PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Entre les soussignées :

La Société d’Exploitation de la Grande Epicerie de Paris (S.E.G.P.), SNC au capital de 380 000 euros, dont le siège social est situé au 5 rue de Babylone – 75007 Paris, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

D’une part

Ci-après la « Société »,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société X, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

M X Syndicat X

M X Syndicat X

M X Syndicat X

M X Syndicat X

D’autre part

Ci-après les « Organisations Syndicales »,

Ensemble les « Parties ».

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales et la Société se sont rencontrées au cours de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 30 janvier, 7 février et 13 février.

Les Parties confirment que les organisations syndicales ont reçu les informations nécessaires à la bonne tenue de la négociation. 

Au terme des discussions ainsi menées entre les Parties et après prise en compte de leurs positions respectives, elles ont convenu de conclure le présent accord.

1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

2 – OBJET DE L’ACCORD

2. 2.1 – LES REMUNERATIONS

• Mesure catégorielle

Les Parties ont souhaité prendre en compte le fait que les salariés ayant un statut Employé bénéficient globalement des rémunérations fixes les moins importantes au sein de la Société.

Les salariés agents de maîtrise et cadres bénéficient quant à eux d’une enveloppe d’augmentations individuelles liée à la performance.

En conséquence, les Parties conviennent que sera appliquée une augmentation catégorielle pour l’année 2019, à tous les collaborateurs statut Employé, fixée à 0.9% du salaire de base fixe.

Par conséquent, les salaires minimums des différents niveaux sont fixés comme suit :

• Niveau 2A: 1554 euros bruts mensuel pour un collaborateur à temps plein

• Après 6 mois,

• Niveau 2B : 1615 euros bruts pour un collaborateur à temps plein (salaire de référence pour les personnes ayant la prime de performance)

• Niveau 2B : 1644 euros bruts mensuel pour un collaborateur à temps plein (salaire de référence pour les personnes n’ayant pas la prime de performance)

• Niveau 3 : 1682 euros bruts mensuel pour un collaborateur à temps plein

• Niveau 4 : 1736 euros bruts mensuel pour un collaborateur à temps plein

Cette augmentation concernera tous les collaborateurs(-ices) Employé(e)s présent(e)s à l’effectif et ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 1^er avril 2020. Cette mesure interviendra sur la paie du mois d’avril 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020. L’augmentation sera réduite prorata temporis pour les collaborateurs à temps partiel.

• Augmentation individuelle à la performance

Les Parties conviennent de consacrer aux augmentations individuelles de salaires liées à la performance :

• pour les collaborateurs ayant le statut Employé, une enveloppe représentant 1% de la masse salariale de cette catégorie, calculée sur les salaires bruts de base au 31.12.2019 de la population concernée. Ces augmentations individuelles ne pourront être inférieures à 30 euros bruts pour un temps plein.

• pour les collaborateurs ayant les statuts d’Agent de Maîtrise et Cadre, une enveloppe représentant 1,9% de la masse salariale calculée sur les salaires bruts de base au 31.12.2019 de la population concernée.

Ces augmentations interviendront sur la paie du mois d’avril 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Une attention toute particulière sera apportée aux collaborateurs qui n’auraient pas été augmenté depuis 3 ans.

• Prime de performance

A compter du 1^er avril 2020, les rayons « PGC » et « PLS-Brasserie-DPH » du magasin Rive Gauche seront séparés dans le cadre des calculs de la Prime de Performance 1 et de la Prime de Performance 2.

Modalités de calcul de la PP 1

A compter du 1^er avril 2020, elle est versée à tout salarié bénéficiaire lorsque le rayon (ou groupe de rayons) a réalisé un indice de CA TTC mensuel supérieur ou égal à 98.

Elle varie selon le taux de réalisation des objectifs.

L'indice de performance mensuel se calcule comme suit : CA mensuel réalisé / CA mensuel fixé par objectif * 100

Montants (bruts) de la PP 1 mensuel (sur le CA) :

A compter du 1^er avril 2020, la grille suivante s’appliquera :

	Janvier à Novembre	Décembre
	Niv 2	Niv 3	Niv 4	Niv 2	Niv 3	Niv 4
98 à 99,9	25	37,5	50	67,5	100	132,5
100 à 101,5	50	75	100	135	200	265
101,6 à 103	70	105	140	190	280	370
103,1 à 104,5	80	120	160	220	325	435
104,5 à 107	95	145	195	265	395	525
+ de 107	110	160	210	300	430	560

Régularisation annuelle de la PP

Lorsque le CA annuel réalisé est supérieur ou égal à la somme des objectifs mensuels de CA fixés, le montant de l'ensemble des PP mensuelle versées pour l'année en cours ne pourra être inférieur au plancher suivant :

• Niveau 2 : 685€

• Niveau 3 : 1025€

• Niveau 4 : 1365€

S'il s'avère que le montant des PP effectivement perçues est inférieur à ce plancher, la différence sera versée sous forme de prime de régularisation.

La régularisation annuelle de la PP sera versée sur la paie de février de l’année suivante.

Les collaborateurs statut Employé des Services à la Clientèle seront également concernés par cette régularisation annuelle tant sur leur objectif Chiffres d’affaires du magasin que sur leur objectif annuel d’ouverture de carte 24 Sèvres.

Bénéficiaires de la prime : prise en compte des absences

La PP1 est calculée au prorata du temps de travail effectif, elle n'est due que pour les périodes effectivement travaillées ou assimilées à du temps de travail effectif.

Les absences suivantes ne viendront pas minorer la prime :

• Accident de travail et de trajet

• Maternité et Paternité

• Délégation

• Formation

• Congés

• Récupération d’heures et jours (Compteur Débit- Crédit)

• Evènements familiaux

Les absences suivantes viendront minorer la prime :

• Absence autorisée non payée

• Absence non autorisée

• Maladie

• Hospitalisation

• Grève

• Préavis non effectué payé

• Mise à pied

• Heures de recherche d’emploi.

Les salariés à temps partiel bénéficieront d'une prime diminuée au prorata de leur temps de présence effectif.

• Prime sur Objectifs

Afin d’adapter la Prime Sur Objectif des cadres et agents de maîtrise aux évolutions de l’entreprise, celle-ci sera basée sur quatre à cinq critères à compter du 1er janvier 2020 : l’objectif de chiffre d’affaires, l’objectif de marge opérationnelle ou de résultat opérationnel selon la fonction, l’objectif de Visite Qualité et/ou de Visite Hygiène selon la fonction et l’évaluation RPC.

Répartition du montant de la PSO

La répartition du poids de la Prime Sur Objectif sur chacun de ces critères est dépendante de chaque fonction :

Fonctions	CA	MO/RO	VQ	VH	RPC
Vente (PGC + Stands)	25	25	20	10	20
Vente (Cave)	25	25	20	X	30
Services à la Clientèle	20	20	30	X	30
Réception	20	20	20	10	30
Restaurant (Salle)	25	25	20	10	20
Restaurant (Cuisine)	20	30	10	20	20
Laboratoires	20	30	10	20	20
Achats	25	25	20	X	30
Fonctionnels (Qualité)	20	20	10	10	40
Fonctionnels (hors Qualité)	20	20	20	X	40
Le Cadeau	25	25	20	X	30
Traiteur Event	20	30	20	X	30

2.2 – LES MESURES SOCIALES

• Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un accord sur le Plan d’Epargne de Retraite Collectif (PERCOL)

La Société souhaite mettre en place un dispositif supplémentaire d'épargne salariale afin de permettre à ses collaborateurs de se constituer un supplément pour la retraite tout en bénéficiant de certains avantages fiscaux. La Société ouvrira une négociation sur ce thème au cours du 1^er trimestre 2020.

• Revalorisation de la prime de départ à la retraite

L’employeur versera une prime de départ à la retraite de 500€ bruts lorsque le salarié quittera volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite, sous réserve d’avoir un an d’ancienneté à la date de la réception de la demande de départ à la retraite.

Cette mesure prendra effet au 1^er avril 2020 et se prolongera au-delà du présent accord valable pour l’année 2020, sous la forme d’un engagement unilatéral de l’employeur à partir de 2021.

• Accompagnement d’un parent en fin de vie

La Société s’engage à accorder la possibilité à ses collaborateurs de s’absenter jusqu’à 6 jours par an afin d’accompagner un parent/conjoint/enfant en fin de vie en leur garantissant un maintien de salaire sur présentation d’un justificatif médical.

Cette mesure prendra effet au 1^er avril 2020 et se prolongera au-delà du présent accord valable pour l’année 2020, sous la forme d’un engagement unilatéral de l’employeur à partir de 2021

2.3 – AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATIONS OBLIGATOIRE

Les Parties ont convenu de ne pas intégrer au présent accord de mesures particulières sur les thèmes du partage de la valeur ajoutée et du temps de travail et rappellent que ces sujets feront l’objet d’accords séparés (notamment un accord d’intéressement, un accord de Participation, un accord sur l’égalité hommes/femmes et la qualité de vie au travail).

3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

4 – SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les organisations syndicales signataires seront informées trimestriellement de la mise en œuvre de l’accord.

Les Parties conviennent de se rencontrer au terme du présent accord afin de dresser le bilan de son application.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.

5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sous format électronique) à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, en 10 exemplaires originaux, le 21 février 2020

Pour le Syndicat FO Pour la Direction

Directeur des Ressources Humaines

M.X

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFTC

M.X M.X

Pour le syndicat CFDT

M.X