Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION" chez OMYACOLOR SA (Siège)

SA OMYACOLOR

ACCORD DE SUBSTITUTION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société Anonyme OMYACOLOR

Dont le siège est rue de Marson 51240 SAINT GERMAIN LA VILLE

Et son établissement situé à  BALDERSHEIM (68390)

Représentée par

Dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET

Monsieur

Agissant en qualité de délégué syndical CGT,

Etant précisé que CGT est reconnue comme syndicat majoritaire c’est-à-dire qu’il a recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise.

D’AUTRE PART,

IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

La Société OMYACOLOR a repris à effet du 1^er juillet 2018 la branche d’activité de marquage industriel de la Société BURKARD située à BALDERSHEIM (68390).

Cette opération a donné lieu à l’application des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail et à la mise en cause de l’application de la convention collective de la chimie et éventuels autres accords collectifs (article L 2261-14 du Code du Travail) applicables jusqu’alors au sein de l’entreprise employeur.

Depuis juillet 2018, les parties ont engagé des négociations.

Un calendrier de négociation a été établi.

Le présent accord prend effet le 1^er octobre 2018 et constitue un accord de substitution.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’établissement de BALDERSHEIM et traite du sort (pour y mettre fin) du statut conventionnel antérieur, appliqué aux anciens salariés de BURKARD.

ARTICLE 2 - CONTENU

Compte tenu de sa nature d’accord collectif de substitution, les dispositions du présent accord viennent se substituer, à compter de leur entrée en vigueur, à toutes les dispositions conventionnelles antérieurement applicables et appliquées aux salariés ayant vu leur contrat de travail transféré au sein de la SA OMYACOLOR, dans le cadre de l’opération réalisée au 1^er juillet 2018.

L’ensemble des dispositions conventionnelles antérieurement appliquées et applicables est ainsi remplacé, à compter du 1^er octobre 2018, par la seule application des dispositions conventionnelles applicables et appliquées au sein de la SA OMYACOLOR.

Le présent accord met ainsi fin au statut conventionnel antérieur, applicable à ces salariés.

Les dispositions du présent accord mettent également fin de plein droit, s’il en était besoin, à tous les usages d'entreprise et engagements unilatéraux antérieurement applicables au sein de BURKARD.

ARTICLE 3 - DUREE - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er octobre 2018.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 et suivant le Code du Travail (préavis de trois mois ; par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux signataires de l’accord).

Les parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence, il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 4 – REVISION – INTERPRETATION – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues au Code du Travail.

Le présent accord est révisable à tout moment, sous réserve des dispositions ci-dessous. La demande de révision doit être notifiée aux parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être accompagnée d’un texte faisant mention des articles mis en cause ainsi que des motifs de révision. Ce texte sera examiné dans les 2 mois qui suivent la demande de révision.

En cas de modification des textes légaux et réglementaires portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en vue d’une éventuelle adaptation desdites dispositions.

Par exception, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de ce texte.

A l'issue de cette période, la procédure peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord.

Les signataires de l’accord ont décidé de mettre en place un suivi de l’accord, réalisé au cours des NAO.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé selon les modalités de dépôt dématérialisé, sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de l’accord et des avenants éventuels sera :

• Communiqué aux IRP et au délégué syndical

• Tenu à la disposition du personnel, dans l’établissement de Saint Germain la Ville

Il sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’établissement.

La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Saint Germain

Le ….. octobre 2018

Pour la société OMYACOLOR Pour la CGT

Délégué syndical majoritaire