Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION A L ACCORD PORTANT SUR L ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUE" chez ORANGE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ORANGE et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO le 2019-06-25 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO

Numero : T07519014191
Date de signature : 2019-06-25
Nature : Avenant
Raison sociale : ORANGE
Etablissement : 38012986646850 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord de déterminationdes ets DP pour les élections professionnelles orange 2017 (2017-09-08) UN ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 (2017-09-06) un accord relatif aux modalités d'accompagnement des salariés de la DGC sur le site de Marignane (2017-11-09) UN ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 (2017-09-14) Accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 (2017-09-13) Avenant à l'accord vie privée/professionnelle du 01/02/2011 (2018-03-26) UN ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES (2017-09-08) DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 (2017-10-02) Accord portant sur les mesures d'accompagnement des salariés de la Direction Technique et du Système d'Information par le déménagement sur le site de Nantes / Beaulieu (2018-03-26) Accord local portant sur l’accompagnement des femmes et des hommes concerné-e-s par l’évolution, au 1er janvier 2018, de l’organisation des activités de supervision des réseaux ADSL-FTTH et Transmission au sein de la Direction des Réseaux (2018-05-25) AVENANT A L ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D ACCES DES SALARIES D ORANGE SA AUX OFFRES TELEPHONIQUE ET INTERNET FIXES (2018-04-26) Protocole d'accord sur l'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture de la boutique d'Aix Jas de Bouffan (2019-07-16) Accord portant sur les mesures d'accompagnement des salariés concernés par la relocalisation des boutiques de Narbonne Jaurès et de Narbonne Géant sur le site de Narbonne Bonne Source (2018-07-02) Accord portant sur le repositionnement de l'enseigne Orange sur la zone de Compiègne par la fermeture de la boutique du Centre-Ville et par le regroupement de ses points de vente sur la boutique de VENETTE (2020-06-08) UN ACCORD SUR LA GOUVERNANCE ET LE DEVELOPPEMENT DE L'ACTIONNARIAT SALARIE (2018-03-27) L'ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PLAN SCHEMA DIRECTEUR DE L'ADNC DES SALARIES DES BOUTIQUES DE DREUX, BAYEUX ET FECAMP (2019-05-13) Accord portant sur les mesures d'accompagnement des salariés impactés par la fermeture de la boutique d'Hazebrouck en 2019 (2019-05-15) ACCORD PORTANT SUR LA GESTION DE L'ACTIVITE SOCIALE ET CULTURELLE DE RESTAURATION AU SEIN DE L UES ORANGE (2019-05-31) Accord relatif au droit d'expression directe et collective des salariés de l'Agence Distribution Rhône Alpes Auvergne (2019-05-02) Protocole d’avenant de révision à l’accord du 27 octobre 2016 portant sur la création d’une instance de coordination inter-CHSCT dans le cadre du projet C3 (2018-07-05) accord portant sur les modalités d'accompagnement des salarié-s du SCO SO concerné-s par la mise en oeuvre du projet Saintes 100% recouvrement sur le site Ormeau de Pied (2019-05-31) Accord relatif aux modalités d'accompagnement des salariés concernés par la mise en oeuvre du projet UIPP2019 (2019-03-11) Accord sur les mesures d'accompagnement des salariés de la boutique de La Ciotat dans le cadre du projet de fermeture (2020-09-01) Accord portant sur les mesures d'accompagnement des salariés concernés par les fermetures des boutiques de Sète et de Toulouse Wilson (2019-07-05) Accord du 6 juillet 2021 sur les modalités de transfert conventionnel et les mesures d’accompagnement des salariés concernés dans le cadre du projet de transfert des activités liées aux infrastructures passives de DTSI (DTRS) vers la filiale TOTEM France (2021-07-06) Accord sur les mesures d'accompagnement des salariés de la boutique de Menton dans le cadre du projet d'arrêt d'exploitation (2021-06-02) Accord sur les mesures d'accompagnement des salariés de la boutique de Digne dans le cadre du projet d'arrêt d'exploitation (2021-06-02) ACCORD PORTANT SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DU TERRITOIRE CENTRE EST CONCERNES PAR LES EMMENAGEMENTS SUR LES SITES SKY 56, LACASSAGNE ET GAILLETON DANS LE CADRE DU PROJET LYON 2020 (2020-07-27) Accord sur les mesures d'accompagnement des salariés de la boutique d'Avignon Mistral 7 dans le cadre du projet d'arrêt d'exploitation (2021-06-02) ACCORD D’ETABLISSEMENT W&IN SUR LES MODALITES DE TRANSFERT CONVENTIONNEL ET LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES CONCERNES DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANSFERT DE L’ACTIVITE DE RIP DE W&IN A ORANGE CONCESSIONS (2021-03-03) Accord local DISU sur l’organisation du travail le samedi au STGP (2021-04-26) Accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés SCE affectés sur le site de Bobillot concernés par le déménagement vers le site Orange Village à Arcueil (2022-11-10) Accord d'accompagnement des salariés des boutiques Montauban et Perpignan PE (2022-06-03) Accord relatif aux mesures d'accompagnement des salariés de la boutique de Grenoble Grand Place dans le cadre de l'arrêt d'exploitation (2020-08-07) ACCORD METHODOLOGIQUE POUR LA CONDUITE DES PROJETS IMMOBILIERS TERTIAIRES (2023-03-14) ACCORD PORTANT SUR LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DE L'EQUIPE RESPONSABLES D'ACTIONS COMMERCIALES - DO MP - DIRECTION CLIENTS (2022-02-17) Avenant n°3 à l’accord portant sur le dialogue social au sein de l’UES Orange (2023-06-02) ACCORD PORTANT SUR LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES D'ORANGE SA CONCERNES PAR LE DEMENAGEMENT SUR LE SITE ALLERAY 1 (2022-06-29) Avenant n°4 à l’accord portant sur le dialogue social au sein de l’UES Orange du 13 mai 2019 (2023-10-24)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-06-25

Avenant de révision à l’accord portant sur

l’accompagnement de la transformation numérique

ENTRE LES SOUSSIGNéS :

la Société Orange SA, dont le siège est situé 78 à 84 rue Olivier de Serres 75505 Paris Cedex 15, et les sociétés françaises du Groupe dont la liste est annexée à l’Accord, représentées par
d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives

  • pour la CFDT-F3C M. dûment mandaté(e)

  • pour la CFE-CGC M. ou Mme dûment mandaté(e)

  • pour la CGT-FAPT dûment mandaté(e)

  • pour FO-COM dûment mandaté(e)

  • pour SUD-PTT M. ou Mme dûment mandaté(e)

d’autre part.

Préambule

La Direction et 3 Organisations Syndicales représentatives du Groupe Orange (CFDT F3C, CGT-FAPT et FO-COM) ont signé, le 27 septembre 2016, un accord portant sur l’accompagnement de la transformation numérique chez Orange arrivant à échéance le 30 juin 2019 (ci-après « l’Accord »).

La forte activité sociale du premier semestre 2019 n’a pas permis d’entamer des discussions sur l’opportunité de négocier un nouvel accord.

Aussi les Organisations syndicales et la Direction ont souhaité procéder à la prorogation dudit Accord jusqu’ au 30 juin 2020 afin de se donner le temps de conduire sereinement ces discussions.

C’est l’objet du présent avenant.

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet de prolonger l’Accord jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard, date à laquelle l’Accord cessera de produire ses effets.

Article 2 : Autres dispositions

Orange s’engage à entamer les discussions portant sur la suite de l’Accord au plus tard le 31 janvier 2020.

Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées.

Article 3 : Formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le

La Direction, pour Orange

Les organisations syndicales

Pour la CFDT-F3C Pour la CFE-CGC Pour la CGT-FAPT
Pour FO-COM Pour SUD-PTT

La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique.
Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires.

Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et préciser le nombre d’exemplaires originaux. 

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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