Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE relatif a la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021" chez AISFR - ASWO INTERNATIONAL SERVICES FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 NOVEMBRE 2021

RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

ENTRE

La société située au , sous le numéro , représentée par Madame en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

ET

Madame , déléguée syndicale FO

Monsieur , délégué syndical CGT

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Introduite par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » a été reconduite par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versées par l’employeur ou obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, il est conclu le présent accord destiné à permettre le versement d’une prime exceptionnelle, dite de pouvoir d’achat, dans les conditions fixées ci-après :

Article 1 – Salariés concernés par le versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail ou d’un contrat d’intérim à la date de versement, soit le 31 décembre 2021.

• Percevoir une rémunération brute inférieure à 3 SMIC pour un salarié à temps complet. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de la durée de présence effective et de la durée contractuelle.

Les bénéficiaires, titulaires d’un contrat de travail ou d’un contrat d’intérim au 31 décembre 2021 se verront attribuer une prime de 300€ (au prorata de la présence effective au sein de l’entreprise sur les 12 mois précédent le versement et au prorata de la durée contractuelle du travail sur les 12 mois précédents).

Etant précisé que les congés de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption, d’éducation parentale ou de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne pourront pas avoir pour effet d’en réduire le montant.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 sera versée le 31 décembre 2021 sur les bulletins de paie.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions.

Article 4 – Dépôt de l’accord

Dès la conclusion de l’accord, celui-ci est notifié à chaque organisation syndicale de l’entreprise.

Le présent accord sera envoyé à la DREETS via plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes dont relève l’entreprise.

L’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet.

Fait à Neuville sur Oise, le 30 novembre 2021, en 6 exemplaires, dont un pour chaque signataire.

Madame Monsieur

Déléguée syndicale FO Délégué syndical CGT

Madame

Directrice des Ressources Humaines

Représentante de l’entreprise