ACCORD 2019 SUR LA REVALORISATION DES INDEMNITES LIEES AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET AU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

La société LEXMARK International SASU dont le siège est situé 3B rue Pierre Gilles de Gennes – 45000 ORLEANS,

Représentée par x, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines de LEXMARK International SASU, dûment habilitée à cet effet,

D’une part,

Et

Le Syndicat CFTC représenté par x,

Agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat FO représenté par x,

Agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après désignés « les parties ».

Article 1 : Revalorisation des indemnités

Pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie, il est convenu entre les parties de revaloriser les indemnités liées aux déplacements professionnels ainsi qu’au temps de travail, comme décrit dans les tableaux ci-après :

• Les indemnités kilométriques occasionnelles sont automatiquement revalorisées à hauteur du barème fiscal de l’année de référence.

• Les indemnités liées au temps de travail sont revalorisées a minima chaque année à hauteur du taux de revalorisation du plafond de la Sécurité sociale, soit 1,99 % pour l’année 2019.

INDEMNITES LIEES AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

HOTEL - Réel avec justificatif (*) : le collaborateur doit en priorité utiliser les hôtels référencés par le Groupe Lexmark
REPAS MIDI : Réel plafonné avec justificatifs en France SOIR : Réel plafonné avec justificatifs en France Réel avec justificatifs à l’étranger (midi et soir)	Plafond 27,97 € 32,98 € --
INDEMNITES KILOMETRIQUES OCCASIONNELLES (**) (Arrêté du 11 mars 2019 – JO du 16 mars 2019) 3 cv et moins 4 cv 5 cv 6 cv 7 cv et plus	0,451 € 0,518 € 0,543 € 0,568 € 0,595 €

(*) Concernant le remboursement des frais d’hôtel sur la base du réel avec justificatif, il est précisé que ces frais couvrent le petit-déjeuner ainsi qu’un appel téléphonique passé par le collaborateur dans le cadre des nécessités de la vie courante.

(**) De façon générale, les collaborateurs effectuant des déplacements professionnels devront privilégier l’utilisation des moyens de transport collectifs (convention collective la plus favorable appliquée au sein de l’entreprise, entre autres « train remboursé sur justificatif sur la base du tarif 1^re classe ») ou d’une voiture de location ou d’une voiture de service. Les frais de déplacement du domicile ou du lieu de travail jusqu’au lieu de prise de ces moyens de locomotion seront remboursés.

En tout état de cause, les indemnités kilométriques occasionnelles ne pourront pas dépasser le seuil de 5.000 Kms par an.

Le versement des indemnités kilométriques occasionnelles devra faire l’objet d’un justificatif de la puissance fiscale du véhicule (copie de la carte de grise) qui sera remis une fois par an, en même temps que l’attestation d’assurance conducteur occasionnel au service des Ressources Humaines. 

N.B : Pour limiter les risques routiers, les collaborateurs devront privilégier l’hôtel lorsque les déplacements professionnels imposent un départ du domicile avant 6 h ou une arrivée au domicile après 21 h.

INDEMNITES LIEES AU TEMPS DE TRAVAIL

GARDE D’ENFANT/MOIS (enfant – de 16 ans et parent seul)	100,28 €
GARDE D’ENFANT/nuit d’hôtel (enfant – de 16 ans et parent seul)	30,07 €
ASTREINTE Forfait horaire jour ouvré Indemnité déplacement Permanence à domicile par jour non ouvré (week end et jours fériés) - indemnité de dérangement (appel téléphonique)	3,14 € 57,27 € 122,60 € 16,61 €
DIVERS Panier nuit	8,60 €
AUTRE
- Indemnité annuelle frais de télétravail	176,37 €

Article 2 : Maintien des dispositions spécifiques concernant les longs déplacements professionnels à l’étranger

Les parties au présent accord conviennent de reconduire pour l’année 2019 les dispositions spécifiques mises en place en 2010 concernant les longs déplacements professionnels à l’étranger.

Ainsi, les salariés qui effectueront un déplacement professionnel à l’étranger d’une durée minimale de 5 jours consécutifs se verront attribuer :

• pour les non cadres : deux journées de récupération par période de 5 jours consécutifs;

• pour les cadres : une journée de récupération par période de 5 jours consécutifs.

Le nombre de journées de récupération ainsi acquises sera plafonné à 8 jours maximum par année civile.

Les journées de récupération feront automatiquement l’objet d’un paiement par le biais du bulletin de salaire.

Chacune des journées de récupération sera valorisée comme suit : 7 heures x taux horaire brut.

Les journées de récupération ainsi acquises devront faire l’objet d’une déclaration écrite (courriel) par le manager du salarié concerné à la direction des Ressources Humaines.

Les dispositions du présent article seront également applicables en cas de déplacement en France d’une durée minimale de 5 jours consécutifs (sur demande expresse du responsable hiérarchique). Le nombre de journées de récupération sera alors plafonné à 5 jours maximum par année civile.

Article 3 : Divers

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Lexmark International SAS.

1 - Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er mars 2019 jusqu’au 29 février 2020.

L’accord prendra fin automatiquement sans donner lieu à tacite reconduction. Un mois au plus tard avant la date d’échéance de nouvelles négociations débuteront à l’initiative de l’entreprise. Au moins deux réunions, espacées d’au moins une semaine, se tiendront au plus tard en février 2020.

2 - Révision de l’accord

A la demande d’une des organisations syndicales représentatives ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par l’article L.2261-8 du code du travail.

3 - Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des salariés de la Société.

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.

Fait en 5 exemplaires originaux à Orléans, le 11 avril 2019

Pour les organisations syndicales Lexmark International SASU

CFTC

FO