Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez JEAN REDELE-MELUN (Siège)

ACCORD

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Etabli par jean redele melun

Siège social :

En accord avec

M délégué syndical

Et la délégation unique du personnel de la Société

1/ préambule

Cet accord est conclu en application des articles L 2242.5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

2/ objet du accord:

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’Entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans

• L’embauche

• La formation

• L’articulation entre l’activité professionnelle

• La rémunération effective

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également partie du présent plan d’action.

3/ durée de l’ accord:

Pour une durée de 1 an 01.01.2018 au 31.12.2018

4/ diagnostic partagé :

Avant la présentation de l’accord une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport annuel est faite :

EFFECTIF MOYEN FIN DE MOIS AU 31122017

ETABLISSEMENT	FEMMES	HOMMES	TOTAL
	18	69	87

AGE MOYEN FEMMES : 43.41

AGE MOYEN HOMMES : 42.24

Répartition des effectifs hommes / femmes :

Total de femmes : 19.7 % en 2016, ; 24% en 2017

Effectif total : 87 salariés

5/OBJECTIFS DU PLAN 01.2017 -31.12.2017

4 DOMAINES D’ACTION :

L’embauche

La formation

L’articulation entre l’activité professionnelle

La rémunération effective

OBJECTIFS DE PROGESSION ET ACTIONS PERMETTANT DE LES ATTEINDRE

L’embauche : objectifs :

Au moins une proposition d’embauche sur la durée du plan

Et/ou Maintien du pourcentage de femmes à 19 %

L’embauche : actions :

Vérification une fois / an en commission au sein de la délégation du personnel de la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et du recours systématique à la mention H/F.

L’embauche : indicateurs par catégories:

Nombre de propositions d’embauches faites sur la durée du plan

Nombre de contrats faits en fin de plan

_______________________________

La formation : objectifs :

Augmentation du taux de formation permettannt une meilleure réintégration au poste après un congé adoption ou maternité

La formation : actions :

Acceptation de toute demande de formation faite par un ou une salariée en retour de congé maternité ou adoption permettant :

• Une meilleure réintégration au poste

• Une réorientation vers un poste plus adapté à sa vie familiale

• Une promotion

La formation : indicateurs par catégories :

Nombre de demandes de formation en fin de plan

Nombre d’heures de formation en fin de plan

_____________________

L’articulation entre vie privée et vie professionnelle : objectifs :

Faciliter l’accession des femmes aux réunions décisionnelles.

L’articulation entre vie privée et vie professionnelle : actions:

Aucune réunion se prolongeant au-delà de 19 heures.

L’articulation entre vie privée et vie professionnelle : indicateurs par catégories

Nombre de réunions s’étant prolongées au-delà de 19 heures

La rémunération effective : objectifs

Réduire l’écart entre le salaire moyen des femmes et le salaire moyen de la concession.

Ecart constaté à fin 12.2017 : 21% : le salaire moyen des femmes est de 21 % inférieur au salaire moyen total concession (2350 contre 2860)

La rémunération effective : actions

Recherches par service paie et RH, une fois par an, au moment de la révision des salaires, des anomalies éventuelles entre salaires effectifs hommes-femmes : vérification de l’application même poste ; même ancienneté, mêmes compétences = même salaire. Transmission du résultat de l’étude à la commission au sein de la délégation du personnel.

La rémunération effective : indicateurs par catégories

Edition des salaires moyens hommes / femmes et comparaison en commission.

6/ Mise en place d’une commission de suivi

Les parties conviennent de mettre en place, par élection, une commission de suivi au sein de la DUP.

La commission se réunira une fois par an pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.

7/ Entrée en vigueur

Cet accord entre en vigueur, conformément à la loi, au lendemain de son dépôt.

8/ publicité :

Ce plan sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version support électronique.

LE …../…../…..

La délégation du personnel

DIRECTEUR