Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT" chez EUROPIPE FRANCE (Siège)

EUROPIPE France S.A. BP 5527 F-59383 Dunkerque Cedex 1

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE

DU PERSONNEL ET DU CHSCT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société EUROPIPE France SA

dont le siège social est situé rue du Comte Jean 59383 DUNKERQUE CEDEX 1,

D‘une part,

Et

Les organisations Syndicales :

CFDT

CFTC

FO

D'autre part,

Il a été convenu le présent accord collectif de travail conclu conformément aux dispositions du Code du travail.

PREAMBULE

Les mandats des représentants de la Délégation Unique du Personnel d’EUROPIPE France SA venaient à échéance le 8 juin 2015. Un accord de prorogation des mandats a été signé entre les partenaires sociaux jusqu’au 31 décembre 2016.

Au mois d’octobre 2016, les opérations de démantelement n’étaient pas achevées. En considérant que l'organisation de nouvelles élections n’est pas opportune au regard de la cessation d’activité de l’usine, les mandats ont une nouvelle fois été prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.

En date du 12 octobre 2017, le process industriel est démantelé et la réhabilitation du site se finalise. Depuis septembre 2017 et ce jusqu’au 31 décembre 2017, 11 salariés sont à l’effectif avec un prévisionnel de 3 salariés au 30 juin 2018. Dans la mesure où les nouvelles règles en matière de représentation du personnel prévoient la mise en place d’un comité social économique à compter du 1er janvier 2018 et dans l’attente des décrets d’application permettant la mise en oeuvre d’une telle instance, il a été convenu de proroger les mandats des instances représentatives actuellement en place au sein de l’entreprise dans les conditions décrites ci-après.

Il est en effet prévu que le premier tour en vue de l’élection d’un Comité Social Economique intervienne le 15 janvier 2018, un éventuel second tour ayant quant à lui vocation à intervenir en date du 29 janvier 2018.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel actuelles. Il est donc apparu important aux signataires du présent accord que les membres actuels de la DUP puissent continuer d’exercer leurs missions jusqu’à la mise en place d’un prochain Comité Social Economique.

En conséquence, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales de la Société EUROPIPE France SA conviennent ce qui suit.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

• Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relatives aux mesures transitoires applicables aux entreprises dont l’échéance des mandats des représentants du personnel intervient au plus tard le 31 décembre 2017, il est convenu des dispositions suivantes.Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel (Délégués du personnel Titulaires et Suppléants) dans le cadre de la DUP, qui viennent normalement à échéance le 31 décembre 2017, sont prorogés au plus tard jusqu’au 29 janvier 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

• Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel au CHSCT sont prorogés au plus tard jusqu’au 29 janvier 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est le 29 janvier 2018 et prendra effet dès lors que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Cet accord cessera de plein droit en date du 29 janvier 2018 et il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le Comité d'Entreprise a été informé et consulté sur le projet d'accord avant sa signature par les parties.

ARTICLE 3 – DEPÔT – PUBLICITE

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l'entreprise.

Fait à Grande-Synthe, le 19 décembre 2017

En huit exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Société EUROPIPE France SA :

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT :

Pour la FO :

Pour la CFTC :