peuvent bénéficier d’un mobile 4G, dans le cadre de l’opération « Tous en 4G ».

   Un processus de commande a été mis en place via le site intranet « 100% pratique ».

   3.2 : Réunions et déplacements :

L’article 3.2 est remplacé comme suit.

Dans le respect du principe de conciliation vie privée et vie professionnelle et en dehors de réunions suite à plan de crise, tout participant ( y compris les cadres) ayant plus de 2h30 de trajet pour se rendre à la réunion sera autorisé à quitter la réunion à 16H30. Les ordres du jour seront établis en fonction de l’existence ou non de cette contrainte.

Il sera toujours privilégié l’utilisation des transports en commun si les horaires de train sont compatibles avec l’horaire de début et de fin de la réunion et si la durée du trajet en train est comparable à celle du trajet en voiture. Les managers veilleront à la mise en œuvre de ce principe.

Les formations seront autant que possible organisées au plus près du lieu de travail des salariés, quand le nombre de salariés concernés permet l’organisation d’une session. Sur les sites équipés de la visioconférence, la possibilité d’utiliser  ce dispositif pour les réunions et les formations sera proposée en priorité.. La visioconférence offre un certain nombre d'avantages profitables aux salariés comme à l’entreprise. Sur le plan interne, elle permet de resserrer les liens entre des équipes distantes et de prendre des décisions rapidement. Elle rend les réunions beaucoup plus efficaces et plus productives. Elle est source d'économies et permet de respecter les critères de développement durable.

3.3 – Utilisation de la messagerie 

Article 3.3 modifié comme suit

La Direction de l’UI BFC réaffirme que tout salarié (y compris cadre et encadrant) n’a aucune obligation à répondre à ses messages professionnels (messagerie électronique, SMS et boîte vocale téléphone portable) en dehors du temps de travail, le soir, le week-end et lors de ses congés en dehors de tout système d’astreinte mis en place au niveau de l’unité.

Le droit à la déconnexion issu de la Loi Travail du 8 aout 2016 est repris et affirmé dans l’accord portant sur l’accompagnement de la transformation numérique chez Orange, signé le 27 septembre 2016.

3.4 : Gestion de la mobilité interne

Les perspectives d’évolution professionnelle, la localisation des métiers, les principes d’évolution et de promotion sont des informations utiles à la construction d’un parcours professionnel ; l’UI BFC s’engage à les tenir à disposition de tous les salariés demandeurs.

L’UIBFC s’engage à mettre en œuvre les modalités prévues dans le cadre de l’accord national sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 09/09/2014.

Tous les appels à candidature et tous les postes vacants à l’UI BFC sont communiqués via intranet sur le site de l’UI BFC mais également lors des réunions d’équipe.

Une réponse motivée écrite est adressée systématiquement à tout candidat ayant postulé à un poste ouvert à l’UI BFC et n’ayant pas été retenu.

L’UI BFC s’engage à favoriser une intégration de qualité pour tous les nouveaux arrivants dans l’unité comme pour les changements de poste. Pour cela l’UI BFC réaffirme que les managers concernés disposent des marges de manœuvres nécessaires afin que l’accueil, l’intégration et l’aide au quotidien puissent être réalisés efficacement et rapidement. La DRH tient à disposition une procédure d’accueil et d’intégration des salariés.

Article 4 : Délais de route dans le cadre des autorisations spéciales d’absence liés aux évènements de la vie privée

Dans un souci d’harmonisation des pratiques, les délais de route sont généralisés à toutes les autorisations spéciales d’absence (ASA) liés aux évènements de la vie privée sur la base suivante :

- pour tout déplacement aller < 1heure = pas de temps de trajet accordé. Le temps de trajet est intégré à la durée de l’ASA.

- pour tout déplacement aller > 1 heure et inférieur à 2H30 : le temps de trajet est égal au temps de déplacement réel par trajet.

- pour tout déplacement aller > 2 heure 30 = une durée forfaitaire d’une demi journée sera accordée par trajet. Un délai de route sera attribué à l’aller et un au retour.

La demande d’ASA est déposée en utilisant le formulaire en ligne sur Anoo. Le type d’ASA et le motif seront sélectionnés sur le formulaire. Pour les ASA autres que « décès » le collaborateur utilisera le choix « heures » en indiquant le nombre d’heures pour le délai de route dans la case « mes observations ». Pour les ASA décès, le collaborateur selectionnera le motif « délai de route ».

5. Article 5 : Information et ouverture des possibilités du Droit Individuel à la Formation (DIF) à la vie privée

L’article 5 est modifié comme suit :

Le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) pour les salariés de droit privé depuis début 2015 et depuis début 2018 pour les fonctionnaires.

L’Unité d’Intervention Bourgogne Franche-Comté s’engage à une information annuelle des salariés sur les possibilités offertes par l’utilisation de ces dispositifs, ainsi que sur les modalités d’utilisation. L’information sera relayée en réunion d’équipe et sur le site Intranet de l’UI BFC.

Le DIF/CPF permet au salarié d’être acteur du développement de ses compétences, de son parcours professionnel et de réaliser un projet partagé entre l’entreprise et lui-même.

Sa mise en œuvre relève de l’initiative du salarié en accord avec la Direction de l’entreprise.

L’UIBFC s’engage à mettre en œuvre les modalités prévues dans le cadre de l’accord GPEC du 09/09/2014.

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Pour permettre la mise en place de sessions DIF intra DO ou intra Groupe, la réalisation des demandes peut être décalée dans le temps.

Les offres du catalogue Orange Learning sont privilégiées. Toute demande hors catalogue proposée par un salarié sera examinée par le Département Ressources Humaines.

Une priorité sera donnée aux collaborateurs disposant d’un quota d’heures maximum (120 heures).

Les DIF/CPF peuvent être accordés sur le temps de travail ou hors temps de travail à la validation du DRH de l’UI BFC, selon les règles en vigueur.

En cas de refus ou de report de prise en compte, le salarié est informé par écrit des raisons du refus.

Le CPF est accessible via un portail en ligne gratuit : www.moncompteformation.gouv.fr

Un suivi semestriel des demandes de DIF/CPF (accepté, refusé, type de DIF, …..) sera présenté lors des rencontres avec les Délégués Syndicaux.

Article 6 : Souplesse d’organisation pour la participation à des engagements humanitaires

L’Unité d’Intervention Bourgogne Franche Comté facilitera la prise de congés, repos compensateur ou utilisation des jours épargnés dans le cadre d’un Compte Epargne Temps (CET) dans le cadre de demande liée à un engagement humanitaire.

Article 7 : Stage de récupération des points du permis de conduire

L’article 7 est modifié comme suit :

Dans le cadre des actions de prévention mises en place depuis de nombreuses années par l’Unité d’Intervention Bourgogne Franche Comté, l’UI BFC conduit des actions locales de formation et de communication visant à développer la sensibilisation des conducteurs aux risques routiers, et rappelle régulièrement les règles de bonne conduite au volant (interdiction d’utiliser le téléphone au volant et les appareils de type « oreillette sans fil »…). Par ailleurs, l’UI BFC prend toutes les dispositions favorisant le renouvellement de son parc automobile en équipant les véhicules des systèmes de sécurité passifs ou actifs proposés par les constructeurs.

Au-delà de ces actions qui restent le cœur du système de prévention des risques routiers, les parties souhaitent continuer la participation à un stage de récupération des points du permis de conduire .

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur la modernisation de la justice du 21^E siècle, Orange souhaite accompagner ceux qui seraient dans une situation difficile en finançant partiellement des Stages de Récupération de Points. La prise en charge d’Orange ne peut intervenir qu’une fois tous les deux ans.

Les modalités de prise en charge partielle sont précisées en annexe, à savoir la prise en charge par Orange ,au hauteur de 90€.

Pour cela, le salarié établira une note de frais, via Oneo, avec le compte 9j- récupération de points pour la prise en charge nationale.

La prise en charge dans le cadre de cet accord vie privée vie professionnelle de l’UIBFC consiste au remboursement du reste à charge pour le salarié.

Pour cela, le salarié établira une note de frais, via Oneo, avec le compte 9a, achats divers, en précisant « solde du stage de récupération de points »

Un suivi semestriel sera réalisé par le contrôle de gestion.

Pour ces stages de récupération de points, le partenaire retenu sur l’ensemble du territoire est ECF.

En cas d’absence de ce partenaire en proximité du lieu de résidence du salarié, il sera demandé un devis, qui sera soumis à validation du DRH.

La procédure de remboursement sera ensuite identique à celle décrite précédemment.

Le temps de cette formation est pris sur le temps personnel du salarié (CA, JTL, RC)

L’aide apportée par l’unité a pour objectif d’établir un climat de confiance mutuelle et de transparence. Elle s’inscrit dans les actions de prévention en matière de sécurité routière mises en œuvre dans l’unité.

Les titulaires du permis probatoire ont la possibilité de bénéficier de cette mesure dès la perte de 3 points de permis.

7.1 : reclassement temporaire en cas de perte ou de retrait du permis de conduire

Le but de cette action est d’amener le salarié à aborder ce sujet avec son responsable d’équipe, le préventeur ou avec le RH de proximité.

La Direction de l’UI BFC étudiera une solution de reclassement temporaire, en priorité au sein de l’unité, pour tout conducteur de véhicule d’entreprise sous le coup d’une suspension ou d’un retrait du permis de conduire, sans mobilité géographique imposée au salarié

Les engagements pris par l’UI BFC sont motivés par sa volonté d’établir un climat de confiance avec ses salariés et afin d’éviter des situations de crise qui pourraient gravement nuire à ses collaborateurs. Au travers de cette démarche, la Direction de l’UI BFC souhaite inciter tous les salariés confrontés à ce problème à en faire part immédiatement à leur Responsable d’Equipe ou au préventeur ou au RH de proximité. Il est rappelé que la conduite sans permis est un délit grave, ainsi qu’une faute professionnelle si l’infraction est constatée pendant le temps de travail.

9. Article 8 : Relations avec les personnes éloignées du service

   Article inchangé

   Article 9 : Logement et aide à la garde d’enfants et assistance aux personnes à charge

Article supprimé, non remplacé

Article 10 : Commission de mise en œuvre et de suivi de l’accord

Article inchangé

Article 11 : Durée du présent accord et formalité de dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée limitée de 2 ans, soit jusqu’au 31 Décembre 2019.

Conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du nouveau Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direccte de Franche Comté. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Besançon en 7 exemplaires, le

La Directrice de l’Unité d’Intervention Bourgogne Franche Comté.

Les organisations syndicales

Pour la CFDT	Pour la CFE-CGC / UNSA	Pour la CFTC
Pour la CGT	Pour FO	Pour SUD

14. Annexes :

    Support National sur le stage de récupération de points

L’entretien de réaccueil

Le manager organise un entretien de ré-accueil à la suite d’une absence supérieure à 1 mois.

Il consiste en un entretien, le jour même du retour, dans le bureau du manager ou dans tout autre endroit garantissant la confidentialité. C’est une marque de considération pour le salarié en retour d’absence.

L’entretien a pour objectif :

• d’informer le salarié des éventuels changements intervenus depuis le début de l’absence, que l’absence n’est pas neutre sur l’activité de l’équipe,

• de ne pas banaliser l’absence, de donner la preuve que le retour est attendu,

• d’écouter ses difficultés éventuelles à reprendre le travail,

• d’informer le salarié sur la date et le lieu de sa visite médicale de reprise

• de décider d’éventuelles mesures transitoires pour faciliter la reprise et éviter une nouvelle absence (aménagement du poste de travail, ..)

Ce n’est pas :

une occasion de connaître les raisons médicales de l’absence,

une sanction.

Il est doit être mené avec chacun pour traiter chaque salarié de façon équitable.

La préparation de l’entretien

- préparer l’entretien en fonction de la situation

S’il s’agit d’un premier entretien, l’objectif consiste à prendre des nouvelles, à comprendre la situation et à prévenir les risques d’un nouvel arrêt.

S’il y a manquement aux dispositions réglementaires de gestion concernant l’arrêt de travail, le manager doit profiter de l’entretien de ré-accueil pour rappeler les règles en matière d’information de l’employeur.

Le déroulement de l’entretien

Pour cela le manager doit procéder en trois étapes :

Demander à son collaborateur comment il va et ce qu’il pense de sa situation ;

Donner ensuite seulement votre propre évaluation de la situation ;

Prendre des engagements réciproques de retour en proposant votre aide et votre soutien ; définir un plan de formation en cas d’absence longue (>6 mois) et des objectifs adaptés à ce retour. Formaliser par écrit les éléments essentiels de l’entretien et à minima convenir d’une nouvelle date de rencontre dans le mois qui suit son retour.