Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur les astreintes" chez AD - AUBERT & DUVAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Etablissement d’IMPHY de la société Aubert & Duval (SIRET N° 38034280800074) situé Avenue Jean Jaurès 58160 IMPHY et représenté par Monsieur XXXXXXXX, Directeur d’établissement

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement, dûment habilitées à négocier et signer le présent accord dans l’ensemble de son champ d’application :

CGT représentée par XXXXXXX

CFDT représentée par XXXXXXXXX

FO représentée par XXXXXXXXX

D’autre part,

Préambule

L’Etablissement Aubert & Duval Imphy, afin de répondre aux besoins de ses clients, met en place des mesures permettant de faire fonctionner certaines installations en continu.

Dans ce cadre, il peut être nécessaire de faire intervenir des personnes d’astreinte, pour mettre en sécurité ou dépanner les installations, et ainsi assurer la continuité de l’activité.

Il est nécessaire aujourd’hui de préciser les modalités d’application de l’astreinte et de définir les contreparties.

L’objectif de cet accord est de :

• Définir l’organisation logistique et matérielle de l’astreinte pour le personnel

• Fixer les contreparties liées aux astreintes.

Cet accord annule et remplace les précédentes notes sur le même sujet.

A l'issue de cette négociation les parties soussignées ont abouti à l'accord suivant :

ARTICLE I : Définition et objectif de l’astreinte

1. Définition

Une période d’astreinte, comme l’indique l’article L3121-9 du code du travail, s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

L’objectif de l’astreinte est d’assurer au mieux la sécurité des personnes et des matériels, et de favoriser la poursuite de l’activité.

L’astreinte est établie sur la base du volontariat.

2. Personnel concerné

Le présent accord concerne le personnel de l’Etablissement Aubert & Duval Imphy, à savoir les salariés qui par leur fonction entrent directement dans le domaine de compétences liés à l’astreinte :

• L’équipe maintenance ;

• Certains personnels des secteurs de fabrication dans lesquels il existe une activité les week end et jours fériés ;

• Certains personnels des fonctions supports ;

• Hors personnel cadres.

Les volontaires qui assurent l’astreinte confirment leur intention en signant une lettre d’engagement par laquelle ils s’engagent à respecter les dispositions du présent accord.

A cette occasion, un exemplaire du présent document leur est remis pour leur plus complète information.

3. Organisation de l’astreinte

   1. Organisation logistique

Le personnel désigné (à savoir programmé dans un planning) doit assurer son astreinte sauf hypothèse de suspension de son contrat de travail.

En cas d’indisponibilité pour convenance personnelle, le salarié doit prévenir sa hiérarchie et trouver son remplaçant. Si l’astreinte ne peut être assurée du fait d’une absence subie (maladie…), la hiérarchie désigne le remplaçant.

Le salarié d’astreinte doit intervenir dans les meilleurs délais.

Le principe est que, sur appel d’assistance, la personne d’astreinte ne se déplace que si sa présence devient indispensable, si l’équipe locale ne dispose pas des compétences nécessaires pour résoudre l’incident.

Par exception, en cas d’équipes de week-end, il peut être prévu une ou des visites des installations ou des secteurs.

En cas d’impossibilité d’intervention, avec ou sans déplacement, la personne d’astreinte devra en aviser dans les plus brefs délais sa hiérarchie et justifier de son impossibilité.

Les personnes désignées pour les astreintes assurent les permanences selon un planning individuel porté à la connaissance du salarié au moins 15 jours à l’avance. Ce planning pourra être modifié en cas d’imprévu sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.

La personne souhaitant sortir du dispositif d’astreinte devra en informer par écrit son supérieur hiérarchique ainsi que son responsable RH. Cette décision prendra effet dans un délai de quatre semaines suivant notification de celle-ci à l’employeur.

Programmation des astreintes

Planification et rythme des interventions de l’équipe maintenance :

• 2 personnes d’astreinte par week end et jour férié. Ce binôme d’astreinte est constitué d’un technicien en première ligne le samedi puis en support téléphonique le dimanche, et d’un autre technicien en support téléphonique le samedi puis en première ligne le dimanche ;

  • Soit 2 week end complets consécutifs puis 5 week end de repos, avec une équipe de 7 personnes

  • Soit 1 week end complet puis 3 week end de repos, avec une équipe de 8 personnes.

Planification et rythme des interventions du personnel des autres secteurs :

• Élaboration spéciale, Poudres, Boucle froide : 1 week end complet, à raison de 1 par mois

Les modalités pratiques de fonctionnement et de communication entre la production et la maintenance destinées à la préparation et à l’intervention d’astreinte, sont précisées dans une note d’application annexe.

2. Organisation matérielle

Un téléphone portable est mis à la disposition de la personne d’astreinte afin qu’elle soit joignable en permanence sur la période considérée.

En cas de nécessité, avec son accord, cette personne peut être appelée sur son téléphone personnel fixe ou portable.

En cas d’intervention sur site, tout intervenant doit badger à l'arrivée sur site et au départ, à chacun de ses déplacements.

3. Astreinte et durée effective du travail

Le temps d’astreinte ou de « disponibilité » n’est pas un temps de travail effectif. Il est pris en compte dans les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

En cas d’intervention, les règles sur le temps de travail et notamment sur le repos quotidien s’appliquent sauf dispositions légales ou conventionnelles dérogatoires : repos minimal de 11 heures consécutives entre deux postes, repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, temps de travail journalier n'excédant pas 10h, pas plus de 6 jours de travail consécutifs.

Afin d’assurer la prise en compte en paie des astreintes et interventions réalisées, chaque Responsable de service doit saisir les périodes d’astreinte et les durées d’intervention à indemniser dans le logiciel de paie.

Il doit également transmettre au service RH le bordereau de saisie des paiements liés à l’astreinte ou aux interventions hors astreintes récapitulant les dates et les jours d’astreinte, et le cas échéant les heures passées en intervention (annexé à cet accord).

En cas d’intervention la durée du repos quotidien peut être réduite à 9 heures ; dans ce cas le salarié bénéficiera, dans la semaine qui suit, d’un repos quotidien majoré de la durée de la dérogation aux 11 heures.

Exemple :

Du fait d’une intervention en situation d’astreinte, le repos quotidien du salarié a été réduit à 9h30 minutes. Dans la semaine qui suit, l’un des repos quotidiens du salarié devra être d’au moins 11h + 1h30 minutes soit 12 heures et 30 minutes.

4. Contrepartie

1. Pour le fait d’être d’astreinte et de se tenir à disposition :

Les périodes d’astreinte sont définies comme suit :

• Week-end : du samedi à 5h00 au lundi 5h00

• Jour férié : du jour férié à 5h00 au lendemain du jour férié à 5h00

• Cas de cumul : week-end et jour férié peuvent se cumuler sur une même astreinte. Ils peuvent être accolés à une journée dite de « pont ».

Indemnisation de l’astreinte (valeur 2018)

Il est précisé que cette indemnité est indexée sur les augmentations générales.

• Tous secteurs définis au paragraphe 1.2 hors équipe Maintenance

  • l’astreinte est indemnisée 69,18 € brut par jour, soit :

    • week-end (incluant le cas où un des 2 jours est férié) 138,36 €

    • jour férié hors week-end 69,18 €

    • week-end + jour férié accolé 207,54 €

    • week-end + jour férié + journée intermédiaire de pont 276,72 €

• Equipe Maintenance

  • l’astreinte est indemnisée 101 € brut par jour pour chaque membre du binôme, soit :

    • week-end (incluant le cas où un des 2 jours est férié) 202 €

    • jour férié hors week-end 101 €

    • week-end + jour férié accolé 303 €

    • week-end + jour férié + journée intermédiaire de pont 404 €

Cette prime est adaptable en fonction du périmètre couvert ; elle repose sur deux secteurs principaux à savoir 69,18 € pour le secteur Boucle Chaude et 31,82 € pour le Secteur Boucle Froide.

Dans l’hypothèse où l’un des deux secteurs ne serait plus couvert par l’astreinte, la prime de base ne pourrait être inférieure à 69,18 € qui correspondent à la prime de base.

• Intervention téléphonique (tous secteurs)

  • toute intervention téléphonique est comprise dans la prime d’astreinte

  • sous réserve de l’accord du Responsable hiérarchique, un dédommagement pourra être octroyé de manière exceptionnelle

    • sur base du taux horaire du salarié

    • par tranche de 30 minutes

Ces valeurs seront revalorisées en fonction du taux d'augmentation générale appliqué dans l’Etablissement au moment où cette valeur est connue (pas d’effet rétroactif).

2. En cas d’intervention

1. Indemnité de dérangement 

Lorsque son intervention sur le site est devenue indispensable, à chaque déplacement, quelle que soit sa durée, le salarié perçoit une indemnité de dérangement égale à 2 heures de son salaire horaire brut (salaire de base + ancienneté) destinée à compenser le trajet et, plus globalement, le dérangement occasionné.

2. Indemnité kilométrique

Le déplacement est indemnisé sur la base de l’indemnité kilométrique en vigueur dans l’Etablissement. Cette indemnité est triplée.

Pour le secteur Maintenance uniquement, la limite kilométrique est fixée à 80kms.

3. Temps d’intervention

Le temps d’intervention est en principe payé avec les majorations en vigueur dans l’entreprise.

Par accord entre le hiérarchique et le salarié, il peut être rendu en temps (avec application, le cas échéant, du même pourcentage de majoration que le paiement).

ARTICLE II : CHAMP D’APPLICATION ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’entrée en vigueur est fixée au 1^er juin 2018.

ARTICLE III : MODIFICATION ET ADAPTATION DE L'ACCORD

Toute modification de l'accord fera l'objet d'un avenant.

Les parties signataires conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires et conventionnels portant sur les dispositions prévues par le présent accord, de se réunir en vue d'examiner les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur ledit accord et d'arrêter les modifications nécessaires.

ARTICLE IV : REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des organisations syndicales représentatives légalement habilitées à le réviser conformément à l'article L. 2261-7 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément à l'article L 2261-9 du Code du Travail.

ARTICLE V : CLAUSE DE RECOURS - SUIVI

Dans le cas où des difficultés seraient constatées pour l'application du présent accord et qui ne seraient pas résolues, chaque organisation syndicale peut sans délai solliciter la Direction du site, laquelle dispose d'un délai de 3 semaines pour apporter une réponse écrite.

Le suivi du présent accord sera assuré dans le cadre d’une commission ad hoc composée d’un représentant de la direction et d’un représentant de chaque syndicat représentatif et signataire du présent accord.

ARTICLE VI : PUBLICITE

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au tribunal des Prud’hommes de Nevers.

Fait en 6 exemplaires pour remise à chaque signataire et satisfaire aux obligations de dépôt.

Imphy, le mardi 20 mars 2018,

• Pour l’Etablissement Aubert & Duval Imphy :

XXXXXXX

• Pour CGT

XXXXXXX

• Pour CFDT

XXXXXXX

• Pour FO

XXXXXXX