Accord d'entreprise "Accord sur la garde d'enfants des collaborateurs de la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire : CESU Parentalité" chez CRCAM - CR CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HTE LOIR (Siège)

Entre les soussignés :

La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, représentée par,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

C.F.D.T représentée par

SNECA/CFE/CGC représentée par

U.N.S.A. représentée par

Dûment mandatés par leurs organisations syndicales

d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de contribuer à l’amélioration de la vie au travail tout en favorisant la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire et les partenaires sociaux ont décidé de renouveler le dispositif d’accompagnement financier pour nos collaborateurs à travers le Chèque Emploi Service Universel ou CESU.

ARTICLE 1 – Bénéficiaires du Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Chaque collaborateur en situation de travail, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, et justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté continue ou discontinue au sein du Groupe Crédit Agricole, pourra percevoir pour ses enfants à charge (déclarés auprès du service des Ressources Humaines) à compter du 1^er jour du 4^ème mois de naissance et jusqu’au dernier jour qui précède le 6^ème anniversaire, une aide financière, sous forme de Chèque Emploi Service Universel, attribuée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire dans les conditions précisées aux articles suivants.

Pour chaque enfant, il ne peut être reconnu qu’un seul bénéficiaire. Ce dernier doit en supporter seul ou conjointement la charge effective.

ARTICLE 2 – Objet et modalités de fonctionnement du Chèque Emploi Service Universel (CESU)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire aide ses collaborateurs pour les services suivants :

• Garde d’enfant(s) hors du domicile assuré par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, jardin d’enfants, garderie périscolaire) ;

• Garde d’enfant(s) à domicile.

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est le titre qui permet de rémunérer ces services à la personne.

En cas de perte ou de vol des chèques, aucun remboursement ou échange ne sera fait.

ARTICLE 3 – Valeur faciale du Chèque Emploi Service Universel (CESU)

La valeur faciale du Chèque Emploi Service Universel sera de 20.00 €.

ARTICLE 4 – Montant de l’aide Chèque Emploi Service Universel (CESU)

La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire prévoit une aide à hauteur de 58 500.00 €.

Cette aide se répartit de la façon suivante :

Sur 20 € : 13 € seront pris en charge par la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire et les 7 € restants à la charge du collaborateur bénéficiaire.

L’aide est plafonnée à 240.00 € par enfant et par an.

Pour les enfants en situation de handicap, le montant annuel de l’aide par enfant est doublé.

ARTICLE 5 – Périodicité de versement de l’aide Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Une campagne se fera, chaque année, au cours de chacun des deux semestres.

Chaque collaborateur souhaitant bénéficier du CESU et remplissant les conditions requises, exercera sa commande en précisant le montant total commandé (exprimé en nombre de chèques) dans la limite des plafonds définis par l’enveloppe. Il utilisera pour cela le formulaire fourni par le service des Ressources Humaines, disponible sur l’intranet.

En fonction du nombre de chèques commandés, un prélèvement sera effectué sur le DAV du collaborateur pour la part restante.

ARTICLE 6 – Dispositions financières de l’aide Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Conformément à l’article D.7233-8 du code du travail, le montant maximum d’exonération de l'aide financière Chèque Emploi Service Universel (CESU) est fixé à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire.

Ce montant maximum est révisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale.

Conformément à l’article D.7233-9 du code du travail, l'entreprise qui verse l'aide financière établit, aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées.

ARTICLE 7 - Durée, révision et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er août 2020.

Il pourra être révisé en tout ou partie entre autres en fonction de l’évolution de la loi, des dispositions règlementaires et/ou conventionnelles, par l’une ou les parties habilitées à engager la procédure de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales, règlementaires et/ou conventionnelles.

ARTICLE 8 – formalités de dépôt

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera mis à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives signataires au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.

Fait à Saint-Etienne, le 22 juillet 2020

En 5 exemplaires originaux

Le de la Caisse régionale Loire Haute-Loire :

Les Organisations syndicales :