PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NAO 2019

Etaient présents

Délégation CFDT

Délégation UGTG

D’une part,

Et,

Direction

D’autre part,

Conformément à l’Article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée les 12 juillet, 17, 24 et 27 septembre 2019 entre la Direction et les délégations syndicales CFDT, UGTG.

Elle a essentiellement porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du travail.

Les Délégations Syndicales CFDT et UGTG ont déposé chacune une plate-forme de revendication pour les Négociations Obligatoires de l’année 2019.

A l’issue de ces réunions, les partenaires sociaux ont conclu l’accord suivant :

1. Adhésions, révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

2. Dépôt

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont :

• 1 exemplaire est remis à la représentation du personnel (CFDT - UGTG Guadeloupe),

• 2 exemplaires pour la direction,

• 1 exemplaire envoyé par la direction à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

• 1 exemplaire envoyé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes

Au terme du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Au terme de ces articles, le présent accord sera déposé en double exemplaires (une version sur support papier signée les parties et une version électronique) à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’un exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait aux Abymes en 5 exemplaires le 01 octobre 2019.

Pour la Direction :

Le Président

Pour CFDT :

Délégué Syndical

Pour UGTG :

Délégué Syndical