Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'accord d'adaptation du statut collectif des anciens salariés du Ledepp à celui d'Arcelor Research SA et d'harmonisation du statut collectif de l'ensemble des salariés d'Arcelor Research SA du 10 février 2006" chez ARCELORMITTAL MAIZIERES RESEARCH SA

Cet avenant signé entre la direction de ARCELORMITTAL MAIZIERES RESEARCH SA et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2018-04-01 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC

Numero : T05719002185
Date de signature : 2018-04-01
Nature : Avenant
Raison sociale : ARCELORMITTAL MAIZIERES RESEARCH SA
Etablissement : 38034759100048

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-04-01

Avenant n°5 à l’accord d’adaptation du statut collectif des anciens salariés du Ledepp à celui d’Arcelor Research SA et d’harmonisation du statut collectif de l’ensemble des salariés d’Arcelor Research SA

du 10 février 2006

Entre,

d’une part :

la Société ArcelorMittal Maizières Research SA, représentée par …

et d’autre part :

les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT, représentées respectivement …

Il est conclu le présent avenant à l’Accord d’adaptation du statut collectif des anciens salariés du Ledepp à celui d’Arcelor Research SA et d’harmonisation du statut collectif de l’ensemble des salariés d’Arcelor Research SA du 10 février 2006.

Cet avenant concerne le titre 6 « Médailles du travail ».

L’objet de cet avenant est de changer les taux de gratification des médailles d’honneur calculés en fonction du salaire moyen de référence.

Les formulations suivantes remplacent les formulations initiales et celles des précédents avenants à cet accord :

  • Les médailles d’honneur de 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans de travail donnent droit à une gratification

  • Cette gratification d’un montant défini ci-dessous sera versée à tout salarié ayant déposé un dossier de médaille d’honneur du travail, à la condition que son dossier ait reçu un avis favorable de l’Administration civile

  • Aucun jour de congé n’est accordé pour l’occasion

La méthode d’attribution de gratification pour médaille d’honneur du travail basée sur le salaire mensuel moyen de l’ensemble des salariés de l’entreprise est de :

  • 100% du salaire moyen mensuel pour la médaille d’honneur de 20 ans, au prorata de l’ancienneté Groupe plafonnée à 20 ans

  • 80% du salaire moyen mensuel pour la médaille d’honneur de 30 ans, au prorata de l’ancienneté Groupe plafonnée à 30 ans

  • 80% du salaire moyen mensuel pour la médaille d’honneur de 35 ans, au prorata de l’ancienneté Groupe plafonnée à 35 ans

  • 80% du salaire moyen mensuel pour la médaille d’honneur de 40 ans, au prorata de l’ancienneté Groupe plafonnée à 40 ans

La gratification sera versée en juin de l’année de promotion pour les personnes promues au 1er janvier et en décembre pour les personnes promues au 14 juillet. La gratification versée au titre de ces deux promotions sera calculée ainsi :

Salaire mensuel fixe moyen au 1er juin de l’année de promotion = somme (salaire fixe mensuel temps plein Etam en CDI x 13 / 12 + rémunération annuelle brute fixe temps plein Cadres en CDI / 12) / nombre de personnes inscrites aux effectifs au 1er juin.

En dehors de la médaille de 40 ans, le principe de base pour l’octroi d’une médaille est de respecter le nombre d’années réellement écoulées après l’octroi de la médaille précédente.

Le présent avenant est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la DIRRECTE ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

Fait à Maizières-Lès-Metz, le 1er avril 2018

Pour les Organisations Syndicales : Pour ArcelorMittal Maizières :

CFDT

CFE-CGC

CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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