ACCORD SUR L’OPTIMISATION DES COÛTS DU TRAVAIL

ETABLISSEMENT DE LA PARDIEU

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’établissement Aubert et Duval Aubière La Pardieu représentée par :

Responsable des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « l’Etablissement »

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFE-CGC représenté par :

D'autre part.

Sommaire

1/ Préambule 3

2/ Champ d’application 3

3/Objet de l’accord 4

4/ Optimisation des coûts de déplacement routiers 3

5/ Diffusion des bonnes pratiques du télétravail 5

6/ Recours au Flex Office 6

7/Communication 7

8/ Durée de l’accord 8

9/ Suivi de l’accord 10

10/ Dépôt de l’accord et publicité 10

1/ Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, qui ont abouties à l’accord NAO du 21 avril 2021, les partenaires sociaux de l’UES AUBERT ET DUVAL ont conclu l’ouverture d’une négociation sur chaque établissement de l’UES, dans l’objectif d’améliorer la situation économique de l’entreprise et la performance opérationnelle de l’établissement.

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative sur l’établissement se sont ainsi rencontrées à l’occasion de quatre réunions, le 26 août, le 20 septembre, le 22 octobre et le 16 novembre 2021.

Dans le cadre de cette négociation, les parties ont défini trois thèmes, identifiés comme des leviers permettant une meilleure organisation du travail et/ou une réduction des coûts du travail :

• La diminution des coûts de déplacements professionnels routiers, via une approche d’optimisation des véhicules utilisés.

• La promotion des bonnes pratiques liées au télétravail, pour encadrer la progression de ce mode de travail, répondant aux aspirations d’une majorité des salariés.

• L’étude des situations permettant le recours au Flex Office sur l’établissement

Ainsi, le présent accord a pour objet de définir les règles et bonnes pratiques nécessaires pour atteindre les ambitions fixées sur chacune de ces trois thématiques. Il prévoit également les actions permettant l’accompagnement de ces changements, et fixe les modalités de suivi associées.

2/ Champ d’application

Le présent accord d’établissement s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement AUBERT et DUVAL AUBIERE LA PARDIEU.

3/Objet de l’accord

Le présent accord vise à mettre en œuvre un certain nombre de mesures identifiées comme permettant de réduire le coût du travail ou d’augmenter la performance opérationnelle au sein de l’établissement, via les thématiques des déplacements professionnels routiers, la pratique du télétravail et le recours au flex office.

Ces mesures sont mises en place pour la durée d’application du présent accord, sauf stipulations spécifiques.

4/Optimisation des coûts des déplacements professionnels routiers

Le présent accord s’inscrit dans le respect des règles de déplacement professionnel en vigueur dans l’entreprise.

Il vient définir, en complément, des règles spécifiques à l’établissement concernant l’utilisation de véhicules pour des déplacements routiers.

4.1. Analyse des coûts

Une analyse des coûts de déplacements routiers a montré un différentiel important du coût global pour l’entreprise en fonction du type de véhicule utilisé pour un déplacement professionnel similaire :

Calculs réalisés sur la base d’un véhicule 5 CV, d’une consommation moyenne de 6l au 100km et d’un coût du gasoil de 1,6€/l

Au regard de cette analyse, une règle de priorisation est établie dans l’utilisation de ces véhicules :

4.2. Primauté de l’utilisation des véhicules de services :

Les véhicules de service sont des véhicules de location longue durée mis à disposition de l’ensemble des salariés de l’établissement, ou d’un service en particulier, pour la réalisation de leurs déplacements professionnels, et uniquement à cet usage.

Lors de tout déplacement professionnel routier, ces véhicules doivent être utilisés en priorité sur tout autre, sous réserve de leur disponibilité.

Chaque salarié devra vérifier le planning de réservation de ces véhicules, et effectuer sa réservation nominative en ligne, via l’outil Outlook.

Le respect des bonnes pratiques d’utilisation de ces véhicules est rappelé, pour le bénéfice de tous :

• Le respect des horaires de réservation prévus

• La déclaration de toute dégradation du véhicule ou problème technique intervenu pendant le déplacement, auprès des services généraux

• L’information immédiate des collaborateurs impactés en cas d’imprévu (retard, problème technique , …)

Un bilan annuel du taux d’utilisation des véhicules sera réalisé pour ajuster à la hausse ou à la baisse le nombre de véhicules de service mis à disposition sur l’établissement.

4.3. Utilisation des véhicules de location courte durée :

En l’absence de disponibilité d’un véhicule de service, les collaborateurs de l’établissement pourront réserver un véhicule de location courte durée, via l’outil Egencia, auprès d’une agence référencée par l’entreprise.

Le respect des bonnes pratiques d’utilisation de ces véhicules est rappelé, pour le bénéfice de tous, et l’optimisation des coûts :

• Le respect des horaires de location prévus

• La déclaration de toute dégradation du véhicule ou problème technique intervenu pendant le déplacement, auprès des services généraux

• Le respect des règles de location défini par l’agence (ex : réalisation du plein d’essence ,…)

4.4. Utilisation du véhicule personnel :

Dans un souci de réduction des coûts, l’utilisation du véhicule personnel n’est pas autorisée pour les déplacements supérieurs à 100km (aller + retour). cf analyse des coûts au paragraphe 4.1.

Pour tout déplacement inférieur à 100km, l’utilisation du véhicule personnel est soumis à l’établissement préalable d’un ordre de mission ponctuel ou permanent par le responsable hiérarchique.

L’utilisation du véhicule personnel doit rester une exception, en l’absence de possibilité d’utilisation d’un véhicule de service ou de location.

4.5. Actions de communication auprès des salariés :

Une documentation sera mise à disposition des salariés, et de tout nouvel arrivant dans le livret d’accueil, pour rappeler les modes opératoires de réservation et d’utilisation d’un véhicule de service et de location courte durée, et informer sur les coûts et frais annexes associés.

Des actions seront réalisées pour faciliter l’utilisation du véhicule électrique (Démonstration sur l’utilisation du véhicule, présentation du véhicule en réunion d’information…) de façon à développer son utilisation.

Par ailleurs, pour accompagner la mise en œuvre de cet accord, une enquête sera déployée auprès des salariés de l’établissement pour identifier les difficultés ou sources d’irritants liés à l’utilisation des véhicules.

4.6. Pratique du co-voiturage pendant les déplacements professionnels :

Les parties signataires souhaitent développer le recours au co-voiturage au sein de l’établissement, considéré comme un levier d’économie pour l’entreprise, ainsi qu’un vecteur de lien social et de partage entre services.

A cet effet, un espace de co-voiturage sera mis à disposition des salariés sur l’outil collaboratif Teams.

5/Diffusion des bonnes pratiques du télétravail

Il est rappelé que les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de l’établissement sont définies par l’accord d’entreprise en vigueur.

Le présent accord a pour vocation de promouvoir en complément de cet accord un certain nombre de bonnes pratiques.

5.1. Les bonnes pratiques d’organisation du télétravail au sein d’un service

Le ou les managers d’équipe ont la responsabilité d’organiser le recours au télétravail dans leur équipe :

• En définissant les règles de continuité de service qu’il (s) juge(nt) nécessaires

• En préservant l’organisation de certains événements d’équipe en présentiel

• En définissant lorsque besoin les réunions pour lesquelles le recours au télétravail n’est pas souhaitable (réunions nécessitant une forte interaction entre les participants : partage d’expérience, brainstorming, démarrage d’un projet…)

La mise à disposition d’un planning d’équipe (visualisation des jours en présentiel, télétravail et déplacement) est une bonne pratique facilitant l’organisation de chacun.

5.2. Pratique du télétravail et équilibre vie privée / vie professionnelle

Le recours au télétravail choisi peut permettre aux salariés de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, notamment en réduisant l’impact des temps de trajets entre domicile et lieu de travail.

Il nécessite néanmoins une vigilance partagée (collaborateurs / managers) sur le respect de certaines bonnes pratiques, liées au droit à la déconnexion.

Les parties signataires rappellent que les règles définies dans le cadre de l’accord Groupe relatif au droit à la déconnexion du 20 décembre 2017 s’appliquent en situation de travail en présentiel, comme en situation de télétravail.

Chaque salarié doit impérativement prendre en compte et faire prendre en compte les limitations liées à son temps de travail / son temps de repos dans l’organisation de son emploi du temps, dans le respect des plages fixes définies au sein de l’établissement et de sa convention de télétravail.

Le respect d’un certain nombre de bonnes pratiques, permet la mise en place d’une vigilance partagée, pour soi-même et ses collègues de travail :

• Eviter autant que faire se peut la fixation de réunions de travail très tôt le matin et en toute fin de journée

• Eviter la fixation de réunions pendant le temps de la pause déjeuner

• Reporter l’envoi de mails tardifs au lendemain (via l’envoi différé si besoin)

6/Recours au flex office sur l’établissement

Les parties signataires souhaitent ouvrir une réflexion sur le recours au flex office au sein de l’établissement.

6.1. Définition du flex office

Le flex office (ou bureau flexible) est un mode d’organisation du travail qui consiste en la mise en place de postes de travail partagés.

Le recours au flex office ne peut être envisagé qu’à condition de permettre au collaborateur de mener ses missions dans le respect de la confidentialité nécessaire à la tenue de son poste de travail.

6.2. Les conditions de mise en œuvre du flex office

• Organisation du flex office dans un espace réservé à un service :

Ce type d’aménagement pourra être envisagé pour des collaborateurs d’un même service présents ponctuellement sur l’établissement.

Il permet l’accueil en décalé d’un nombre de salariés supérieur au nombre de poste de travail disponible dans l’espace, tout en maintenant l’unité géographique du service.

• Organisation du flex office dans un espace interservices :

Ce type d’aménagement pourra être envisagé pour :

• Les collaborateurs de l’établissement amenés à se déplacer la majeure partie de leur temps de travail, et présents ponctuellement sur l’établissement.

• Les collaborateurs de l’entreprise rattachés à d’autres sites / établissements, et de passage sur l’établissement.

• Des collaborateurs d’entreprises extérieures amenés à travailler ponctuellement dans nos locaux.

Ce type d’organisation permet l’accueil de collaborateurs de services différents dans un même espace, avec des postes de travail partagés.

Il permet la mise à disposition pour ces collaborateurs d’un poste de travail équipé (grand écran, bras réglable, siège de bureau) et la réallocation des salles de réunion et phone box à leur utilité première.

Le recours au flex office pourra être envisagé sur la base :

• Du nombre de salariés occupant un poste de travail de façon régulière

• Du nombre de salariés occupant un poste de travail de façon ponctuelle

• Du nombre de collaborateurs externes à l’établissement occupant ponctuellement un poste de travail

• Du taux de télétravail sur l’établissement / le service et de sa répartition dans la semaine.

Tout projet d’organisation en flex office fera l’objet d’un échange avec le manager de l’équipe et les collaborateurs concernés.

Il fera l’objet d’une information consultation en CSE.

7/Communication

Une information générale sera réalisée auprès des salariés à la signature de cet accord.

L’accord d’établissement sera mis à disposition des salariés sur le SharePoint de l’établissement.

8/ Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin le 31 décembre 2023, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révisions dans les conditions fixées par le code du travail. Dans ce cas, la partie signataire qui formulera une demande de révision devra la notifier par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires accompagnée d’un projet d’avenant de révision.

Les parties signataires devront se réunir dans un délai d’un mois suivant la date de notification de la demande pour étudier cette dernière.

Le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par le code du travail. Dans ce cas, la partie signataire qui dénonce l’accord devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

9/ Suivi de l’accord

Une fois par an, dans le cadre de la commission de suivi des accords de l’établissement, un bilan sera réalisé avec les signataires du présent accord.

Ce bilan présentera les éléments suivants, sur les 12 mois précédant la date de la commission :

• Coût annuel des locations de véhicule longue et courte durée

• Coût global du déplacement routier

• Taux d’utilisation des véhicules de service (y compris électrique)

• Nombre de covoiturages réalisés sur la période

Ce bilan comportera également un point sur :

• Le respect du droit à la déconnexion en télétravail.

• Le recours au flex office sur l’établissement

10/ Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS, dont un exemplaire sur support informatique et 1 exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand. Un exemplaire original est remis à chaque signataire. Enfin, un exemplaire électronique sera adressé à l’Observatoire paritaire de la Négociation Collective.

A Aubière, le 18 novembre 2021.

Pour la société Aubert&Duval, Etablissement de La Pardieu :

Responsable des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

C.F.E./C.G.C.,

Délégué syndical pour l’établissement de La Pardieu