Accord d'entreprise "accord d'entreprise d'harmonisation des dates d'élections des CSEE" chez AD - AUBERT & DUVAL
Cet accord signé entre la direction de AD - AUBERT & DUVAL et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO le 2019-04-08 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T06319001207
Date de signature : 2019-04-08
Nature : Accord
Raison sociale : AUBERT & DUVAL
Etablissement : 38034280800058
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LA RECONNAISSANCE DE LA POLYVALENCE, DE LA POLY-COMPETENCE ET DU DEVELOPPEMENT DE COMPETENCES (2017-09-28)
ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DU CHANGEMENT (2017-10-26)
Accord collectif portant sur les astreintes (2018-03-20)
Accompagnement social du projet de regroupement des aciéries d'Aubert et Duval aux Ancizeq et du projet Firminy en reconquête (2017-09-28)
NAO 2018 (2018-02-22)
CONSTITUTION D'UN SOCLE COMMUN DE REMUNERATION ANNEE 2018 (2018-02-28)
Accord sur la mise en place du télétravail (2018-06-12)
Accord portant sur la mise en place d'un régime d'astreinte POI au sein de l'établissement Aubert et Duval Imphy (2020-01-22)
Accord sur la mise en place du Télétravail (2018-06-12)
Accord de méthode sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 au sein d'Aubert et Duval (2019-01-16)
Accord sur le développement du dialogue social 2020 (2020-09-30)
Avenant N°2 à l'accord sur les conditions et l'accompagnement de la mobilité géographique (2020-11-25)
Avenant N°1 à l'accord sur la gestion de carrière des agents de maitrise et techniciens, administratifs de Niveaux V (2020-12-09)
Accord d'entreprise concernant les modalités de récupération de heures supplémentaires (2021-06-29)
Accord sur l'optimisation des coûts du travail (2021-11-18)
AVENANT A L'ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL (2021-12-08)
Avenant Accord d'entreprise concernant les modalités de récupération des heures supplémentaires (2021-12-08)
Accord relatif à la Bourse de Solidarité (2021-07-05)
Accord collectif relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien dans l'emploi de l'UES AUBERT ET DUVAL (2021-07-15)
Accord sur l'Optimisation des Coûts du Travail (2021-12-21)
Accord de méthode sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 au sein d'Aubert et Duval, Interforge et AD TAF (2020-01-16)
Accord portant sur la régularisation de l'application de l'indemnité compensatrice de CP au régime 5X8 (2022-12-13)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-08
ACCORD D'ENTREPRISE
D’harmonisation des dates d’élections des CSEE
ENTRE
La société ***, dont le siège social est situé ***, 75015 PARIS, et la société *** représentée par Monsieur ***, en sa qualité de Directeur des Relations Humaines.
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ***:
- CGT représentée par ***
- CGT-FO représentée par ***
- CFE-CGC représentée par ***
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La Direction *** et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la mise en place des CSEE et du CSEC au sein de la société ***.
Dans ce cadre, des négociations ont été ouvertes le 16 janvier 2019, et des réunions se sont tenues les 29 janvier, 13 février, 5 et 12 mars 2019
Sans attendre le terme de ces négociations, les partenaires sociaux ont souhaité que les élections des différents CSEE aient lieu à la même date.
C’est dans ces conditions que les partenaires sociaux ont conclu le présent accord et ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la SAS ***.
ARTICLE 2 – Harmonisation des dates d’élections
En application des dispositions de l’article 9-III de l’ordonnance du 22 septembre 2017 les parties conviennent que la date des élections des différents CSEE entrant dans le champ d’application du présent accord sera commune de manière à ce que l’échéance des mandats actuels des délégués du personnel, représentants du personnel au CE et représentants du personnel au CHSCT coïncide avec la date de la mise en place des différents comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central.
A cet effet, si la date de cette élection relèvera du protocole d’accord préélectoral, il est d’ores et déjà convenu entre le parties que :
Le premier tour des élections se tiendra semaine 47 ;
Le second tour des élections se tiendra semaine 49 ;
La désignation des représentants des CSEE au CSEC se fera semaine 50 ;
La constitution du CSEC et sa première réunion se fera semaine 51.
ARTICLE 3 – Portée de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2253-6 du code du travail, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.
ARTICLE 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la seule année 2019. Son terme est fixé au 31 décembre 2019 date à compter de laquelle il ne produit plus d’effet.
ARTICLE 5 - Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les conditions légales et règlementaires applicables et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 08 avril 2019,
Pour les sociétés ***,
***
Les organisations syndicales représentatives
CGT représentée par ***
CGT-FO représentée par ***
CFE-CGC représentée par ***
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