Accord d'entreprise "Accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 - Etablissement secondaire du Service Client Orange Sud-Est" chez ORANGE (ORANGE)

Cet accord signé entre la direction de ORANGE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CGT et CFTC et CFDT et UNSA le 2017-09-11 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CGT et CFTC et CFDT et UNSA

Numero : A01318010465
Date de signature : 2017-09-11
Nature : Accord
Raison sociale : ORANGE
Etablissement : 38012986647619 ORANGE

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 - Etablissement secondaire de : AERM (2017-09-11) accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 Etablissement secondaire de : Agence Entreprises Grand Est (2017-09-06) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP (2017-10-03) un accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles 2017 (2017-09-13) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017-ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : DIRECTION DES SERVICES-DIRECTION DE LA STRATEGIE ET DES MOYENS PROPRRES (2017-09-08) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECCTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : DIRECTION DES RESEAUX (2017-09-06) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECCTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : DIRECTION DES SERVICES PARTAGES FRANCE (2017-09-14) ACCORD RELATIF AU COLLEGE UNIUE DNS LE CADDRE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES FONCTIONS SUPPORT ET FINANCES D'ORANGE (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS POFESSIONNELLES ORANGE 2017 (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETBLISSEMENT SECONDAIRE DE : LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET COMMUNICATION (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : ACHATS ET SUPPLY CHAIN (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDDAIRE DE : CENTRE DE SERVICES PARTAGES COMPTABILITE FRANCE ET CCONTENTIEUX (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DEES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE : DIRECTION IMMOBILIERE GROUPE (2017-09-14) ACCORD DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DP POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORANGE 2017 (2017-09-14) Un accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles. 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Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-11

Accord conclu entre les soussignées :

la Direction de l’établissement secondaire ….. représentée par …., en sa qualité de DRH ….., dûment mandaté à cet effet

d’une part

et les organisations syndicales représentées respectivement par :

pour la CFDT-F3C,

pour la CFE-CGC,

pour la CFTC,

pour la CGT-FAPT,

pour FO-COM,

Pour l’UNSA,

d’autre part,

ensemble : les Parties.

Préambule

Le présent accord concerne l’établissement secondaire ….. tel que défini dans l’accord sur l’architecture des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de l’UES du 7 juin 2017 (IRP) dans le cadre de l’Unité économique et sociale (UES).

Il a pour objet de déterminer, pour cet établissement secondaire, les établissements au sein desquels seront élus les Délégués du Personnel (les « EDP ») pour la mandature 2017-2020, que les Parties estiment nécessaires de créer, dans le cadre des dispositions de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017, afin d’assurer la meilleure représentation du personnel de cet établissement secondaire.

Les Parties s'entendent pour considérer que les accords DP conclus à l'occasion des précédentes élections concernant le périmètre ….. sont caducs et remplacés par le présent accord.

Article 1 : Rappel des règles pour la détermination des EDP

(Article 3.1 de l’accord sur les moyens aux IRP d’Orange SA du 20 janvier 2017)

Il est rappelé qu’en application de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017:

1.1- par principe, un EDP est créé :

* sur chaque site dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire ……

* dans tout département administratif dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire …..

1.2- par exception (et donc signature du présent accord) :

* un seul et unique EDP pourra être créé, qui concernera plusieurs sites d’une même commune regroupant chacun plus de 80 effectifs actifs appartenant tous à l’établissement secondaire ….. (plutôt que de créer autant d’EDP que de sites existants occupant chacun plus de 80 effectifs actifs)

* les sites sur lesquels travaillent au maximum 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire ….. pourront être rattachés à un EDP créé pour cet établissement secondaire, dans le même département administratif où se situe le site ou dans un département limitrophe

* lorsqu’aucun rattachement à un EDP créé pour l’établissement secondaire ….. ne sera possible en application des règles ci-dessus rappelées, alors un EDP pourra être créé, qui concernera 80 effectifs actifs au maximum.

Article 2 : Liste des EDP de l’établissement secondaire ….. créés en application des principes visés à l’article 1.1 du présent accord

Établissement EDP Adresses rattachées (+ ETP) Total effectifs établissement
collège 1 collège 2 Total
Établissement n°1

Article 3 : Liste des EDP de l’établissement secondaire ….. créés en application des règles visées à l’article 1.2 du présent accord

Établissement EDP Adresses rattachées (+ ETP) Total effectifs établissement
collège 1 collège 2 Total
Établissement n°1
Établissement n°2
Établissement n°3

Article 4 : Nombre de sièges de Délégués du Personnel en application des dispositions légales et conventionnelles

Le nombre de délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre de salariés (ETP).

Les parties proposent, pour validation nationale par les négociateurs centraux, l’augmentation conventionnelle du nombre de sièges référencé ci-après pour tenir compte de situations particulières sur certains sites DP :

Établissement DP Nombre de sièges titulaires règlementaire Nombre de sièges titulaires conventionnel Total sièges titulaires
collège 1 collège 2 collège 1 collège 2
 Établissement n°1
 Établissement n°2
Établissement n°3
Établissement n°4

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2017-2020, à l’issue de laquelle il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.

Article 6 : Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE d’Aix-en-Provence.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.

Fait à Aix-en-Provence en 10 exemplaires, le 11 septembre 2017.

La Direction

Directeur des Ressources Humaines

Les Organisations Syndicales

pour la CFDT-F3C pour la CFE-CGC pour la CFTC
pour la CGT-FAPT pour FO-COM Pour l’UNSA
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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