Le présent avenant est conclu entre Orange SA, société anonyme identifiée sous le SIREN numéro 380 129 866 et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège est 78 rue Olivier de Serres, 75015 Paris, représentée d’une part,

et les organisations syndicales représentatives désignées ci-après :

- pour la CFDT-F3C, M. ou Mme dûment mandaté-e

- pour la CFE-CGC, M. ou Mme dûment mandaté-e

- pour la CGT-FAPT, M. ou Mme dûment mandaté-e

- pour FO-COM, M. ou Mme dûment mandaté-e

- pour SUD-PTT, M. ou Mme dûment mandaté-e

d’autre part.

Objet

Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord en date du 11 juillet 2014 relatif aux conditions d’accès des salarié-e-s d’Orange SA aux offres téléphoniques et internet fixes (ci-après l’Accord) afin de prendre en considération les évolutions techniques et commerciales structurantes dans le domaine des réseaux et des contenus véhiculés par ces réseaux (article 2) et la place des terminaux mobiles dans la segmentation du marché des offres mobiles (article 3).

Modifications de l’Accord liées aux évolutions dans le domaine du réseau et des contenus

Orange fait évoluer ses infrastructures de téléphonie et de transmission vers le tout Internet Protocole (IP). Ceci s’accompagne d’une simplification et d’une modernisation de nos réseaux supports de l’IP. Tous les opérateurs téléphoniques sont concernés.

En termes de calendrier, Orange cessera en conséquence de proposer à la vente des offres d’accès analogique au Réseau Téléphonique Commuté (RTC) fin 2018. Puis à partir de 2023, les lignes RTC seront progressivement migrées par plaques géographiques vers le Tout IP.

Par ailleurs, la politique de contenus d’Orange a été renouvelée en particulier en faisant appel à de nouveaux partenariats visant à satisfaire ainsi une population diversifiée de clients.

Afin de tenir compte de ces évolutions, l’Accord est modifié de la façon suivante :

2.1- le titre de l’article 2 « Nature du Dispositif » de l’Accord est modifié de la façon suivante : « Article 2 – Nature du dispositif salarié sur les offres téléphoniques et internet fixes et les contenus transportés »

2.2- le deuxième paragraphe de l’article 2 est modifié et rédigé de la façon suivante : « Le bénéfice de la remise de 60% sur un abonnement n’est pas cumulable avec le bénéfice que constitue la « ligne de service à forfait ». Ainsi, tant qu’Orange continue à commercialiser des offres d’accès analogique au Réseau Téléphonique Commuté (la fin de la commercialisation étant prévue fin 2018), les salarié-e-s conservent la possibilité de souscrire une « ligne de service à forfait » dès lors qu’ils-elles n’ont pas fait le choix du dispositif de remise de 60%. De même, tant que les offres d’accès au Réseau Téléphonique Commuté sont toujours disponibles à la vente, les salarié-e-s qui souhaitent cesser d’utiliser le dispositif de remise de 60% peuvent bénéficier de la « ligne de service à forfait » dès lors qu’ils-elles remplissent les conditions d’attribution. Lors de la migration progressive des lignes d’accès au Réseau Téléphonique Commuté vers des lignes d’accès au réseau Internet Protocol (migrations devant intervenir progressivement à partir de 2023), les titulaires de « lignes de service à forfait » seront invité-e-s à souscrire des offres téléphoniques et internet fixes pour lesquelles ils bénéficieront des conditions tarifaires réservées aux salarié-e-s d’Orange SA. Entre la fin de leur commercialisation et leur migration, les « lignes de service à forfait » sont maintenues.»

2.3- l’annexe 2 est modifiée et rédigée de la façon suivante :

« Annexe 2 :

Liste des offres éligibles à la remise 60% en avril 2018

Principe : une sélection d’offres du téléphone fixe et d’offres internet fixe est éligible au dispositif de remise 60% salarié-e-s. La liste ci-après, énumère les offres éligibles à la date de signature de l’avenant. Elle sera actualisée, lors des saisons commerciales à venir, des nouvelles offres de même nature qui viendraient à être commercialisées.

La liste sera tenue à jour et mise à disposition des salarié-e-s sur le site Mon Kiosque

Offres du fixe

Mon Optimale 30min

Mon Optimale 2H

Mon Optimale 4H

Mon Optimale illimité

Mon Optimale Fibre 2h

Mon Optimale Fibre 4h

Mon Optimale Fibre illimité

Abonnement principal Fibre

LRS Mon Optimale 2h

LRS Mon Optimale illimité

Abonnement principal voix IP

Mon Optimale voix IP 2h

Mon Optimale voix IP4h

Mon Optimale voix IP illimité

Caraïbes ligne fixe 2H

Caraïbes ligne fixe 4H

Caraïbes ligne fixe infini

Réunion ligne fixe 2H

Réunion ligne fixe 4H

Réunion ligne fixe infini

Mayotte ligne fixe 2H

Mayotte ligne fixe 4H

Mayotte ligne fixe infini

Offres internet fixe

Mon Optimale internet

Livebox Découverte

Livebox Zen Livebox Zen Fibre

Livebox Star Livebox Star Fibre

Livebox Play Livebox Play Fibre

Livebox Jet Livebox Jet Fibre

Livebox initiale Livebox initiale Fibre

Livebox Zen + 1ligne Livebox Zen sur ligne fixe

Livebox Play + 1ligne Livebox Play sur ligne fixe

Livebox Star + 1ligne

Livebox Jet + 1ligne Livebox Jet sur ligne fixe

Internet Caraïbes 2013

Livebox Caraïbes essentiel 2H

Livebox Caraïbes essentiel 4H

Livebox Caraïbes infini

Livebox essentiel sur ligne fixe

Livebox Infini Fibre

Livebox Essentiel Fibre

Livebox Infini sans abo

Livebox Essentiel sans abo

Réunion Découverte

Réunion Livebox Classik+ sur ligne fixe

Réunion Livebox Magik+ sur ligne fixe

Livebox Magik Fibre

Livebox Classik sans abo

Livebox Magik sans abo

Mayotte Livebox Classik sur ligne fixe

Mayotte Livebox Magik sur ligne fixe

Livebox Magik Fibre

Livebox Classik sans abo

Livebox Magik sans abo

La location des Livebox est éligible à la remise 60%.

S’il existe des frais d’accès au réseau cuivre ou fibre optique sur des offres internet fixe ou des frais liés au premier décodeur TV, ceux-ci sont supportés par Orange, et ce à compter du 5 juillet 2018.

Les services associés à la téléphonie fixe correspondent aux services de présentation du nom, de présentation du numéro, de transfert d’appel, de signal d’appel, de stop secret, de messagerie vocale enrichie, de renvoi d’appel premium et des packages associant ces services. Ces derniers, le plus souvent inclus dans les abonnements au téléphone fixe ou à l’internet fixe, ne sont pas facturés.

Les offres de l’univers du mobile ou les offres du fixe / internet couplées à l’univers mobile (type OPEN) n’entrent pas dans le champ de la remise 60% sur les abonnements. Il en va de même des options tarifaires des abonnements au fixe et à l’internet fixe.

Les salarié-e-s qui choisissent de ne pas utiliser le dispositif de remise 60% salarié-e-s, peuvent :

-bénéficier de la « ligne de service à forfait » tant qu’Orange continue à commercialiser des offres d’accès analogique au Réseau Téléphonique Commuté (la fin de la commercialisation de nouveaux accès étant prévue fin 2018)

ou

-continuer de bénéficier de la « ligne de service à forfait » tant que les migrations progressives des lignes d’accès analogique au Réseau Téléphonique Commuté vers des lignes d’accès au réseau Internet Protocol (migrations devant intervenir progressivement à partir de 2023) ne sont pas effectives.

La détention de la « ligne de service à forfait » donne lieu à la déclaration sur le bulletin de paie de l’avantage en nature correspondant. »

2.4- le second paragraphe de l’annexe 3 est modifié et rédigé de la façon suivante : « Le dispositif prévoit un accompagnement pour chaque salarié-e éligible titulaire d’une offre internet-TV d’Orange. Les salarié-e-s qui partagent la même offre internet en raison d’une adresse commune sont également accompagné-e-s. Le geste commercial prend la forme d’un crédit VOD à hauteur de 120 euros par année civile sur les années 2019, 2020 et 2021.

A l’instar de ce qui est fait pour les clients, ces gestes commerciaux sont limités dans le temps et ne sont pas remboursables. »

2.5 : les articles suivants de l’Accord :

Article 3 – Périmètre du dispositif 

Article 4 – Modalités d’accès au dispositif 

Article 5 – Valorisation sur le bulletin de paie 

sont renumérotés de la façon suivante :

Article 2.1 – Périmètre du dispositif 

Article 2.2 – Modalités d’accès au dispositif 

Article 2.3 - Valorisation sur le bulletin de paie 

Modifications de l’Accord liées à l’évolution de la place des terminaux dans les offres commerciales de l’univers des mobiles

Le marché français de la téléphonie mobile a émergé initialement avec des offres couplant un abonnement téléphonique et un terminal. Ce modèle évolue sensiblement et de plus en plus d’offres d’abonnement à un service téléphonique sans terminal (offres SIM only) voient le jour. L’entreprise achève la segmentation de ses produits en une gamme de forfaits dits « entrée de marché » sans terminal téléphonique et un haut de marché constitué d’offres plus riches au sein desquelles les abonnements peuvent être associés à un terminal téléphonique. Ainsi les offres Orange d’entrée de marché subsistant avec terminal téléphonique associé sont progressivement migrées vers des offres de même nature mais sans terminal téléphonique associé.

Pour mémoire, à la date de signature de cet avenant, les terminaux mobiles vendus sans abonnement sont commercialisés auprès des salariés aux mêmes conditions tarifaires que celles faites aux clients grand public standards.

Compte tenu de l’évolution du marché, les signataires souhaitent accompagner les salarié-e-s dans le renouvellement de leurs téléphones mobiles non couplés à un abonnement. Les salariés-es pourront ainsi se doter plus facilement du terminal de leur choix et accéder dans de meilleures conditions aux services et applications les plus récents.

En conséquence, il est décidé d’ajouter un nouvel article 3 à l’Accord rédigé de la façon suivante :

« Article 3 – Dispositif de remise sur l’achat d’un terminal nu destiné à être utilisé avec un abonnement de téléphonie mobile Orange.

A leur demande, les salarié-e-s peuvent bénéficier d’une remise de 20% sur le prix de vente d’un terminal mobile, vendu par Orange, neuf ou d’occasion (pour mémoire, Orange encourage la collecte et le recyclage des terminaux mobiles). Le bénéfice de cette remise est limité pour un-e salarié-e à une occurrence par an et par abonnement téléphonique mobile SIM only souscrit par le-la salarié-e auprès d’Orange. Le titulaire de l’abonnement est obligatoirement le-la salarié-e.

Par abonnement téléphonique, on entend tout abonnement à un service mobile commercialisé sous les marques « Orange » ou « Sosh », à l’exclusion des offres de service de téléphonie mobile opérées et/ou commercialisées par d’autres opérateurs.

Pour bénéficier de la remise, l’achat du terminal doit être effectué via les boutiques Orange.fr et Sosh.fr. Le tunnel de commande permet la saisie du code de promotion personnel disponible sur Mon Kiosque.

Ces nouvelles dispositions relatives à la remise prendront effet le 31 mai 2018. »

Modification de l’Accord liée au dialogue social

Le second alinéa de l’article 5 (anciennement article 7) de l’Accord est modifié comme suit :

«Il est convenu que les organisations syndicales représentatives se réuniront à partir du troisième anniversaire de la date de mise en œuvre de l’avenant d’avril 2018 afin de faire le bilan de son application »

Dispositions diverses

5.1- Les articles suivants de l’Accord :

article 6 – Modalités d’information des salariés,

article 7 – Date et durée d’application,

article 8 – Suivi de l’accord,

article 9 – Formalités de dépôt

article 10 – Modalités de révision

sont renumérotés de la façon suivante :

article 4 – Modalités d’information des salariés,

article 5 – Date et durée d’application,

article 6 – Suivi de l’accord,

article 7 – Formalités de dépôt

article 8 – Modalités de révision

5.2- Les dispositions de l’Accord qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent inchangées.

5.3- Une nouvelle annexe 4 est ajoutée à l’Accord « Texte consolidé de l’Accord tel que modifié par le présent avenant »

Entrée en vigueur

Le présent avenant est applicable à compter de la date de sa signature sauf pour ceux des paragraphes qui ont une date différente d’application telle que précisée dans le présent avenant.

Formalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 26 avril 2018

Pour Orange

Pour les organisations syndicales représentées par :

- pour la CFDT-F3C :

- pour la CFE-CGC :

- pour la CGT-FAPT :

- pour FO.COM :

- pour SUD-PTT :

Annexe 4 à l’Accord

Texte consolidé de l’Accord du 11 juillet 2014 tel que modifié par le présent avenant.

Accord relatif aux conditions d’accès des salarié-e-s d’Orange SA aux offres téléphoniques

et internet fixes

Version consolidée du 26 avril 2018

Le présent accord est conclu entre Orange S.A., inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866 dont le siège est situé au 78 rue Olivier de Serres, 75015 Paris représentée par Bruno Mettling en sa qualité de Directeur Général adjoint en charge des Ressources Humaines et de la Communication interne d’une part, et les organisations syndicales représentatives désignées ci-après d’autre part :

- CFDT-F3C représentée par :

- CFE-CGC représentée par :

- CGT-FAPT représentée par :

- FO-COM représentée par :

- SUD-PTT représenté par :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Avec cet accord, l’entreprise et les partenaires sociaux souhaitent accompagner les salarié-e-s dans leur accès aux offres grand public commercialisées par Orange dans le domaine du fixe. En facilitant l’accès aux produits les plus récents, les parties visent à ce que les salarié-e-s enrichissent leurs connaissances et leurs usages des offres Orange.

Les dispositions décrites dans cet accord s’inscrivent dans la politique de simplification menée par l’entreprise. Ainsi, les salarié-e-s utiliseront les mêmes canaux de commercialisation et les mêmes processus que les clients.

Les mesures convenues s’inscrivent pleinement dans le Contrat Social en s’adressant à toutes et tous. Chacun-e pourra choisir l’offre du téléphone fixe et/ou de l’internet fixe adaptée à ses besoins à des tarifs spécifiques et attrayants.

Enfin, les salarié-e-s pourront être sollicités-e-s pour participer aux tests de nouveaux produits ou environnements techniques et pour apprécier la qualité des offres commercialisées.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salarié-e-s de la société Orange SA quels que soient leurs statuts, leurs contrats de travail (contrat à durée déterminée ou indéterminée, y compris en contrats de professionnalisation ou d’apprentissage) et leurs régimes de travail (temps complet, temps partiel…) (voir annexe 1).

Les personnels devront compter trois mois d’ancienneté révolus pour pouvoir bénéficier du présent accord. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail qui se sont succédés au sein du Groupe Orange.

Article 2 – Nature du dispositif salarié sur les offres téléphoniques et internet fixes et les contenus transportés

A leur demande, les salarié-e-s peuvent bénéficier d’une remise de 60% sur le prix d’une offre au téléphone fixe ou sur le prix d’une offre d’accès Internet fixe, à l’adresse de leur choix. Le titulaire de l’abonnement est obligatoirement le-la salarié-e.

Le bénéfice de la remise de 60% sur un abonnement n’est pas cumulable avec le bénéfice que constitue la « ligne de service à forfait ». Ainsi, tant qu’Orange continue à commercialiser des offres d’accès analogique au Réseau Téléphonique Commuté (la fin de la commercialisation étant prévue fin 2018), les salarié-e-s conservent la possibilité de souscrire une « ligne de service à forfait » dès lors qu’ils-elles n’ont pas fait le choix du dispositif de remise de 60%. De même, tant que les offres d’accès analogique au Réseau Téléphonique Commuté sont toujours disponibles à la vente, les salarié-e-s qui souhaitent cesser d’utiliser le dispositif de remise de 60% peuvent bénéficier de la « ligne de service à forfait » dès lors qu’ils-elles remplissent les conditions d’attribution. Lors de la migration progressive des lignes d’accès analogique au Réseau Téléphonique Commuté vers des lignes d’accès au réseau Internet Protocol (migrations devant intervenir progressivement à partir de 2023), les titulaires de « lignes de service à forfait » seront invité-e-s à souscrire des offres téléphoniques et internet fixes pour lesquelles ils bénéficieront des conditions tarifaires réservées aux salarié-e-s d’Orange SA. Entre la fin de leur commercialisation et leur migration, les « lignes de service à forfait » sont maintenues.

Par ailleurs, la remise 60% n’est pas cumulable sur un même abonnement avec la remise 30% prévue dans Mon Kiosque. Pour autant, les options et services associés à cet abonnement bénéficient de la remise 30% prévue dans Mon Kiosque et selon description de l’annexe 2.

Les salarié-e-s pourront être sollicité-e-s pour participer aux tests de nouveaux produits ou environnements techniques. Leur avis pourra également être sollicité afin d’apprécier la qualité des offres commercialisées. Les frais qu’ils-elles engageront pour ces contributions seront compensés. Ainsi un avantage commercial ponctuel pourra être proposé par exemple en vue de tester des contenus (voir annexe 3). Enfin, les salariés-e-s, à l’instar des clients-tes, bénéficieront de dispositifs promotionnels sur les offres.

Le bénéfice du dispositif prend fin dès la cessation de l’activité du-de la salarié-e au sein de la société Orange SA (voir annexe 1). Cependant, le contrat commercial sur lequel porte le dispositif se poursuit dans les termes dans lesquels il a été souscrit. Si à l’occasion de son départ d’Orange SA, le-la salarié-e résilie son offre et supporte des frais de résiliation, ceux-ci seront neutralisés dès lors qu’il-elle en fait la demande au plus tard dans les trois mois qui suivent son départ de l’entreprise.

Article 2.1 – Périmètre du dispositif

Sont éligibles à la remise 60% les abonnements qui relèvent d’une sélection d’offres (voir liste en annexe 2).

Ces offres peuvent faire appel à différents supports tels que le cuivre, la fibre optique ou le satellite pour la télévision.

Article 2.2 – Modalités d’accès au dispositif

Pour demander le bénéfice de la remise de 60%, les salarié-e-s déclarent sur le site « Mon Kiosque » les caractéristiques de l’offre sur laquelle ils souhaitent bénéficier du dispositif.

L’offre déclarée est alors décomptée du quota d’abonnement bénéficiant du dispositif remise 30% (Mon Kiosque). Selon l’offre concernée l’abonnement est décompté, soit du quota de remise sur les abonnements au téléphone fixe, soit du quota de remise des abonnements internet fixe.

Article 2.3 - Valorisation de l’avantage en nature sur le bulletin de paie

Le taux de remise sur le prix de l’abonnement étant supérieur à 30%, la totalité de la remise est assujettie aux cotisations sociales et contributions en vigueur.

Le montant de l’avantage figurant sur le bulletin de paie correspond au montant de la remise figurant sur la facture.

Article 3 – Dispositif de remise sur l’achat d’un terminal nu destiné à être utilisé avec un abonnement de téléphonie mobile Orange.

A leur demande, les salarié-e-s peuvent bénéficier d’une remise de 20% sur le prix de vente d’un terminal mobile vendu par Orange, neuf ou d’occasion (pour mémoire, Orange encourage la collecte et le recyclage des terminaux mobiles). Le bénéfice de cette remise est limité pour un-e salarié-e à une occurrence par an et par abonnement téléphonique mobile SIM only souscrit par le-la salarié-e auprès d’Orange. Le titulaire de l’abonnement est obligatoirement le-la salarié-e. Par abonnement téléphonique, on entend tout abonnement à un service mobile commercialisé sous les marques « Orange » ou « Sosh », à l’exclusion des offres de service de téléphonie mobile opérées et/ou commercialisées par d’autres opérateurs.

Pour bénéficier de la remise, l’achat du terminal doit être effectué via les boutiques Orange.fr et Sosh.fr. Le tunnel de commande permet la saisie du code de promotion personnel disponible sur Mon Kiosque.

Ces nouvelles dispositions relatives à la remise prendront effet le 31 mai 2018.

Article 4 - Modalités d'information des salarié-e-s

Les salarié-e-s sont informé-e-s des dispositions de l’accord au travers des sites intranet de l’entreprise. L’information est également disponible sur Mon Kiosque, site accessible depuis internet.

Article 5 – Date et durée d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2015.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il est convenu que les organisations syndicales représentatives se réuniront à partir du troisième anniversaire de la date de mise en œuvre de l’avenant d’avril 2018 afin de faire le bilan de son application 

Article 6 - Suivi de l’accord

Une commission de suivi se réunira une fois par an pour suivre les modalités de mise en œuvre de l’accord. Elle est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire de l’accord et de représentants de la Direction. La première commission se réunira en octobre 2015.

Article 7 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE d’Ile de France (unité territoriale de Paris).

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Article 8 - Modalités de révision

Indépendamment de l’application de l’article 7 alinéa 2 ci-dessus, les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord.

ANNEXE 1

Salarié-e-s éligibles

Eu égard aux dispositions réglementaires, il est nécessaire, pour être éligible au dispositif, de percevoir un salaire de la société Orange SA.

Cependant, le bénéfice du dispositif est maintenu lors des absences pour quelque cause que ce soit notamment en raison de l’état de santé.

Les salarié-e-s dont le contrat de travail ou le lien statutaire est suspendu pour convenances personnelles, c'est-à-dire « non protégées » par l’article L.1132-1 du code du travail ou pour les fonctionnaires, les situations assimilées à celles décrites dans cet article, ainsi que les salarié-e-s détaché-e-s de l’entreprise (dans une filiale par exemple), ne sont pas éligibles au dispositif. Le bénéfice du dispositif est maintenu lors des congés parentaux.

ANNEXE 2

Liste des offres éligibles à la remise 60% en avril 2018

Principe : une sélection d’offres du téléphone fixe et d’offres internet fixe est éligible au dispositif de remise 60% salarié-e-s. La liste ci-après, énumère les offres éligibles à la date de signature de l’avenant. Elle sera actualisée, lors des saisons commerciales à venir, des nouvelles offres de même nature qui viendraient à être commercialisées.

La liste sera tenue à jour et mise à disposition des salarié-e-s sur le site Mon Kiosque

Offres du fixe

Mon Optimale 30min

Mon Optimale 2H

Mon Optimale 4H

Mon Optimale illimité

Mon Optimale Fibre 2h

Mon Optimale Fibre 4h

Mon Optimale Fibre illimité

Abonnement principal Fibre

LRS Mon Optimale 2h

LRS Mon Optimale illimité

Abonnement principal voix IP

Mon Optimale voix IP 2h

Mon Optimale voix IP4h

Mon Optimale voix IP illimité

Caraïbes ligne fixe 2H

Caraïbes ligne fixe 4H

Caraïbes ligne fixe infini

Réunion ligne fixe 2H

Réunion ligne fixe 4H

Réunion ligne fixe infini

Mayotte ligne fixe 2H

Mayotte ligne fixe 4H

Mayotte ligne fixe infini

Offres internet fixe

Mon Optimale internet

Livebox Découverte

Livebox Zen Livebox Zen Fibre

Livebox Star Livebox Star Fibre

Livebox Play Livebox Play Fibre

Livebox Jet Livebox Jet Fibre

Livebox initiale Livebox initiale Fibre

Livebox Zen + 1ligne Livebox Zen sur ligne fixe

Livebox Play + 1ligne Livebox Play sur ligne fixe

Livebox Star + 1ligne

Livebox Jet + 1ligne Livebox Jet sur ligne fixe

Internet Caraïbes 2013

Livebox Caraïbes essentiel 2H

Livebox Caraïbes essentiel 4H

Livebox Caraïbes infini

Livebox essentiel sur ligne fixe

Livebox Infini Fibre

Livebox Essentiel Fibre

Livebox Infini sans abo

Livebox Essentiel sans abo

Réunion Découverte

Réunion Livebox Classik+ sur ligne fixe

Réunion Livebox Magik+ sur ligne fixe

Livebox Magik Fibre

Livebox Classik sans abo

Livebox Magik sans abo

Mayotte Livebox Classik sur ligne fixe

Mayotte Livebox Magik sur ligne fixe

Livebox Magik Fibre

Livebox Classik sans abo

Livebox Magik sans abo

La location des Livebox est éligible à la remise 60%.

S’il existe des frais d’accès au réseau cuivre ou fibre optique sur des offres internet fixe ou des frais liés au premier décodeur TV, ceux-ci sont supportés par Orange, et ce à compter du 5 juillet 2018

Les services associés à la téléphonie fixe correspondent aux services de présentation du nom, de présentation du numéro, de transfert d’appel, de signal d’appel, de stop secret, de messagerie vocale enrichie, de renvoi d’appel premium et des packages associant ces services. Ces derniers, le plus souvent inclus dans les abonnements au téléphone fixe ou à l’internet fixe, ne sont pas facturés.

Les offres de l’univers du mobile ou les offres du fixe / internet couplées à l’univers mobile (type OPEN) n’entrent pas dans le champ de la remise 60% sur les abonnements. Il en va de même des options tarifaires des abonnements au fixe et à l’internet fixe.

Les salarié-e-s qui choisissent de ne pas utiliser le dispositif de remise 60% salarié-e-s, peuvent :

-bénéficier de la « ligne de service à forfait » tant qu’Orange continue à commercialiser des offres d’accès analogique au Réseau Téléphonique Commuté (la fin de la commercialisation de nouveaux accès étant prévue fin 2018)

ou

-continuer de bénéficier de la « ligne de service à forfait » tant que les migrations progressives des lignes d’accès analogique au Réseau Téléphonique Commuté vers des lignes d’accès au réseau Internet Protocol (migrations devant intervenir progressivement à partir de 2023) ne sont pas effectives.

La détention de la « ligne de service à forfait » donne lieu à la déclaration sur le bulletin de paie de l’avantage en nature correspondant.

ANNEXE 3

Dispositif d’accompagnement des offres (cf article 2)

Le dispositif prévu par l’accord suppose que les client-e-s salarié-e-s migrent vers des offres récentes et s’initient à d’autres usages. C’est pourquoi, les client-e-s salarié-e-s bénéficieront de dispositions commerciales d’accompagnement comme cela existe pour les client-e-s.

Le dispositif prévoit un accompagnement pour chaque salarié-e éligible titulaire d’une offre internet-TV d’Orange. Les salarié-e-s qui partagent la même offre internet en raison d’une adresse commune sont également accompagné-e-s. Le geste commercial prend la forme d’un crédit VOD à hauteur de 120 euros par année civile sur les années 2019, 2020 et 2021.

A l’instar de ce qui est fait pour les client-e-s, ces gestes commerciaux sont limités dans le temps et ne sont pas remboursables.