Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez GLD SERVICES (Siège)

Accord d’entreprise résultant de la négociation annuelle

au titre de l’année 2018

GIE GLD SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNES

LE GIE GLD SERVICES 52 Avenue du Canada - 35200 RENNES

représenté par Monsieur x, Président

d’une part,

ET :

LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE

représenté par Monsieur x agissant en qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 du Code du Travail, la Direction a invité au cours de 2 réunions qui se sont déroulées le 23 janvier et le 15 février, les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires.

Les informations suivantes ont été transmises aux organisations syndicales et notamment :

- Les salaires moyens par statut et par sexe

- Le nombre d’augmentations individuelles

- Les effectifs par statut

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction.

A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues au présent accord.

OBJET

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail et dans le cadre de la négociation annuelle 2018.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel salarié du GIE GLD SERVICES.

CHAPITRE 1 – INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le GIE GLD SERVICES emploie 3 travailleurs handicapés (dont 1 salarié de plus de 50 ans).

De plus la Direction renouvelle son partenariat avec un ESAT pour les réponses négatives aux candidatures.

CHAPITRE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Après avoir analysé la situation au GIE GLD SERVICES sur l’égalité professionnelle et notamment les salaires moyens par statut et par sexe, il est apparu quelques écarts qui s’expliquent par la nature du poste, le parcours professionnel du recruté, les diplômes, l’ancienneté, la mobilité professionnelle…

La Direction s’engage à tendre vers une égalité de traitement et de chances entre les statuts au sein du GIE GLD SERVICES.

CHAPITRE 3 – AUGMENTATION DE SALAIRE

La Direction réaffirme le principe d’une augmentation uniforme à tous les statuts.

Sous réserve d’une modification du taux horaire ou de la rémunération mensuelle (ayant pour conséquence une augmentation de la rémunération annuelle) depuis le 01/01/2017 pour un montant au moins équivalent, cela quelle qu’en soit la raison (notamment augmentation individuelle ou évolution législative ou réglementaire…), une augmentation collective de 1,2% sera appliquée à compter du 1^er janvier 2018 à tous les salariés justifiant de 1 an d’ancienneté à cette date et toujours présents à la date de signature de l’accord.

CHAPITRE 4 – SALAIRE MINIMA

La Direction renouvelle pour l’année 2018 le principe d’un taux horaire minimum pour tous les salariés du siège en contrat à durée indéterminée qui sera supérieur au taux horaire du SMIC en vigueur.

Le taux horaire minimum pour tous les salariés du siège en contrat à durée indéterminée sera de 10,37 € à compter du 1^er janvier 2018.

CHAPITRE 5 – PONTS

Il est accordé à l’ensemble des salariés du GIE GLD SERVICES présent au 01/01/2018 trois ponts sur les six possibles au titre de l’année 2018 ci-après désignés :

Lundi 30 avril 2018

Lundi 7 mai 2018

Vendredi 11 mai 2018

Vendredi 2 novembre 2018

Lundi 24 décembre 2018

Lundi 31 décembre 2018

Ceux-ci seront pris en accord avec chaque responsable de service qui devra veiller à organiser son service pour assurer une permanence auprès des restaurants lors de la prise de ces ponts.

Cependant pour des raisons évidentes d’organisation de l’entreprise et des services aux exploitations, les autres ponts devront être obligatoirement travaillés sans compensation de congés payés ou RTT.

CHAPITRE 6 – TICKETS RESTAURANT

La valeur de ticket restaurant demeure fixée à 9 euros. Toutefois la répartition est revue ainsi : 5,40 euros pour l’employeur (au lieu de 5,37€) et 3,60 euros pour le salarié (au lieu de 3,63€).

CHAPITRE 7 – PRISE EN CHARGE D’UNE JOURNEE DE CARENCE SUPPLEMENTAIRE

La Direction a décidé de prendre en charge un jour de carence supplémentaire par an, sur justificatif d’un arrêt maladie, pour les employés en cas d’arrêt de travail (ils peuvent donc prétendre au total à la prise en charge de trois jours de carence par an accolés ou non).

Cette prise en charge est assortie d’une condition d’ancienneté de 1 an.

CHAPITRE 8 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an allant du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Il constitue un ensemble indissociable. Toute dénonciation ne pouvant être que globale, la dénonciation devra respecter un préavis de 3 mois.

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tard en janvier 2019.

Il sera déposé en un exemplaire papier et en un exemplaire électronique à la DIRECCTE de RENNES.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.

Fait à Rennes Le 21 février 2018

Le GIE GLD SERVICES représenté par Monsieur x

Le Syndicat FO représenté par Monsieur x