Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL" chez FONDATION MARIE-LOUISE (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

AU SEIN DES ETABLISSEMENTS

DE LA FONDATION MARIE LOUISE

Entre

La Fondation Marie Louise dont le siège social est 31150 Gratentour, représentée par agissant en qualité de Président,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

D’autre part

PREAMBULE

La Fondation Marie Louise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont engagé une négociation sur les modalités de prise en compte de la pénibilité au travail au sein des établissements de la Fondation Marie Louise.

Le respect de la santé et de la sécurité, au-delà des obligations légales, fait partie intégrale des engagements forts de la Fondation. Il est rappelé que chaque établissement de la Fondation est doté d’un D.U.E.R.P mis à jour chaque année.

Les partenaires sociaux souhaitent que le présent accord permette de continuer et d’intensifier la démarche de prévention active et le dialogue social. La santé au travail requiert des efforts continus et une collaboration étroite avec les salariés, le CHSCT et les services de santé au travail.

Article 1. Définition et analyse des facteurs de risques professionnels

Le risque professionnel est la combinaison de la probabilité et de la (des) conséquence(s) de la survenance d'un événement dangereux pour l'intégrité physique ou mentale d'une personne ou d'un groupe dans l'exercice du métier. Il en découle que pour réduire un risque professionnel, 2 voies sont possibles :

• Agir sur sa probabilité d’occurrence (en la diminuant par des mesures de prévention) ;

• Agir sur sa gravité (en mettant en place des systèmes de protection du travailleur et de son environnement, destinés à réduire les conséquences).

Prévenir consiste à diminuer la probabilité d'occurrence du risque en diminuant ou supprimant certains des facteurs de risque.

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Les facteurs de risques définis par le code du travail sont :

• Contraintes physiques marquées (manutention manuelle de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques)

• Environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit, activités en milieu hyperbare)

• Rythme de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif)

Il est convenu d’un commun accord entre la Fondation et les organisations syndicales représentatives que les thèmes traités dans cet accord pour chaque risque identifié sont : réduction des expositions aux facteurs de pénibilité, développement des compétences, amélioration des conditions de travail et maintien en activité.

Les indicateurs de suivi selon les thématiques seront les suivantes :

• Adaptation et aménagement des postes de travail : pourcentage de postes ayant fait l’objet d’aménagement, d’une adaptation ou d’un allègement de la charge de travail

• Développement des compétences : Nombre de salariés ayant bénéficié d’un dispositif de formation adapté au risque

• Maintien en activité : Nombre de visites de pré reprise en lien avec les facteurs de pénibilité, évolution de l’absentéisme AT/MP, nombre de salariés ayant fait la demande lors de l’entretien professionnel de formation ou information sur fin de carrière

• Réduction des expositions aux risques : Montant des investissements en renouvellement ou primo achat de matériel visant à diminuer les facteurs de pénibilité

La variété des situations implique un travail d’analyse des modalités d’exposition au sein des établissements à partir de critères objectifs et dans le cadre de référence de la branche sanitaire et médicosociale. Chaque facteur de risque se doit d’être traité comme risques identifiés dans le D.U.E.R.P de l’établissement.

Les partenaires sociaux s’engagent, à ce que chaque année au moins, une évaluation de la pénibilité soit réalisée sur un métier (exemple A.M.P, lingère…) sur les établissements de la Fondation. Cette évaluation devra déterminer si les seuils d’exposition aux facteurs de risques sont dépassés sur une année en fonction du poste et des conditions de travail. Les résultats seront consignés en annexe du D.U.E.R.P.

Les personnes chargées de cette évaluation seront : 2 membres du CHSCT (puis par 2 membres désignés parmi les membres du C.S.E), le référent santé sécurité au travail de l’établissement concerné et le chef de service de l’établissement concerné. Les personnes responsables de cette évaluation pourront faire appel en cas de besoins à la médecine du travail.

Le retour de cette évaluation sera remis au Directeur d’établissement afin d’alimenter tant les actions sur les thématiques du présent accord que les droits ouverts aux salariés concernés.

A- Au titre des contraintes physiques marquées :

• Manutention manuelle de charges (art R4541-2)

Depuis de nombreuses années déjà, les établissements Marie Louise, en fonction des usagers accueillis et accompagnés au quotidien, se sont dotés de matériel de transfert afin de limiter tout port de charge et ainsi adapter au mieux les postes de travail des personnels éducatifs et soignants afin de diminuer les contraintes physiques. La Fondation s’engage à investir chaque fois que cela sera possible dans de nouveaux matériels.

Sont visées les activités manuelles de charges à l’article R4541-2 du code du travail, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l’effort physique d’un ou plusieurs salariés.

Leur degré de contrainte s’évalue en fonction des efforts, des conditions d’exécution et de leur durée.

Dans le cadre du référentiel de la branche sanitaire et médicosociale, les données liées à la manutention manuelle de charge et aux postures pénibles font l’objet d’étude séparée et donnent lieu à des résultats individuels selon le poste occupé.

Rappel des seuils réglementaires :

• Lever ou porter : 15 kg (charge unitaire)

• Pousser ou tirer : 250 kg (charge unitaire)

→ La durée minimale d’exposition est fixée à 600 heures par an

→ Le cumul de manutentions de charges est de 7.5 tonnes par jour avec une exposition de 120 jours / an

Catégorie de Personnel	Réduction des Expositions	Développement des compétences	Adaptation et aménagement du poste	Maintien en activité	Objectifs
A.M.P/ A.S/I.D.E	Rappel aux salariés d’utiliser les matériels à disposition : Rail H, lève malade, verticalisateur, drap de glisse, disque de transfert, lit médicalisé électrique,	Formation obligatoire à l’utilisation des différents matériels. Formation gestes et postures/aide à la personne Intégrer les salariés dans le processus d’achat de nouveaux matériels	Lors des toilettes « lourdes », favoriser la prise en charge par 2 salariés. Pas de temps imparti par personnes prises en charge lors des toilettes Rappeler aux salariés la nécessité de prendre la pause prévue au planning	Proposer la mobilité aux salariés Former un formateur PRAP	Tout salarié embauché sera formé aux différents matériels : indicateur annuel S’assurer que le matériel est toujours adapté aux besoins et se renseigner sur les évolutions  Réaliser une information tous les 2 ans sur l’utilisation du compte pénibilité.
A.S.I/Lingère/Agent d’entretien	Privilégier des chariots adaptés Mettre à disposition du matériel adapté : balai trapèze, essoreuse Chariot à fond mobile pour les lingers/lingères Mise à disposition de « golfette » pour transport linge en extérieur Mise en place de chariot spécifique au transport de l’outillage Mise à disposition de « golfette » pour tracter les containers poubelles	Formation gestes et postures Intégrer les salariés dans le processus d’achat de nouveaux matériels	Privilégier auto laveuse dans les grands espaces Mise en place de référent pour sensibilisation à une manutention adaptée	Favoriser l’alternance de tâches Favoriser le passage de poste d’entretien vers poste de lingère ou inversement	Tendre vers une réduction du volume des sacs à linges et des sacs poubelles. Réaliser une information tous les 2 ans sur l’utilisation du compte pénibilité.
Chauffeur T.P.M.R	Investissement dans l’achat de véhicules avec système MALP réduisant la hauteur du véhicule	Formation PSC1 Intégrer les salariés dans le processus d’achat de nouveaux matériels	Réunion trimestrielle avec les équipes d’accompagnement de jour à la demande des chauffeurs	Recherche de rampe plus légère.	A chaque renouvellement de véhicule, associer les chauffeurs lors du cahier des charges : réunion de travail avec responsable Réaliser une information tous les 2 ans sur l’utilisation du compte pénibilité.
Cuisinier	Privilégier la manutention du matériel type marmite à 2. Utilisation de chariot à roulette pour éviter le port des containers	Formation gestes et postures Intégrer les salariés dans le processus d’achat de nouveaux matériels	Limiter la hauteur de stockage	Formation du personnel aux méthodes et gestes de travail professionnels pour assurer l’efficacité et limiter la fatigue Privilégier l’utilisation de moyens de manutention mécanique	Privilégier les demis gastro : sous 6 mois Associer les cuisiniers au renouvellement du matériel : réunion de travail Réaliser une information tous les 2 ans sur l’utilisation du compte pénibilité.

• Postures pénibles

Les postures pénibles concernent les situations de travail entraînant des positions douloureuses et inconfortables. Elles sont considérées comme des positions forcées des articulations lorsqu’elles comportent des angles extrêmes des articulations de manière répétitive et/ou durant de longues périodes telles que : rester en appui sur les genoux de façon prolongée, rester accroupi, garder les bras en l’air de manière prolongée et habituelle, rester en torsion de façon alternée.

La Fondation Marie Louise est attachée à veiller à ce que les salariés des établissements puissent bénéficier à la fois des avancées technologiques des matériels et équipements de travail limitant les postures pénibles mais également à dispenser des formations adaptées à la prévention des T.M.S (exemple : gestes et postures), à travailler sur l’organisation de travail par le biais de modification de planning ou enfin sur l’adaptation des surfaces de travail.

Rappel des seuils réglementaires :

Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse à 30 degrés ou position du torse fléchi à 45 degrés.

→ La durée d’exposition au risque est fixée à 900 heures/an

Catégorie de Personnel	Réduction des Expositions	Développement des compétences	Adaptation et aménagement du poste	Maintien en activité	Objectifs
A.M.P/ A.S/I.D.E	Favoriser les lits médicalisés pour des personnes ne pouvant plus se lever facilement afin d’adapter les toilettes et changes au lit	Formations gestes et postures Formation à la bonne utilisation du matériel Accompagnement par un référant identifié pour assimiler les bonnes pratiques	Dégager les espaces autour des lits, fauteuils, toilettes afin d’éviter des postures inadaptées ne protégeant pas le dos. Favoriser la prise en charge à 2 pour les personnes lourdes et transfert S’assurer que les salariés prennent leur pause prévue au planning	Favoriser la mobilité des salariés entre unités ou vers un public moins lourd	Intégrer au plan de formation les nouveaux salariés aux formations gestes et postures : indicateur annuel dans le plan de développement de compétence
A.S.I/Lingère	Machines à laver et sèche-linges surélevés pour être à bonne hauteur. Mise en place chariot à fond mobile Alternance des tâches dans la journée	Formation gestes et postures	Utilisation de golfette Pelles avec manches télescopiques	Favoriser la mobilité professionnelle	Poursuivre l’écoute des salariés dans l’adaptation du matériel
Administratif	Repose pied Fauteuil adapté aux postures Souris et tapis souris adapté Sur élévateur d’écran Casque téléphonique		Changement ou adaptation du matériel Implication du salarié dans le choix du matériel	Privilégier les changements de postures au cours de la journée	Poursuivre l’écoute des salariés dans l’adaptation du matériel

B- Au titre de l’environnement agressif :

• Agent chimique dangereux

La Fondation s’est engagée depuis plusieurs années déjà à l’achat et l’utilisation de produits « éco label » afin de limiter les risques liés à l’environnement agressif par l’utilisation d’agents chimiques. Le risque chimique dangereux est consigné dans le DUERP et les fiches sécurité sont recensées dans des classeurs spécifiques. Lorsque l’évaluation a révélé un risque les établissements ont mis en place des procédures pour l’utilisation de matériel et mis à disposition des EPI pour prévenir le risque.

Catégorie de Personnel	Réduction des Expositions	Développement des compétences	Adaptation et aménagement du poste	Maintien en activité	Objectifs
I.D.E	Utilisation des supports prévus en respectant les protocoles Port de gants	Accompagnement au DARI	Sensibilisation cadre hygiéniste du CPIAS Procédure évacuation déchets		Maintenir et adapter les salariés aux protocoles de prévention Veille juridique CPIAS
A.S.I/Lingère//Agent technique	Orientation achat vers des produits « éco-label », Quantité produit utilisé automatisée Privilégier l’utilisation d’un chiffon humidifié plutôt que la pulvérisation Ports de gants Mise en place de stockage réglementaire (bac de rétention/sol étanche/ventilé, consigné sur des étagères métalliques). Entretien des centrales de dilution	Formation annuelle par SODISCOL, sensibilisation aux nouveaux produits Mise à jour des fiches techniques et de sécurité Formation à la bonne utilisation des produits	Prévoir des centrales de dosage Adaptation des EPI		Formation aux produits au cours de la première année d’embauche Maintenir au maximum l’utilisation dans le temps des mêmes produits .
Cuisinier	Orientation achat vers des produits « éco-label » Ports de gants	Formation annuelle par SODISCOL, sensibilisation aux nouveaux produits Mise à jour des fiches techniques et de sécurité Formation à la bonne utilisation des produits	Adaptation des EPI		Formation aux produits au cours de la première année d’embauche Maintenir au maximum l’utilisation dans le temps des mêmes produits

C- Au titre de certains rythmes de travail

• Travail de nuit

La Fondation Marie Louise est sensible à la prévention des risques du travail de nuit. Afin de prévenir ces risques, il est fait choix au sein des établissements de la Fondation d’assurer la régularité des horaires et des rythmes de travail (petite et grande semaine).

Catégorie de Personnel	Réduction des Expositions	Développement des compétences	Adaptation et aménagement du poste	Maintien en activité	Objectifs
A.M.P/ A.S/I.D.E	Organiser le travail selon une fréquence de rotations qui ne change pas. Favoriser le travail en binôme	Accès aux dispositifs de formation spécifique avec le travail de nuit.	Mise à disposition de transat. S’orienter vers 2 pauses au lieu d’une	Prioriser le passage en horaires de jour en informant les salariés de nuit Favoriser la mobilité inter établissement	Harmoniser les rythmes de travail sur l’ensemble des établissements afin de ne pas faire obstacle à la mobilité. Réaliser une information tous les 2 ans sur l’utilisation du compte pénibilité.

Article 3. Modalités de suivi

Les organisations syndicales et la Fondation s’engagent à se rencontrer tous les 6 mois pour réaliser un état des lieux des mesures de prévention envisagées ainsi que leur mise en œuvre.

Article 4. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans (trois ans).

L’accord sera déposé auprès de la DIRRECTE sur le site :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

et envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Gratentour, le 04/06/2019

Pour la Fondation Marie-Louise La déléguée Syndicale C.G.T

Le Président

Le Délégué Syndical SUD