Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez ALTISERVICE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ALTISERVICE S.A., dont le siège social est situé 16, rue de Sébastopol– 31000 TOULOUSE immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro 380 373 480, représentée par , en sa qualité de Président Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT

• le syndicat FO

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours d’une première réunion de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 à 14 du Code du travail qui s’est tenue le 7 janvier 2020 à Toulouse, d’une seconde le 20 janvier 2020, d’une troisième le 31 janvier 2020 et d’une dernière le 5 février 2020.

Le présent accord conclu au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 précise la politique salariale pour 2020.

Article 1. Mesures salariales 2020

Augmentation générale de la grille des salaires

Il est convenu, au sein de cet accord, d’une augmentation de + 1,3%, sur la base de la grille des salaires Altiservice du 1^er janvier 2019.

Cette mesure est rétroactive au 1^er janvier 2020.

Article 2. Mesures complémentaires

Revalorisation des primes :

Les primes conventionnelles (hors paniers, titres restaurant) seront revalorisées de 2% par rapport à la grille du 1^er janvier 2019.

Prime Evacuation :

Une prime dite « Evacuation » de 20€ brut par mois – pour les salariés entrés avant le 15 du mois et présent au dernier jour du mois ou sortis après le 15 du mois - formés à l’évacuation et inscrit sur le tableau des personnels chargés des évacuations de la station pour la saison en cours.

NR météo :

Les salariés formés par Météo France et réalisant l’intégralité des mesures météorologiques telles que définies par Météo France se verront attribuer 1 NR de spécialité.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Les salariés répondant aux critères suivants :

• Présents à l’effectif le 5 février 2020

• Dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 3 SMIC annuel (sur les 12 mois précédant son versement), soit 54.765 € brut

  • Ceux ayant un temps de présence entre le 1^er février 2019 et le 31 janvier 2020 supérieur à 3 mois bénéficieront d’une prime de 200€ nets versée sur le mois de février 2020.

  • Ceux ayant un temps de présence entre le 1^er février 2019 et le 31 janvier 2020 inférieur à 3 mois bénéficieront d’une prime de 50€ nets versée sur le mois de février 2020.

Reprise ancienneté

L’ancienneté précédemment acquise au dernier jour du contrat précédent sera reprise pour les salariés réintégrant l’entreprise suite à une interruption de contrat.

Congé enfant malade

Les salariés dont un enfant de moins de 13 ans est malade, bénéficient, sur justificatif médical, d’un jour de congé rémunéré par année civile.

Ce dispositif est étendu aux enfants de moins de 16 ans en cas d’hospitalisation de celui-ci.

Article 3. Dépôt et Publicité de l’Accord

Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Midi-Pyrénées (Unité Territoriale de la Haute-Garonne), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction des Ressources Humaines.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.

Fait à Toulouse, le 5 février 2020

En 5 exemplaires originaux,

Pour la Société ALTISERVICE :

Pour les organisations syndicales :

Pour F.O. Pour la CGT