Accord d'entreprise "Avenant de prorogation de l'accord cadre sur l'Instance temporaire de coordination des CHSCT au sein de SCE" chez ORANGE

Cet avenant signé entre la direction de ORANGE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-01-17 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : T09319001421
Date de signature : 2019-01-17
Nature : Avenant
Raison sociale : ORANGE
Etablissement : 38012986646553

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 - Etablissement secondaire de : AERM (2017-09-11) accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 Etablissement secondaire de : Agence Entreprises Grand Est (2017-09-06) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP (2017-10-03) un accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles 2017 (2017-09-13) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017-ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : DIRECTION DES SERVICES-DIRECTION DE LA STRATEGIE ET DES MOYENS PROPRRES (2017-09-08) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECCTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : DIRECTION DES RESEAUX (2017-09-06) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECCTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : DIRECTION DES SERVICES PARTAGES FRANCE (2017-09-14) ACCORD RELATIF AU COLLEGE UNIUE DNS LE CADDRE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES FONCTIONS SUPPORT ET FINANCES D'ORANGE (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS POFESSIONNELLES ORANGE 2017 (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETBLISSEMENT SECONDAIRE DE : LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET COMMUNICATION (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : ACHATS ET SUPPLY CHAIN (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDDAIRE DE : CENTRE DE SERVICES PARTAGES COMPTABILITE FRANCE ET CCONTENTIEUX (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DEES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : DIRECTION IMMOBILIERE GROUPE (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 (2017-09-14) Un accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles. (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP P°OUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 - ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES anciennement dénommé Direction de l'Exploitation des Infrastructures (2017-09-11) UN ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS ¨P POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE AGENCE PRO PME NORMANDIE CENTRE (2017-09-08) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 (2017-09-07) UN ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : UNITE D'INTERVENTION PORTES DE PARIS (2017-09-13) Un accord portant attribution de moyens conventionnels au sein des CHSCT OAB, Arcueil, Bagnolet, Bordeaux, Cesson/Lannion, Défense, Lanester/Pays de Loire, Lyon, Orange Stadium et Toulouse (2017-12-15) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE UPR IDF (2017-09-13) UN ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS D.P POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2017 (2017-09-13) UN ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENT D.P POUR LES ELECTIONS PRFESSIONNELLES 2017 (2017-09-11) UN ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS D.P POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2017 (2017-09-11) Accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 (2017-09-14) Accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 Etablissement secondaire du Centre Services Entreprise Ile-de-France (2017-09-12) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 (2017-09-08) UN ACCORD DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS D.P POUR LES ELCTIONS PROFESSIONNELLES (2017-09-05) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 POUR LA DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION (2017-09-11) Accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 - Etablissement secondaire du Service Client Orange Sud-Est (2017-09-11) un accord de détermination des établissements DP pour les élections 2017 (2017-09-13) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 - ETABLISSEMENTS SECONDAIRES AG PRO-PME IDF (2017-09-11) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ORANGE 2017 - ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : PARNASSE (2017-09-12) accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 ; Etablissement secondaire de UI Bretagne (2017-09-13) ACCORD SUR LES PERIMETRES DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES CHSCT (2018-02-26) ACCORD SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET LA COMPOSITION DES DELEGATIONS DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES CHSCT (2018-02-26) ACCORD SUR L'IMPLANTATION DES BUREAUX DE VOTES DANS LE CADRE DE L'ELECTION DES CHSCT (2018-02-26) UN ACCORD RELATIF AUX MOYENS COMPLEMENTAIRES MIS DISPOSITION DES MEMBRES DES IRP DES FONCTIONS SUPPORT ET FINANCES (2018-03-20) ACCORD LOCAL PORTANT SUR LES MOYENS SUPPLEMENTAIRES ALLOUES AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION ORANGE ILE-DE-FRANCE (2018-05-16) ACCORD PORTANT SUR LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L UES ORANGE (2019-05-13) Accord sur les modalités d'accompagnement des salariés de la conduite d'activité de Picardie impactés par la mise en œuvre Projet dévolution du département PCA (2022-05-05) Avenant n°3 à l’accord portant sur le dialogue social au sein de l’UES Orange (2023-06-02)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-17

Entre les soussignés :

La société Orange S.A., Divisions Services de Communications Entreprises (SCE), dont le siège est situé 1 Place des droits de l’Homme 93210 La Plaine Saint Denis, désigné ci-après Etablissement Principal SCE, représentée par …, Directrice des Ressources Humaines OBS France,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement Principal SCE,

Pour la CFE-CGC, M ou Mme dûment mandaté(e)

Pour la CFDT, M ou Mme dûment mandaté(e)

D’autre part.

PREAMBULE :

La Direction de l’Etablissement Principal SCE et les Organisations Syndicales représentatives ont signé, le 28 juillet 2017, un accord-cadre sur l’Instance temporaire de Coordination des CHSCT, désignée ci-après ITC, au sein de l’Etablissement Principal SCE.

Cet accord ayant pour objet de définir des modalités de fonctionnement de l’ITC au sein de SCE et ayant vocation à s’appliquer à l’ITC dès lors qu’elle est mise en place par la Direction au sein de l’Etablissement Principal SCE.

Il a cessé de produire ses effets à la fin de la première année de la mandature suivant sa signature, soit le 22 novembre 2018.

L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives a souhaité procéder à la prorogation de l’accord-cadre sur l’Instance temporaire de coordination des CHSCT au sein de l’Etablissement Principal SCE. La Direction a répondu favorablement à cette demande et proposé la prorogation de l’accord jusqu’à la fin de la mandature en cours depuis novembre 2017.

C’est l’objet du présent avenant.

Article 1 : Modification de l’article 7 intitulé « Durée de l’accord »

L’article 7 est rédigé ainsi :

Le présent accord est conclu pour une période déterminée.

Il cessera de produire ses effets à la fin de la mandature ayant débuté en novembre 2017, soit le 03 décembre 2019 au soir.

Article 2 : Formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire. Deux versions, dont une version sur support électronique sera transmise à la DIRECCTE d’Ile-de-France (Unité territoriale de Seine Saint Denis).

Etabli en 8 exemplaires originaux.

Fait à Saint Denis, le 17 janvier 2019,

La Direction

…, Directrice des Ressources Humaines OBS France

Les Organisations Syndicales

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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