Accord d'entreprise "Procès-verbal des négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2022" chez ANDRITZ (Siège)

PROCES-VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Le présent procès-verbal est signé entre :

D’une part :

- la société ANDRITZ SAS, au capital de 34.339.286 €, dont le siège social est sis Allée de la Garenne à Châteauroux (36000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châteauroux RCS 380 237 909, code APE 2829B, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

Et d’autre part :

• le Délégué Syndical (CGT), xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

PREAMBULE

Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 15 mars, 1^er et 4 avril 2022 dans le but d’engager une négociation sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Le présent procès-verbal a pour but de formaliser le résultat de ces échanges sur la thématique de la rémunération et du partage de la valeur ajoutée.

Les parties souhaitent mentionner que des échanges sont encore en cours sur les autres thématiques à savoir le temps de travail, l’égalité professionnelle et le télétravail. La négociation va se poursuivre sur ces sujets mais les parties souhaitent d’ores et déjà formaliser dans le présent procès-verbal les points sur lesquels un accord est intervenu.

ARTICLE 1. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Rémunération

   1. Salaires de base

AUGMENTATION GENERALE

Les parties se sont accordées sur la mise en œuvre d’une augmentation générale de 3% sur le salaire de base, applicable à compter du 1^er juin 2022.

Cette augmentation s’applique à l’ensemble des catégories de personnel, sous réserve de la condition et de l’exclusion suivantes.

L’application de l’augmentation générale est soumise à la condition d’avoir été présent à l’effectif de l’entreprise au 1^er octobre 2021.

L’application de l’augmentation générale est exclue pour les salariés ayant bénéficié depuis le 1^er octobre 2021 d’une augmentation individuelle de salaire supérieure ou égale à 3% du salaire de base, que cette augmentation soit d’origine contractuelle, conventionnelle ou fasse suite à une évolution professionnelle.

Pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 1^er octobre 2021 inférieure à 3% du salaire de base, l’augmentation générale sera applicable dans la limite de la différence entre l’augmentation déjà perçue et 3%, pour leur permettre d’atteindre en totalité 3% d’augmentation sur le salaire de base initial.

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les partenaires sociaux, compte tenu du contexte économique actuel, ont convenu d’affecter le budget d’augmentation à l’augmentation générale.

Par conséquent, il n’y aura pas d’augmentation individuelle en 2022.

Néanmoins, un budget de 0,5% maximum des salaires de base sera réservé pour les mesures suivantes :

• Repositionnement salarial pour un meilleure cohérence dans la grille des salaires

• Augmentation de salaire liée à une prise de responsabilité au cours des derniers mois

• Mesures correctives suite au calcul de l’index égalité professionnelle.

Les augmentations prévues par les contrats de travail le cas échéant, ou par la convention collective suite à un changement de coefficient ou d’indice, seront appliquées à la date prévue par le texte qui les fondent.

2. Prime exceptionnelle

Les partenaires sociaux ont convenu le versement d’une prime exceptionnelle à destination des salariés ayant les rémunérations les plus basses dans l’entreprise. Cette prime exceptionnelle a pour double objectif de compenser l’absence de rétroactivité de l’augmentation individuelle et d’aider les plus faibles revenus à faire face aux difficultés liées à l’inflation constatée sur certains produits et tout particulièrement sur les carburants et les énergies.

En tenant compte du salaire brut moyen constaté sur l’année 2021, il a été décidé d’attribuer cette prime à l’ensemble des salariés percevant un salaire brut total annuel, tel que déclaré via la DSN, inférieur ou égal à 50.000€ (cinquante mille euros).

Pour les salariés qui ont été présents toute l’année 2021, le salaire brut total annuel pris en compte sera le salaire tel que déclaré via la DSN au titre de l’année 2021.

Pour les salariés n’ayant pas été présents ou qui ont été partiellement présents au cours de l’année 2021 (entrée en cours d’année ou absence sans maintien de salaire par l’employeur), le salaire brut total pris en compte sera le salaire reconstitué pour une année entière sur la base du salaire mensuel brut de base applicable au 01/04/22, multiplié par 13, auquel sera ajouté le montant théorique de la prime d’objectifs le cas échéant, calculé sur la base d’une atteinte des objectifs à 100%.

Le bénéfice de cette prime exceptionnelle est soumis à la double condition d’être présent à l’effectif à la date de signature du présent accord et d’avoir au moins 3 mois d’ancienneté à cette même date. L’ancienneté prise en compte est celle résultant des contrats en cours, des contrats précédents conclus avec l’entreprise ainsi que l’ancienneté de 3 mois maximum reprise au titre des mission d’intérim ayant précédé une embauche en CDI.

Le montant de la prime est dégressif selon les tranches de salaire calculé selon les règles énoncées précédemment :

• Salaire total brut annuel inférieur ou égal à 35.000€ (trente-cinq mille euros) : prime exceptionnelle de 700€ bruts

• Salaire total brut annuel compris entre 35.001 (trente-cinq mille un euros) et 45.000€ (quarante-cinq mille euros) ; prime exceptionnelle de 400€ bruts

• Salaire total brut annuel compris entre 45.001 (quarante-cinq mille un euros) et 50.000€ (cinquante mille euros) ; prime exceptionnelle de 200€ bruts

• Salaire total brut annuel supérieur à 50.000€ bruts (cinquante mille euros) : pas de versement de prime exceptionnelle.

Cette prime exceptionnelle fera l’objet d’un versement avec la paie du mois d’avril 2022.

3. Partage de la valeur ajoutée

S’agissant de l’épargne salariale, un nouvel accord d’intéressement pour la Division Separation, applicable aux établissements de Châteauroux et de Vélizy, a été conclu en 2021 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à fin 2023.

Les parties envisagent de conclure un avenant portant sur l’un des critères de calcul de l’intéressement. Un projet va être préparé en ce sens et ouvert à la signature.

ARTICLE 2. DUREE, DENONCIATION, REVISION

A l’exception des dispositions qui font l’objet d’un accord d’entreprise spécifique prévoyant lui-même sa durée d’effet, les dispositions du présent procès-verbal ayant fait l’objet d’un accord entre les parties sont valables pour une durée indéterminée.

La dénonciation et la révision du présent accord s’effectueront dans le cadre des dispositions légales des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 3. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent procès-verbal, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

ARTICLE 4. PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Fait à Châteauroux, le 7 avril 2022.

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Responsable Ressources Humaines Délégué Syndical