Accord d'entreprise "Accord de Méthode sur la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels" chez AD - AUBERT & DUVAL (Siège)

Accord de méthode sur

la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels pour l’UES Aubert & Duval

Entre

L’UES AUBERT & DUVAL composée des sociétés :

AUBERT & DUVAL S.A. dont le siège se situe 10, bd Grenelle 75015 PARIS et INTERFORGE S.A.S. dont le siège se situe 14, allée Alan TURING 63170 Aubière, représentées par Monsieur XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée l’entreprise,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales

• Le délégué syndical central CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXXXX

• Le délégué syndical central CGT représenté par Monsieur XXXXXXX

• Le délégué syndical central CGT-FO représenté par Monsieur XXXXXXX

D’autre part,

Préambule

L’enjeu de la négociation porte sur la conception et la mise en œuvre d’un processus de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels commun à tous les salariés de l’UES et lisible de tous. La GEPP permettra l’anticipation des besoins en matière de métiers, d’effectifs, et de compétences. Nous proposerons les systèmes, outils et rituels nécessaires au pilotage de la GEPP. Compte tenu de la multiplicité des thèmes à aborder, les parties ont souhaité structurer et définir les moyens nécessaires à la négociation à venir à travers un accord de méthode. Cet accord a pour objectif de contribuer à la qualité de la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation, à savoir de définir :

• Le périmètre de la négociation,

• La composition de l’instance de négociation ;

• Les thèmes de négociation ;

• Le calendrier prévisionnel ;

• Les modalités de la négociation ;

• Les moyens mis en place ;

Article 2 : Périmètre de la négociation

Le périmètre de la négociation est l’ensemble des établissements composant l’UES Aubert & Duval.

Article 3 : Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :

• d’une délégation employeur :

La délégation de l’employeur est composée d’au maximum 6 personnes, dont le Directeur des Ressources Humaines.

• d’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES AUBERT & DUVAL

Chaque délégation syndicale pourra être composée au maximum de 4 représentants.

L’identité des participants à la négociation sera portée à la connaissance de l’employeur conformément à l’article 3.2 de l’accord Dialogue Social Aubert & Duval.

Article 4 : Thèmes de la négociation GEPP

Les parties conviennent d’aborder les thèmes suivants. Le contenu de chacun des thèmes pourra faire l’objet de modifications et être complété :

1. Thème 1 : La description du processus GEPP, les outils de mise en place, les rituels, les délais et l’articulation avec d’autres processus existants.

2. Thème 2 : Le pourvoi des besoins internes et externes. Pourront être abordées les questions relatives aux mobilités fonctionnelles et géographiques, l’alternance, la cooptation, le recrutement, les reconversions internes et externes, etc…)

3. Thème 3 : Les moyens du développement des compétences : La formation, le tutorat, le compte personnel de formation, la VAE, les certifications.

4. Thème 4 : La gestion des compétences critiques et parcours spécifiques.

5. Thème 5 : Système de reconnaissance de l’évolution des compétences et de la polyvalence : pourront être abordées les questions relatives à la définition de la polyvalence, poly compétence, les passages entres les niveaux hiérarchiques.

6. Thème 6 : La GEPP dans le cadre de l’articulation vie syndicale et vie professionnelle.

Article 5 : Calendrier prévisionnel

La négociation se déroulera thème par thème. A l’issue de la négociation de chaque thème, il sera mis en réserve jusqu’à la fin des négociations des autres thèmes. Une réunion aux fins de mise en cohérence du processus de GEPP aura lieu avant la signature de l’accord.

A l’issue de la négociation de chaque thème, la Direction formalisera sous « un format projet d’accord », le contenu de ce qui a été négocié. Ce contenu pourrait être modifié en fonction des éventuelles évolutions liées à la cohérence des thèmes.

Le nombre de réunions variera en fonction des thématiques, en outre le calendrier est donné à titre prévisionnel et pourra être modifié.

Les parties conviennent que l’ouverture de la négociation se fera début avril 2022 sans qu’une éventuelle indisponibilité de l’une ou l’autre des parties ne puisse reporter le début de la négociation au-delà du premier semestre 2022. La négociation se terminerait au plus tard au second semestre 2023.

Au vu des dispositions précédentes, le calendrier prévisionnel suivant est envisagé :

	Nombre estimé de réunions	Période de négociation	Lieux
Thème 1	4 à 5 réunions	Avril 2022-Juin 2002	A définir
Thème 2	4 réunions	Juin 2022-Septembre 2022	A définir
Thème 3	3 réunions	Septembre 2022- Novembre 2022	A définir
Thème 4	3 réunions	Novembre 2022- Janvier 2023	A définir
Thème 5	6 réunions	Février 2023-Juin 2023	A définir
Thème 6	3 réunions	Juin 2023-Juillet 2023	A définir
Séance cohérence des thèmes	1 réunion	A définir	A définir
Relecture du projet d’accord	1 à 2 réunions	A définir	A définir

Un calendrier précisant les dates des réunions pour chaque thème sera transmis à l’issue des négociations du thème précédent. Pour le thème 1, ce calendrier sera transmis au moins 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Il est précisé que tous les managers seront informés des dates de négociation prévues.

Article 6 : Modalités de la négociation

La Direction s’engage à communiquer le document préparatoire au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de négociation.

Conformément à l’accord Dialogue social Aubert & Duval en vigueur, la délégation de chaque Organisation syndicale sera composée d’au maximum 4 représentants (Délégué Syndical central ou adjoint compris).

L’organisation syndicale communique à la Direction, à l’issue de la réunion, l’émargement des participants à la réunion préparatoire.

Les convocations aux réunions de négociation sont adressées au plus tard 7 jours ouvrés avant la date de la réunion.

La Direction remet la version finale de l’accord aux organisations syndicales au plus tard 2 semaines après la dernière réunion de négociation (réunion de mise en cohérence des thèmes). Les organisations syndicales font part à la Direction de leur intention de signature de l’accord dans un délai qui sera fixé lors de la dernière réunion de relecture.

Chaque organisation syndicale veillera, dans la mesure du possible à maintenir une constitution de sa délégation syndicale à l’identique au cours de la négociation de chaque thème.

Avant chaque thème, les deux parties veilleront à clarifier les livrables attendus par la négociation, étant entendu que certains sujets peuvent être traités par ailleurs (prérogatives Direction, groupes de travail opérationnels, …).

Article 7 : Moyens mis en place

Il est précisé que le temps passé en réunion de coordination syndicale, en réunion préparatoire, en réunion de restitution et en réunions de négociation est considéré comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement et de repas seront remboursés sur la base du barème en vigueur au sein du Groupe.

Les organisations syndicales participant à la négociation bénéficient des moyens prévus dans l’Accord Dialogue Social de l’entreprise sauf stipulations précisées ci-dessous.

1. Réunions préparatoires

   1. Durée des réunions préparatoires.

Chaque délégation syndicale bénéficie, d’une journée de réunion préparatoire pour chaque réunion de négociation prévue à l’article 6 du présent accord.

2. Nombre de participants

Le nombre de participants aux réunions préparatoires, tel que prévu par l’article 3.7.1 de l’Accord sur le Dialogue social du 30 septembre 2020 est augmenté de 2 membres par organisation syndicale (et non 2 membres par site). Les réunions préparatoires se dérouleront en présentiel ou par visioconférence (Microsoft teams). Cette information doit être communiquée à la Direction du Développement Social au plus tôt.

2. Réunions de négociation

   3. Déroulement des réunions de négociation

Les réunions de négociation se dérouleront prioritairement en présentiel. Cette clause est conditionnée au contexte sanitaire qui pourrait contraindre les parties à organiser les réunions à distance ou en mode hybride. Si une telle organisation devait s’imposer, la direction communiquerait les modalités d’organisation de la réunion en amont.

4. Remise des documents nécessaires à la tenue de la réunion

Les documents préparatoires nécessaires à la tenue de la réunion sont transmis par la Direction aux participants à la négociation au moins 3 jours ouvrés avant chaque réunion de négociation.

3. Réunion technique

Des réunions, dites « techniques » pourraient être organisées, à l’initiative de la Direction ou par consensus, en fonction du besoin d’approfondissement technique d’un sujet essentiel à l’avancement de la négociation. Ces réunions techniques auront les caractéristiques suivantes :

• Cette réunion aura pour but de partager la bonne compréhension des enjeux, formats et modalités d’application d’une éventuelle mesure.

• Cette réunion ne fera pas l’objet de préparation. Il s’agit d’une séance de travail.

• Cette réunion sera composée de maximum 4 membres par organisation syndicale et 4 membres maximum côté Direction

• La réunion ne pourra excéder une journée.

4. Réunion de coordination syndicale

Au-delà de ce qui est convenu à l’article 3.7.6. de l’accord Dialogue Social Aubert et Duval, une réunion de coordination syndicale supplémentaire peut se tenir par Organisation Syndicale en 2022 et en 2023.

5. Réunion de restitution

Un temps de restitution de 2 heures, est attribué par thème et par Organisation syndicale Représentative. Ce temps de restitution est organisé par Organisation Syndicale en visioconférence (Microsoft teams) et peut être pris en une seule fois ou bien fractionnée. Seuls les préparateurs et les négociateurs peuvent participer à ce temps de restitution.

A l’issue de la réunion de mise en cohérence des thèmes, une séance de restitution par site et par Organisation Syndicale Représentative peut avoir lieu à destination des élus et désignés de chaque Organisation Syndicale Représentative dans la limite de 3 heures.

6. Réunions d’information organisées par une organisation syndicale

Conformément à l’article 3.8.2 de l’accord Dialogue Social Aubert et Duval en vigueur, chaque salarié bénéficie d’un crédit annuel de 4 heures pour participer à des réunions d’information syndicale. Au titre de la négociation GEPP, ce crédit annuel d’heures sera augmenté d’une heure en 2022 et 2023. En cas de non-utilisation de l’heure complémentaire octroyée au titre de 2022, cette heure pourra être reportée sur 2023.

7. Accompagnement par un conseil externe 

L’ensemble des organisations syndicales, d’un commun accord, pourra en cas de nécessité technique recourir à un prestataire externe pour l’accompagner. La prise en charge par l’entreprise se fera dans la limite d’un budget de vingt mille euros HT par année civile et dans la limite de 40 000 € HT.

Le prestataire choisi par les organisations syndicales est SECAFI.

La délégation syndicale doit communiquer à la Direction le projet de contrat comprenant les thèmes, modalités d’intervention et les conditions financières associées du prestataire minimum 8 jours avant le début de la négociation.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant la période de négociation de la GEPP tel que définie à l’article 5.

Il entre en vigueur le jour de sa signature. Il cessera de plein droit à l’issue des négociations de tous les thèmes prévus au présent accord.

A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 9 : Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 2 février 2022

Pour l’UES Aubert et Duval :

Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXX

CGT-FO représentée par Monsieur XXXXXXXXX

CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXXXX