Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ALTISERVICE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ALTISERVICE S.A., dont le siège social est situé 16, rue de Sébastopol– 31000 TOULOUSE immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro 380 373 480, représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT

• le syndicat FO

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours d’une première réunion de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 à 14 du Code du travail qui s’est tenue le 26 mai 2021 à Toulouse et d’une seconde le 17 juin 2021.

Les délégués syndicaux ont en préambule expliqué qu’ils avaient conscience qu’en l’absence de tout chiffre d’affaires pour cause d’interdiction d’exploiter en lien avec la pandémie, mais que l’ensemble des salariés avaient soufferts et qu’il était important de le prendre en compte.

La Direction a longuement insisté sur les pertes liées à l’absence de saison mais a souhaité accompagner cette période difficile.

Le présent accord conclu au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 précise la politique salariale pour 2021.

Article 1. Mesures salariales 2020

Augmentation générale de la grille des salaires

Il est convenu, au sein de cet accord, d’une augmentation de + 0,7%, sur la base de la grille des salaires Altiservice du 1^er janvier 2020.

Cette mesure sera applicable au 1^er décembre 2021.

Par ailleurs, il est convenu, que dès lors que le nombre de 912 498 journées ski aura été atteint au 11 mars 2022 pour la saison 21/22, d’une augmentation de 0,7 sur la base de la grille des salaires Altiservice du 1^er janvier 2020 sur la paye de mars 2022.

Cette mesure sera applicable au 1^er janvier 2022.

Par ailleurs, il est convenu que si les négociations de branche de novembre / décembre 2021 prévoyaient un pourcentage moyen d’augmentation au 1^er décembre 2021 supérieur à 0,7 %, c’est le pourcentage d’augmentation de la grille conventionnelle qui se substituerait aux 0,7% du 1^er décembre 2021, la différence entre les 0,7% et l’augmentation conventionnelle, viendrait alors en déduction de l’augmentation conditionnelle de fin mars 2022.

Article 2. Mesures complémentaires

Revalorisation des primes :

Les primes conventionnelles (hors paniers, titres restaurant) seront revalorisées dans les mêmes pourcentages que les salaires (cf article 1).

Œuvres Sociales

La pandémie ayant conduit à une baisse très importante du budget des œuvres sociales du CSE, il est convenu que celui-ci sera exceptionnellement abondé d’un montant de 13 000 euros au 1^er juillet 2021.

Ancienneté en cas d’absence liée à une grossesse

Les salariées en reconduction de leur contrat saisonnier absente toute la saison pour cause de maternité et dont au moins 2 mois de congés maternité seraient réalisés au cours de cette même saison se verront acquérir l’ancienneté qu’elles auraient acquises si elles avaient effectivement réalisé la saison du 1^er jour d’ouverture de la station au dernier jour d’exploitation.

Article 3. Dépôt et Publicité de l’Accord

Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès des Services des Conventions Collectives de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Occitanie (Unité Territoriale de la Haute-Garonne) et au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction des Ressources Humaines.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.

Fait à Toulouse, le 17 juin 2021

En 4 exemplaires originaux,

Pour la Société ALTISERVICE :

Pour les organisations syndicales :

Pour F.O. Pour la CGT