Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord sur la gestion de carrière des agents de maitrise et techniciens, administratifs de Niveaux V" chez AD - AUBERT & DUVAL

AVENANT N°1

A L’ACCORD SUR LA GESTION

DE CARRIERE DES AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS, ADMINISTRATIFS DE NIVEAUX V

ENTRE 

La société AUBERT & DUVAL S.A. dont le siège se situe 10, bd Grenelle 75015 PARIS représentée par ……………………………………………….., Directeur des Ressources Humaines.

La Société INTERFORGE S.A.S. dont le siège se situe 14, allée Alan TURING 63170 Aubière représentée par ……………………………………………………, Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par …………………………………………, en sa qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat CGT représenté par ………………………………………., en sa qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat FO représenté par …………………………………….. dûment habilité par …………………………………………………., en sa qualité de délégué syndical central ;

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

L’entreprise et les partenaires sociaux ont signé le 28 novembre 2017 un accord ayant pour objet la prise en compte du statut, du développement des compétences et de l’évolution de carrières des Agents de maîtrise et des techniciens, administratifs de niveau V tels que définis à l’Article 3 de l’accord national sur les classifications de la Métallurgie (21 juillet 1975).

Considérant que ces collaborateurs constituent une catégorie homogène, bien spécifique, dont les responsabilités techniques et managériales doivent être affirmées et reconnues, la Direction et les Organisations Syndicales ont précisé ensemble dans l’accord précité les conditions et modalités d'une gestion de l'emploi des hommes et des femmes de l’entreprise appartenant à ce niveau défini conventionnellement.

Avant le terme de l’accord du 28 novembre 2017, la direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin d’étudier les suites à donner à cet accord et ont convenu de sa prorogation.

La direction et les partenaires sociaux souhaitent ainsi réaffirmer l’objectif de cet accord qui est de définir :

• Un processus uniformisé de gestion de carrière au niveau de l’entreprise qui permet de donner de la visibilité et de la cohérence dans la gestion de l’évolution de carrière des agents de maîtrise et techniciens, administratifs de niveau V et notamment préciser les exigences de l'accès à un emploi cadre,

• De définir le statut social associé (formation, évolution de carrière, reconnaissance et temps de travail) et spécifique en lien avec les contraintes des responsabilités exercées.

Dans cette perspective, l’Entreprise s’engage à consacrer un budget annuel spécifique permettant d’accompagner 5% à 7% de la population (ATAM de coef 285 à 395) dans un parcours d’évolution niveau 5.

L’évolution professionnelle se construit sur la base d’une implication personnelle, d’une acquisition de compétences nouvelles et de la reconnaissance du travail accompli et des compétences acquises. Il est inhérent à la fonction de manager de favoriser cette démarche, surtout si cette évolution ou promotion peut amener le collaborateur à exercer ses nouvelles responsabilités en dehors de son service.

Que l’initiative vienne du salarié ou du manager au cours de l’EAA, l’engagement dans un cursus de promotion doit reposer sur une appréciation managériale collégiale des performances et des aptitudes, seule de nature à assurer une équité de traitement et à enrichir la réflexion individuelle à l’origine du projet.

Article 1 – Bilan professionnel

Le bilan mentionné à l’article 3 de l’accord du 28 novembre 2017 est réalisé par un collaborateur certifié à cet effet et n’appartenant pas à l’établissement de rattachement du salarié ou par un consultant externe spécialisé.

Les autres dispositions de l’accord du 28 novembre 2017 sur la gestion de carrière des agents de maitrise et techniciens, administratifs de niveaux V, sont prorogées sans modification.

Article 2- Renégociation

Les parties s’engagent à renégocier cet accord dans le trimestre précédant sa date de fin de validité.

Article 3- Durée et Entrée en vigueur de l’accord.

Le présent avenant est conclu jusqu’au 31 décembre 2021 date à laquelle il cessera de produire effet.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités légales de publicité.

Article 4- Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction des ressources humaines sur la plateforme « Télé Accords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des Responsables des Ressources Humaines des sites ainsi qu’aux délégués syndicaux.

A Clermont-Ferrand, le 09 décembre 2020

Pour l’entreprise :

………………………………………………….., Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFE-CGC Pour la CGT Pour la CGT - FO

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