Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez APAEI DU BOCAGE ET DE LA SUISSE NORMANDE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

DU 22 octobre 2021

Entre :

• L’A.P.A.E.I du Bocage Virois et de la Suisse Normande, association soumise à la Loi du 1^er Juillet 1901, dont le siège est sis 17 rue des Noës Davy – 14500 VIRE, représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

• Solidaires Sud Santé Sociaux, représenté par M,

• CFTC Santé Sociaux, représenté par M,

• CGT, représenté par M,

dûment mandatés à cet effet.

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’employeur et les trois Organisations Syndicales salariées représentatives dans l’association se sont réunis à deux reprises le mercredi 13 et le vendredi 22 octobre 2021.

Au terme desdites négociations qui sont clôturées le 22 Octobre 2021, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes.

1. Champ d’application

   Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande, Association gestionnaire des établissements et services ci-dessous mentionnés,

• Siège Administratif

  17 rue des Noës-Davy – 14500 VIRE NORMANDIE,

• ESAT « Le Grand-Pré » - Roullours

  14500 VIRE NORMANDIE,

• ESAT « Les Tilleuls » / SAESAT

  Place du Champ de Foire – Condé sur Noireau 14110 CONDE EN NORMANDIE,

• ESAT « Le Bellaie » - Mesnil Clinchamps

  14380 NOUES DE SIENNE,

• IME du Bocage / SESSAD du Bocage

  21 rue des Noës-Davy – 14500 VIRE NORMANDIE,

  • MAS « Les Hauts-Vents »

    19 rue des Noës-Davy – 14500 VIRE NORMANDIE,

    • Foyer « Le Bourg-Lopin » / SASLA

      Route de Condé sur Noireau – 14500 VIRE NORMANDIE,

    • Atelier d’Insertion et de Transition (AIT)

      Route de Condé sur Noireau – 14500 VIRE NORMANDIE,

    • Foyer « Les Basses-Landes » / SASLA

      Rus Ross-on-Wye – CONDE SUR NOIREAU – 14110 CONDE EN NORMANDIE,

    • Foyer de vie « HORIZON »,

      Rue Saint-Vincent de Paul – 14500 VIRE NORMANDIE,

    • Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS),

      8 rue Victor Hunger – 14500 VIRE NORMANDIE.

2. Durée de l’accord

   Le présent accord couvrira la période du 01 Janvier 2022 au 31 Décembre 2022.

   Il cessera par conséquent de produire effet à l’échéance du terme soit le 31 Décembre 2022.

   Il s’appliquera, sous réserve de son agrément au titre de l’article L.314-6 du CASF, à compter du 1^er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d’agrément.

   Au terme de cet accord, et faute de renouvellement, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire effet comme une convention à durée indéterminée.

3. Adhésion

   Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

   L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

   La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

4. Révision de l’accord

   Le présent accord est susceptible de révision par les parties signataires, par avenant.

   Une réunion de négociation de révision ayant pour objet la révision du présent accord devra se tenir dans les 3 mois de la demande par l’Association ou par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) de salariés signataire(s), présentée par lettre recommandée avec A.R., à tous les signataires et précisant les points faisant l’objet de la demande de révision.

5. Rémunération

1. Retraite progressive

Les parties ont donné leur accord quant à la mise en place au sein de l’APAEI du dispositif de retraite progressive ; lequel permet aux salariés qui ont atteint l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite diminué de deux années (sans pouvoir être inférieur à 60 ans) de travailler à temps partiel tout en cotisant sur le salaire d’origine* pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

A ce titre, l’employeur s’engage à :

• accepter les demandes de réduction du temps de travail à 50 ou 80% sur la base d’un temps plein,

• maintenir les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sur la base du temps travaillé avant la demande pour ce qui a trait aux cotisations patronales.

Il est convenu que les salariés réduisant leur temps de travail à 50 ou 80% dans le cadre de ce dispositif :

• continueront de cotiser à l’assurance vieillesse et à la retraite complémentaire sur la base du temps travaillé avant la demande pour ce qui a trait aux cotisations salariales,

• bénéficieront d’une indemnité de départ à la retraite équivalente à leur salaire brut avant la mise en œuvre de la retraite progressive, et ce, dès lors qu’ils respecteront les critères de la convention collective du 15 Mars 1966,

• pourront être dans l’obligation d’accepter la mise en œuvre de la clause de mobilité.

* salaire avant la réduction du temps de travail

2. Congés enfant malade

Les parties se sont accordées sur l’octroi aux salarié(e)s de l’APAEI de 1 jour de congé rémunéré en cas de maladie d’un enfant dès lors que le certificat médical mentionne que « l’état de santé de l’enfant nécessite la présence d’un parent ».

Ledit congé sera accordé à la mère ou au père de l’enfant malade sans distinction. Il sera tenu compte de l’adresse fiscale du parent indépendamment de la situation de famille (couple séparé, famille reconstituée...).

Il est précisé que si les deux parents travaillent à l’APAEI, le cumul ne sera pas possible.

L’âge limite retenu est de 12 ans (date anniversaire).

Néanmoins, conformément au Code du travail, un congé non rémunéré pourra être octroyé au salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade dont il assume la charge jusqu’à 16 ans.

Pout toute situation particulière au sens de l’article 24, dernier alinéa de la Convention Collective du 15 mars 1966, les secrétariats d’établissements devront se rapprocher du service Ressources Humaines du Siège Administratif ; lequel sera le seul habilité à se positionner en la matière.

3. Article 39

Il a été convenu entre les parties de la mesure suivante, à savoir : les salarié(e)s de l’APAEI qui font l’objet d’une déclaration au titre du facteur de risque professionnel « Travail de nuit », relevant du C2P pour l’année 2021 ainsi que les Agents de service Intérieur, bénéficieront de l’application de « l’article 39 – Majorations d’ancienneté » de la Convention Collective Nationale de Travail du 15 Mars 1966, dans ces termes :

• La durée d’ancienneté exigée pour chaque progression d’ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes :

• D’une année, lorsque cette durée est de TROIS ans,

• D’une année et demie, lorsqu’elle est de QUATRE ans.

6. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes / qualité de vie au travail

   Les partenaires sociaux de l’APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande ont, à la suite de l’examen de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 2020 sur la situation comparée des femmes et des hommes employés par l’Association, fait les constats suivants :

• Effectif de l’association : 235 salariés / 216.7 etp,

• Féminisation de la population active de l’Association (69% de femmes en CDI, 31% d’hommes),

• Toutefois, les cadres de direction sont des hommes, les autres catégories professionnelles sont majoritairement tenues par des femmes,

• Les temps partiels concernent davantage les femmes (89% des temps partiels sont des femmes),

• Les écarts dans la rémunération correspondent à des anciennetés moyennes différentes. La rémunération par ancienneté est régie par la convention collective de 1966 et est identique pour tous les salariés quel que soit leur sexe.

  Le présent accord vise à poursuivre à déterminer une stratégie d’action permettant de réduire les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes dans l’Association au travers des thèmes suivants :

• Les conditions de travail,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,

• L’embauche.

1. Les conditions de travail

1. Les conditions de travail des femmes enceintes

   A partir du troisième mois de grossesse, la salariée a le droit de bénéficier d'une réduction de son horaire hebdomadaire de 10 % sans perte de rémunération (20 % en cas de grossesse multiple). Par accord entre les intéressées et la direction, cette réduction du temps de travail pourra être réalisée sous la forme d’une demi-journée de repos hebdomadaire, d’heures d’arrivée et de départ différenciées.

   Lorsqu'elles travaillent de nuit, les salariées en état de grossesse médicalement constatée, peuvent demander à être affectées à un poste de jour pendant la durée de leur grossesse.

2. Le temps partiel

   Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les hommes et les femmes en rappelant aux managers la priorité légale de passage à temps plein pour les salarié(e)s à temps partiel et inversement.

2. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

   Améliorer l’harmonisation des temps de vie en :

   • facilitant l’accompagnement des enfants lors de la rentrée scolaire en demandant aux Directeurs de Pôles 1 heure d’absence rémunérée décomptée sur le temps de travail pour les enfants de moins de 12 ans (à récupérer pour les enfants de plus de 12 ans) qui sera accordée en fonction des nécessités de services.

   • rappelant que les congés enfants malades sont accessibles aux deux parents conformément aux dispositions du présent accord.

3. L’embauche

   Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes et garantir l’égalité de traitement des candidatures.

   Garantir l’égalité de traitement des candidatures par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de son potentiel…) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.

7. Agrément et entrée en vigueur

   Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

8. Formalités de dépôt et de publicité

   Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231.-6, D2231-2 et D2231-4 du code du travail, c’est-à-dire dématérialisée sur support électronique à la DIRECCTE et un exemplaire (version sur support papier signé par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.

   Cet accord sera également publié sur la base de données nationales des accords collectifs après anonymisation des noms prénoms des signataires.

   Mention de cet accord d’entreprise figurera sur le tableau d’affichage au sein de chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.

   FAIT À VIRE NORMANDIE

   Le 22 OCTOBRE 2021

En autant d’originaux que de parties et deux originaux supplémentaires pour les dépôts.

Pour l’A.P.A.E.I. du Bocage Virois et de la Suisse Normande

Directeur Général

Pour Solidaires Santé Sociaux Pour CFTC Santé Sociaux

Pour CGT