ACCORD D’ENTREPRISE

CONSTITUTION D’UN SOCLE COMMUN

PRIME D’ANCIENNETE

SIGNATAIRES

Entre

L’Entreprise AUBERT ET DUVAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS (75000) sous le numéro 380.342.808, ayant son siège social 10 boulevard Grenelle, 75015 PARIS représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Développement Social (dûment habilité);

Ci-après dénommée «l’Entreprise »

D’une part

Et

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central ;

Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central ;

Le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central ;

D’autre part

Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, fixées par l’article L 2242-1 du code du travail, la Direction ** et les organisations syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions de négociation les 16 et 31 janvier et le 13 février 2018.

Ces négociations ont abouti à la signature d’un accord à durée déterminée, nommé « Accord d’entreprise constitution d’un socle commun de rémunération année 2018 ».

Cet accord à durée déterminée a été signé le 28 février 2018 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives ainsi que la Direction **.

L’objet portait sur « la réalisation d’une première étape correspondant à la majoration des primes d’ancienneté actuelles d’un montant correspondant à la moitié de l’écart entre les montants actuellement perçus et les montants de la grille cible ».

Pour l’année 2018, des mesures spécifiques relatives à la « prime vacance » ont été conclues dans le cadre de l’accord NAO 2018 (négociations annuelles obligatoires) pour les entités non concernées par l’accord à durée déterminée « constitution d’un socle commun de rémunération année 2018 ».

La Direction s’engage, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019, à prendre en compte la poursuite de revalorisation de la prime vacance, pour un montant minimum équivalent à celui de 2018 (100€) et une prime vacance plafonnée à 440 €, pour les entités non concernées par le champ d’application du présent accord.

Le présent accord répond à la poursuite de la démarche initiée en 2018 pour laquelle une suite était envisagée en 2019 avec une négociation prévue en fin d’année 2018.

Des réunions de négociations se sont tenues, entre la Direction ** et les organisations syndicales, les 14 novembre et 4 décembre 2018.

Article 1. Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique aux salariés des établissements des Ancizes, Imphy, Pamiers, La Pardieu, AD 10 G, Gennevilliers, AD TAF, Heyrieux et Firminy pour la qualité socio-professionnelle « ouvriers ».

Le présent accord s’applique à ces salariés tant qu’ils demeurent inscrits aux effectifs des sites concernés.

Article 2. Objet

Les parties décident de construire un dispositif de prime d’ancienneté commun, basé sur la grille des minimas de salaire Aubert et Duval.

Article 3. Grille Prime d’ancienneté Aubert & Duval

Les montants de la grille prime d’ancienneté sont définis par le calcul suivant :

[Salaire minimas Grille par coefficient * année d’ancienneté en %] selon la grille prime d’ancienneté en vigueur annexée au présent accord (Annexe 1).

La grille prime d’ancienneté Aubert & Duval ne comporte aucune majoration en fonction des statuts conventionnels.

La grille prime d’ancienneté Aubert & Duval doit faire l’objet d’un affichage (affichage renouvelé chaque année après évolutions éventuelles de la grille des minimas de salaire Aubert & Duval) sur chaque site concerné par l’application de cet accord.

Article 4. Ancienneté

L’ancienneté prise en compte pour la mise en place de cet accord, est celle utilisée dans le calcul de la prime d’ancienneté du collaborateur en vigueur au 1er janvier 2019, et débutera à partir de la première année pleine. La reprise d’ancienneté des intérimaires sera appliquée selon les règles en vigueur au sein du groupe ** (ou accord plus favorable en vigueur au niveau local), soit, à compter de la date de début de leur contrat d’intérim si ce dernier n’a connu aucune interruption (les renouvellements de contrats sans interruption sont pris en compte).

Article 5. Evolutions conventionnelles

Il est précisé que le calcul du montant de la prime d’ancienneté évoluera en cours d’année en cas de changement de coefficient et/ou évolution de l’ancienneté du collaborateur.

Article 6. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Son entrée en vigueur se fera au 1er janvier 2019.

Article 7. Révision et suivi de l’accord

Le suivi de cet accord aura lieu à travers la Commission de suivi des accords Aubert &Duval. Cette commission se réunit chaque année à l’initiative et sous la présidence de la Direction.

La commission de suivi est composée :

• de la Direction de la société,

• d’une délégation de 4 personnes par organisation syndicale signataire du présent accord.

Elle a pour principale mission de s’assurer des conditions d’application des dispositions de l’accord et de contribuer à la résolution de tout différend d’ordre général qui pourrait apparaître.

Une première réunion se déroulera dans les 12 mois suivant la première année d’application de l’accord.

Article 8. Publicité

Le présent accord sera déposé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 décembre 2018

Pour Aubert & Duval,

Les organisations syndicales représentatives

CGT représentée par XXXXXXXXXXXXX

CGT-FO représentée par XXXXXXXXXXXXX

CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXX