Accord d'entreprise "NAO 2023" chez GROUPAMA - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (N.A.O.)

POUR L’ANNEE 2023 

Entre,

D’une part, GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE dont le siège est situé au 1, avenue de Limoges - 79000 NIORT, représentée par M. ……………………………, ……………………………,

Et

D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives de GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE :

• CFDT

• CFTC

• CGT

• FO

• CFE-CGC SNEEMA

• UNSA-2A

Ci-dessous, dénommées ensemble « les parties »,

Est intervenu l’accord ci-dessous en application des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE 

 

 

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction se sont réunies le 26 octobre 2022, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2023.

En préalable aux discussions, le contexte économique général de l’année 2022 a été partagé. Les parties ont notamment ainsi constaté :

• Un environnement sanitaire, géopolitique et climatique sous tension ;

• Une inflation élevée.

et rappelé les mesures prises par l’entreprise courant 2022 pour accompagner ce contexte (PEPA, revalorisation des tickets restaurants, PPV…)

Par ailleurs, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 au niveau des instances groupe a permis de fixer le 18 octobre dernier un socle minimal de négociation à l’échelle de l’entreprise, soit :

• Une mesure d’augmentation générale fixée à 3% du salaire de fonction à taux plein, pour tout salarié des classes 1 à 7, présent à l’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2023 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté. Cette mesure est assortie d’un montant minimum annuel fixé à 1000 € bruts à taux plein ;

• Une revalorisation des Salaires Minimums de Fonction (SMF) ayant un effet de revalorisation de la prime d’expérience en fonction de la classe d’appartenance. Cette revalorisation entraine également la réévaluation des primes assises sur un pourcentage de la classe 3¹;

• Une revalorisation des minimas d’augmentation individuelle².

Ceci étant rappelé, les parties signataires ont convenu ce qui suit.

1. SALAIRES

   1. AUGMENTATION GENERALE

Les parties s’accordent sur une mesure d’augmentation collective fixée à 4,5 % du salaire de fonction, pour tout salarié des classes 1 à 7, présent à l’effectif au 1er janvier 2023, ayant au minimum 6 mois d’ancienneté. Cette mesure intègre les dispositions négociées au niveau national.

En complément, ce dispositif est assorti de deux garanties, à savoir :

• En premier lieu, un montant minimum d’augmentation annuel fixé à 1 200 euros brut à taux plein³ ;

• En second lieu, un niveau minimum de salaire annuel de fonction de 27 000 euros brut à taux plein⁴ pour les salariés présents au 1er janvier 2023 et justifiant d’une ancienneté d’au minimum 18 mois.

Il est précisé que cette augmentation générale sera mise en paiement sur la paye de janvier 2023.

2. ENVELOPPE BUDGETAIRE CONSACREE AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

L’article 22 de l’Accord National Groupama prévoit que chaque entreprise consacre chaque année, au titre des augmentations individuelles du salaire de fonction, une enveloppe d’au moins 0,7% du montant des rémunérations brutes versées au cours de l’exercice précédent.

Pour l’année 2023, les parties conviennent d’un budget d’augmentations individuelles défini à hauteur de 1,2% des salaires de fonction (soit environ 1% des rémunérations brutes versées au cours de l’exercice précédent) ; soit un budget équivalent à 2022.

3. INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE DEPART A LA RETRAITE

Le dispositif de majoration de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite après information anticipée dudit départ en 2022 est reconduit, comme suit :

• Les salariés informant la Direction des Ressources Humaines, à compter du 1^er janvier 2023, de leur date de départ à la retraite en respectant un délai de prévenance supérieur à celui fixé par la convention collective applicable, bénéficient d’une majoration du montant de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite, dans la limite de 13% à raison de :

Trimestre de prévenance5	Taux
Trimestre 1	1,5%
Trimestre 2	3%
Trimestre 3	4,5%
Trimestre 4	6%
Trimestre 5	9,5%
Trimestre 6	13%

• Il est rappelé que pour bénéficier de ces dispositions, le salarié doit informer la Direction des Ressources Humaines par écrit en précisant la date de cessation de son contrat de travail pour cause de départ à la retraite, ainsi que, le cas échéant, la date de cessation effective d’activité souhaitée lorsque celle-ci est antérieure à la date de cessation du contrat de travail du fait de l’utilisation notamment de congés.

Comme pour 2022, le bénéfice de cette majoration est conditionné au strict respect des dates de cessation susmentionnées.

2. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Un accord d’entreprise sur l’intéressement a été signé le 24 mai 2022 pour l’exercice 2022, en application de l’article 3312-5 du Code du travail.

L’accord marque, une nouvelle fois, la volonté des parties signataires :

• d’associer le personnel au développement, aux résultats et aux performances économiques de l’entreprise, constatés annuellement à partir d’indicateurs significatifs du secteur d’activité de l’assurbanque ;

• de renforcer l'implication de l'ensemble des salariés de l'entreprise ;

• de s’assurer de la pleine cohérence du dispositif avec les résultats économiques de l’entreprise face à une situation économique internationale complexe et incertaine

Ne couvrant que la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, cet accord sera renégocié pour une nouvelle période, à l’issue de sa période de validité, soit dès début 2023.

3. QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Conformément à l’engagement de la Direction pris dans le cadre de la NAO pour l’année 2022, un diagnostic sur les conditions de travail a été réalisé au sein de l’entreprise. Ce diagnostic avait pour ambition d’identifier les points d’amélioration à prioriser pour renforcer la sérénité de chacun dans l’exercice de son métier et contribuer à renforcer la performance individuelle et collective.

La méthodologie retenue a permis de faire participer une soixantaine de collaborateurs (encadrants, équipes et représentants du personnel) repartis en 10 ateliers, dont les préalables étaient la libre expression et la confidentialité des éléments partagés.

Le recensement des échanges a permis la construction d’un plan d’actions présenté à l’ensemble du personnel sur le second semestre 2022.

4. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Pour rappel, un accord d’entreprise a été signé le 27 mars 2019 applicable jusqu’au 31 mars 2023.

Aussi, les parties se rencontreront début 2023 en vue de nouvelles discussions autour d’une ambition commune qui est l’engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et du respect du principe de non-discrimination.

Elles rappellent par ailleurs que l’entreprise a recueilli, en 2022, un score de 84 sur 100 à l’index commun pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

5. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties rappellent qu’un nouvel accord sur le temps de travail est en vigueur depuis le 1^er janvier 2019 et qu’une commission de suivi se réunit depuis, une fois par an, afin de veiller à la bonne application de l’accord et à son adaptation aux évolutions de l’entreprise dans le temps.

Par ailleurs, une récente négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise relative à l’exercice du Télétravail dans l’entreprise a conduit à la conclusion d’un avenant de prorogation de l’accord du 30 octobre 2020 jusqu’au 31 décembre 2024.

L’avenant de prorogation marque la continuité du dispositif de télétravail, tout en intégrant des ajustements au texte initial, notamment :

• Assouplissement des conditions d’éligibilité ;

• Souplesse sur l'organisation du télétravail ;

• Accompagnement des managers à la pratique du management hybride ;

• Mise en place d’une indemnité télétravail forfaitaire allant jusqu’à 20 euros par mois par télétravailleur.

6. 
   

6. EPARGNE SALARIALE

Les parties rappellent que l’entreprise est couverte par un accord portant sur la participation depuis le 23 juin 2004 et qu’un dispositif d’épargne salariale est également en vigueur au sein de l’entreprise :

• Plan d’épargne entreprise (PEE) prévu par le règlement du 9 mai 2002 ;

• Plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) créé par accord du 29 novembre 2006 et devenu, suite à la Loi « PACTE » et à une mesure unilatérale de l’UDSG du 2 décembre 2019 en « PERCOL-I ».

7. MOBILITE DURABLE

Dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, les parties ont conclu un accord sur la mobilité durable.

Par ce texte applicable au sein de l’entreprise du 1^er mai 2022 au 31 décembre 2024, la volonté des partenaires sociaux est notamment :

• D'accompagner la transformation des modes de transport ;

• D’encourager l’utilisation des transports en commun ;

• De faire découvrir d’autres modes de transports à faible impact environnemental.

Dans cet objectif, les parties signataires ont créé des mesures phares, telles que :

• La possibilité pour les salariés de contracter un « prêt vert » ;

• La mise en place d’un forfait mobilité durable ;

• Un partenariat avec les centres CENTAURE afin d’inciter les salariés à suivre un stage de sécurité routière éco-conduite.

8. DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2023 et est conclu pour une durée déterminée d’1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

9. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera notifié, par la Direction de GROUPAMA Centre-Atlantique, à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera par ailleurs déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Niort.

En outre, la Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’outil intranet.

Fait à NIORT, le 09 /11/2022, en 8 exemplaires.

Pour GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE

M. ……………………………, ……………………………:

Pour les organisations syndicales représentatives

M Pour la délégation CFDT	M Pour la délégation CFTC
M Pour la délégation UNSA-2A	M Pour la délégation CFE-CGC SNEEMA
M Pour la délégation FO	M Pour la délégation CGT

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1. Prime de mariage, prime de naissance / adoption, primes de diplôme.↩

2. 55 euros pour les classes 1 à 4 et 86 euros pour les classes 5 à 7.↩

3. Cette mesure fera l’objet d’une proratisation en référence à la durée du temps de travail.↩

4. Cette mesure fera l’objet d’une proratisation en référence à la durée du temps de travail.↩

5. Non compris le délai de prévenance prévu par la convention collective applicable↩